École nationale de la magistrature

arbitraire ou illégitime : a) le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, b) le contrôle éventuel du Parlement par une cour juridictionnelle, c) une autonomie relative du gouvernement local par rapport au gouvernement central et d) une magistrature indépendante du pouvoir politique. 4. Liberté contre pouvoir. Les mécanismes constitutionnels constituent la liberté négative, permettant de défendre l'individu contre les abus de pouvoir. Selon la pensée libérale, la liberté individuelle est

le droit positif (applicable à un moment donné en un lieu donné) se suffit à lui même. Il s'impose en tant que tel sans prétendre traduire une règle supérieure. Qu'elle soit juste ou injuste, la loi mérite d'être appliquée. A l'intérieur de cette école se détache plusieurs modes de pensée : le positivisme étatique (le droit repose sur la force qui l'impose ; la règle de droit s'impose donc du seul fait qu'elle est la volonté de l’État), ou le positivisme scientifique qui voit dans le droit la dérivée

qu’il y ait au sein du couple une relation de dominant à dominé, un donneur d’ordres et quelqu’un qui doive obéir ? Ça n’a pas de sens ! C’est même en contradiction avec la Constitution algérienne qui prévoit qu’une citoyenne peut postuler à la magistrature suprême. Alors, comment voudrait-on que le plus haut magistrat du pays, le chef des armées, celui qui incarne la nation et l’État, doive obéir, dans les considérations privées et familiales, à un de ses administrés ? Ce n’est pas sérieux. Quant

d’intervenir dans toutes les affaires ecclésiastiques. Ses décisions décrétales et ont la valeur de loi. Le pape dispose d’un « gouvernement » appelé CURI PONTIFICALE, celle-ci est très complexe… Les évêques jouent un rôle très important à l’échelle nationale. Ils conseillent généralement les rois, comme Suger, évêque de Saint Denis qui conseille Louis VI, puis Louis VII. Il devient un théoricien de la royauté française. Le XIII ème siècle représente une sorte d’apogée de l’importance de la religion car

REPUBLIQUE DU BENIN UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) Devoir de Relations Economiques Internationales (REI) OPTION : FILIERE : CYCLE : ANNEE : Administration Générale Diplomatie et Relations Internationales II Première ANNEE ACADEMIQUE : 2012-2013 Thème : Bonne gouvernance

civil) * Le tribunal de paix devient le tribunal d’Instance * Les cours d’appels voient leurs compétences élargies * On peut interjeter toute décision en Cour d’Appel sauf meurtres * Modification de la formation des magistrats Ecole Nationales des Magistrats ENM * L’accès à la Justice est facilité en créant l’aide juridique c’est-à-dire qu’une personne n’ayant pas les revenus suffisants puisse aller en Justice et que les frais soient pris en charge par l’Etat IV. L’accélération

magistrats prof de d’autres personnes qui exercent des fonctions juridictionnels qui ne sont pas des magistrats professionnel. Ex : dans les année 90 il y a eu un soucis des pouvoirs publiques de diversifier le recrutement, de faire enregistrer dans la magistrature des personnes qui ne sont pas des magistrats professionnels, ex : des conseillers ou des avocats généraux en service extraordinaire en service à la Cour de cass cette possibilité a été ouverte par une loi de 92, ces personnes sont nommé pour 5

On prenait les magistrats dans les familles nobles et riches. Leur pouvoir leur était à l’origine conféré à vie, plus tard pour 10 ans. Les plus importants et les plus anciens des magistrats étaient le roi, le Polémarque et l’archonte. De ces magistratures, la plus ancienne était celle du roi ; en second lieu fut ajoutée celle du Polémarque, parce que certains rois avaient été peu doués pour la guerre (d’Aristote, Constitution d’Athènes). Chapitre 1 : Les institutions de la Grèce classique Aperçu

comparé est utile pour mieux connaître et améliorer notre droit national. C'est une des première vertus que l'on a trouvé, car les même problèmes se posent souvent au moment dans des sociétés qui on un niveau de développement comparable. Il est intéressant de savoir avant d'entreprendre des réformes qu'elles solutions on été trouvées dans les états étrangers. La comparaison permet de mettre en lumière l'originalité du droit national. ( ex : d'originalité du droit français : on a induit un contrôle

révolutionnaires. Ces traits sont : * Un pouvoir judiciaire nié dans les faits. * Une organisation décentralisée des tribunaux. * Une intervention multiforme du peuple dans l’exercice de la justice. * Le dernier mot laissé à la souveraineté nationale notamment en matière de justice politique. Article tiré de l’Esprit des lois de Montesquieu, la séparation des pouvoirs. Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est