Déontologie Médicale

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 1) La protection législative du seul droit à l'image et la reconnaissance jurisprudentielle des autres composantes de la vie privée 2) L'action civile II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE III. LE CODE DE DEONTOLOGIE DES JOURNALISTES ETATS-UNIS I. LA PROTECTION JURISPRUDENTIELLE DU DROIT A LA VIE PRIVEE A. LE DROIT DES TORTS 1) La publication de faits privés 2) L'intrusion dans l'intimité 3) La présentation d'une personne sous un jour défavorable ou trompeur

Entreprise et données médico-légales • C. Mercier-Guyon, médecin légiste Qu’est ce qu’une donnée médico-légale ? • Toute donnée médicale ayant ou pouvant avoir une implication légale • Toute donnée légale ayant ou pouvant avoir une implication médicale • Toute donnée matérielle, technique ou relationnelle ayant ou pouvant avoir une implication médico-légale Exemples • Exposition à des substances dangereuses dans l’entreprise • Maladies professionnelles • Harcèlement au travail • Alcoolisme

risque pour l’enfant. I.1. L'information préoccupante. L’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) définit l’information préoccupante de la façon suivante : « Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements de mineurs ou d'adultes à l'égard d'un mineur

Synthèse TD droit des patients Loi du 4 mars 2002 Art L 1111-7 * Accès direct et accès indirect à l’information médicale. * Le dossier médical doit être accessible au patient pour ses informations. Toutes personne à un accès a l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (…) * La personne désigne un médecin et peut obtenir des communications entre 48h et 8 jours, délai de 2 mois (si informations datant de plus de 5ans)

a vu se multiplier de très nombreuses applications. La télé-médecine (télé-diagnostic, télé-surveillance, télé-encadrement, téléchirurgie…) modifie en profondeur les pratiques médicales et la relation entre le praticien et son patient. L’e-santé (informations et prestations sur le net, gestion en ligne des dossiers médicaux…) offre aux praticiens et aux patients, des sources d’information et des services nouveaux. Assemblée plénière 9 et 10 avril 2002 Les cartes à puces (carte Vitale, carte du professionnel

Grand export - précautions Encadrement légal Gestion de la qualité Norme ISO 13485:2003 : Dispositifs médicaux - Systèmes de management de la qualité - Exigences à des fins réglementaires. Ces exigences concernent principalement : - L'organisation de la matériovigilance, c-a-d la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux, - Les essais cliniques et le suivi à long terme de ces essais, - L'analyse du risque, - Le respect des

Rosenczveig en (1996) a écrit que le code de déontologie ne sera jamais une assurance tous risques. Par ailleurs il ne donnera jamais réponse à tous les problèmes. Il ne fera ppas l’économie d’une reflexion personnelle et éventuellement d’une prise de risque. A quoi se référer ? La morale : ensemble des règles de conduite socialement considérées comme bonnes propres à une culture. Le droit : il détermine les rapports entre les hommes La déontologie : ensemble des règles de bonnes conduites dont

importante d’éléments qui rendent des plus en plus complexes leur prise de décisions et la qualité de leurs interventions. Parmi eux se trouvent les codes d’éthique et modèles imposés par les institutions dans lesquelles ils travaillent, le code de déontologie de leur profession et les caractéristiques spécifiques de la clientèle desservie. Tous ces éléments se conjuguent avec les valeurs personnelles et la personnalité du professionnel. C’est au travailleur social de trouver une cohérence et une logique

Collection "ÉTHIQUE et DÉONTOLOGIE" dirigée par Jean-Yves NAUDET Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie professionnelle Éthique des affaires : de l'éthique de l'entrepreneur au droit des affaires Actes du colloque organisé par le Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie Professionnelle de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille, Aix-en-Provence 4 & 5 JUILLET 1996 Librairie de l'Université 12, rue Nazareth - 13100 Aix-en-Provence

code de déontologie ? Le terme déontologie provient du grec, et signifie la science de ce qu’il faut faire. C’est un document qui régit le bon exercice d’une profession, en définissant notamment les droits et devoirs à respecter entre les professionnels, ainsi qu’envers leurs clients. Le code de déontologie est donc un code éthique. La déontologie des experts-comptables fut modifié par décret le 27 septembre 2007 signé par Monsieur FILLON, alors premier ministre. Pourquoi un code de déontologie chez