Effet Réel De La Procédure Collective

régissent les relations de ses salariés avec leurs employeurs. Ces salariés ont avec leurs employeurs ont des relations individuel de travail, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une relation entre deux personne. Mais, ses salariés ont des relations collectives de travail au moment où il élise des représentants du personnel qui représente leur intérêt collectif ou au moment ou ils font grève pour revendiquer des droits collectifs. Les relations individuel et collectif de travail ce sont les 2 parties du

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les

un CDI. Un salarié n’a pas à préciser les motifs de son départ mais sa volonté doit être claire et non équivoque. La loi n’exige pas d’écrit mais certaine convention collective et d’usage conseille vivement la remise d’une lettre (AR, remise main propre...). Tous salarié doit un préavis dont la durée est fixée par convention collective. Si un salarié abuse de son droit de démission, il peut être condamné au versement de dommages et intérêts. (Exemple : le délit de débauchage). III. la protection

l’employeur = licenciement sans cause réelle et sérieuse 

 ➡ Si le salarié refuse la modification de son contrat, l’employeur à l’obligation soit de maintenir les conditions antérieures, soit de tirer les conséquences de ce refus en prenant l’initiative de la rupture. Dans ce cas procédure de licenciement pour motif personnel (disciplinaire si modif = sanction). Il faut cependant que la proposition de modification soit justifiée sinon ce n’est pas une cause réelle et sérieuse. 

➡ Pendant le préavis

Droit des sûretés Introduction Définition du droit des sûretés et intérêt pratique Le droit des suretés peut être défini, en première approche, comme un droit des garanties du paiement. En effet, il s'agit d'un droit qui fournit des mécanismes juridiques qui ont pour fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation

d’obligation Une garantie d’exécution de l’obligation La vente est selon le droit commun7(*) a pour effet principal l'automaticité du transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur dès l'échange de consentements des parties. Cet effet juridique lié à la nature de ce contrat fait obstacle à la volonté des parties de faire crédit au moyen de la vente à crédit, ce d'autant plus que les sûretés classiques présentent une

tout le système de réparation qui peut être complété lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable. On doit également s’interroger sur les rapports qu’entretiennent le droit du travail et le droit civil. Historiquement il n’y avait pas de réelle prise en compte des spécificité du droit du travail quand a été adopté en 1804 le CCiv et ce n’est que progressivement, avec la pression des mvts sociaux, pression du législateur.. que le droit social a conquis son autonomie vis-à-vis du CCiv. L’on

s’occupe des rapports entre employeurs et employés. Histoire Le droit du travail est relativement récent. Ces textes sont spécifiques à la relation employeurs/employés. Ces derniers sont dans une situation d’inégalité économique et juridique. En effet l’employeur à le pouvoir d’organiser le travail du salarié et il est donc par conséquent son supérieur juridique. C’est pourquoi d’autres règles ont été crées que celles du droit des contrats. Les premiers textes que l’on à vu naitre sont basés notamment

salariés dans les procédures collectives * Rappel des différentes procédures collectives depuis la loi du 26 juillet 2005. * La procédure de conciliation * Cette procédure conventionnelle se substitue à l’ancienne procédure de règlement amiable. Elle est ouverte aux entreprises qui éprouvent des difficultés financières, juridiques ou économiques, avérées ou prévisibles et qui ne sont pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Contrairement à la procédure de sauvegarde

signature Convent° collective => journée W lim 8H 1920 : acquisit° pleine capaciT juridique syndicat 1936 : Front Pop => congés payés pdt 15j + 40H W hebdomadaire 1945 : créat° CE 1946 : préambule Constitut° => proclamat° droit grève/ liberT syndicale/ protect° sanT/ négociat° collective 1950 : naissance Sécu + créat° SMIG 1959 : mise en place participat° salariale aux résultats de l’E 1973 : fin licenciemt arbitraire/nécessiT justificat° faute grave Convent° collective : texte conclu