Effet Réel De La Procédure Collective

L’ENGAGEMENT DE L’EPOUX IN BONIS A L’EPREUVE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE SON CONJOINT Selon le Professeur F-X LUCAS « l’étude du sort du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective est une question importante. Lorsque le débiteur en difficulté est marié, il est essentiel de savoir dans quelle mesure son conjoint in bonis, va subir les conséquences d’une procédure collective vers laquelle le pousse le jeu d’un régime matrimonial (…) Le débiteur (…) va-t-il subir seul cette épreuve

frontières. (Exemple : deux allemands en France qui achète une voiture en Allemagne) Autre évolution: 1930-1931: est internationale une opération qui met en cause les intérêts du commerce international. (Définition qui a été reprise par le code de procédure civil en ce qui concerne l’arbitrage.) Si l’on considère par exemple un contrat de vente entre deux entreprises françaises, mais que l’on suppose qu’il soit convenu dans le contrat que les marchandises seront embarquées à New York et que le paiement

revendiquant 2)La détention du débiteur 3)La qualité du revendiquant B- Règles particulières 1)le cas du vendeur en possession 2)Le cas du vendeur dessaisi 3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété II.Mise en œuvre et effets de la revendication A- La procédure de l’action 1)Les délais 2)La phase amiable 3)La phase contentieuse B- Les issues 1)L’issue principale : la restitution 2)L’issue secondaire : la disparition du bien Contrairement au droit des faillites qui était

contrôle des comptes B- Les mécanismes d'alerte Section-2 Le règlement amiable A- Les conditions de mise en oeuvre B- Les effets du règlement amiable Chapitre II : L'ouverture et l'observation de l'entreprise en vue du choix de la procédure Section-1 L'ouverture de la procédure A- Les conditions d'ouvertures de la procédure B- Les organes de procédure Section-2 La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation A- L'entreprise pendant la période d'observation

bénéfices doit maximiser sa valeur ouvrière. L’entreprise a intérêt à conserver ses salariés. IV - La définition du droit du travail Il peut être définit comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Le droit du travail est en présence de deux parties : employeur et salarié. De plus il y a une notion d’autorité dans

par 1obligation de non concurrence à son anc E en vertu d’une clause spéciale =clause de non concurrence (atteinte à la liberté du w=d’où la proportion) Intervention de la jsp pour l’encadrer=pose les conditions de validité et fixe le rgme jrdq=les effets de la clause A : condition de validité -condition préalable Tient qd à l’existence même de la clause de non concurrence= doit et rédigé par écris à peine de nullité et ses condition d’application doivent être expressément déterminé. On la trouve

suivie par : OBJET Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 16 juin 2010). Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 10 décembre 2010). Texte à annoter : MAF/BS/JUL Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité

née la convention collective. La convention collective Les conventions et accords collectifs sont le fruit de la négociation collective. C’est une source spécifique du droit du travail. C’est même la source la plus importante et la plus originale. Aujourd’hui, plus de 90% des salariés sont dans le champ d’une convention collective. Ces textes ont pour objet de traiter: L’ensemble des questions relatives au rapport de travail. On parle alors de convention collective. Un point précis

250) Obstacles aux voies d’exécution : procédures collectives et surendettement des particuliers. - sûreté réelle : droit préférentiel du créancier sur 1 bien du débiteur pr obtenir paiement si ce bien est réalisé par voie d’exécution adjonction d’un 2nd patrimoine (contrairement à sûreté réelle) Intérêt au stade de la distribution car échappe à loi du concours. : Propriétés sûretés droit exclusif pr échapper aux procédures collectives (bien mis en garantie n’est plus ds

n’a pas été pas la surprise d’Emma G., lorsqu’un soir, devant son téléviseur, elle découvre Maîté L. dans un nouveau programme de téléréalité: « qui sera viré ? ». ( somewhone’s gotta go). Jeune rédactrice prometteuse, Maîté L. s’expose en effet dans une usine entourée de plusieurs autres candidats au licenciement. (Vrai….voir courrier international en date du 16 AU 22 AVRIL 2009) Le concept est simple : «  chaque semaine devant les caméras, le (vrai PDG) d’une (vraie) PME dans le rouge