Effet Réel De La Procédure Collective

qualité qui sont en sa possession (produits "allocated") :  Le créancier reste propriétaire : La règle est que la propriété du bien est conservé tant que celui-ci est individualisé et n'est pas confondu avec d'autres biens de même espèce. En effet, seulement dans ce cas il est possible de connaitre avec certitude l'assiette sur laquelle le droit de propriété s'exerce. Le droit de propriété du créancier s'exercera alors sur ces les choses fongibles remises au débiteur selon les mêmes modalités

lui confère un droit réel immobilier (avec faculté de céder, hypothéquer ou apporter ce bien en société) et moyennant la restitution des constructions au bailleur au terme du bail. Bail d’habitation : Contrat entre deux personnes, par lequel le bailleur procure au locataire l'usage d'un immeuble. Les baux sont réglementés par plusieurs lois. Bail emphytéotique : Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque

constitué de 2 blocs : Droit des relations individuelles de travail : les règles qui régissent les rapports entre un salarié et un employeur. Droit des relations collectives de travail : les règles qui régissent les relations entre un ou plusieurs employeurs et de l’autre plusieurs salariés. Ex : grève, délégués syndicaux, conventions collectives… 1ère PARTIE : Droit des Relations Individuelles de Travail Titre 1 : La Formation du Contrat Chapitre 1 - Le Choix du Salarié : Le Recrutement Le recrutement

Procédures collectives : Droits des contrats spéciaux : * contrat d’entreprise * contrat de bail * contrat de vente * contrat d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé

Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation

international avec le droit communautaire, le droit européen, les traités bilatéraux…. Au niveau national, on trouve la Constitution, le Code du travail et le Code pénal avec la loi, les décrets et règlements, la jurisprudence, les conventions collectives, le contrat de travail, les usages professionnels. L’usage doit être fixe, constant et général. Le droit international du travail est élaboré par l’Organisation Internationale du Travail. C’est une organisation composée d’Etats souverains mais

------------------------------------------------- TITRE I : LES CONDITIONS D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE CHAP I : LES CONDITIONS DE FOND I- La qualité du débiteur Les procédures collectives étaient destinées aux commerçants. Elles sont maintenant étendues au-delà du commerce. A- Les personnes physiques La loi vise toute personne qui exerce une activité commerciale et artisanale, d’agriculture ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Pour

rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d’apprécier le bien fondé de celui-ci au regard de cette seule cause. Le licenciement pour motif économique doit en fait réunir 3 éléments essentiels pour avoir une cause réelle et sérieuse: Un élément matériel (suppression d'emploi, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail), consécutif à un élément causal (difficultés économiques ou mutations technologiques), et l'impossibilité de reclasser le salarié

fournisse un bien en garantie de paiement de sa dette. On est en présence d’une sureté réelle car elle porte sur un bien. Comme c’est un droit réel il confère droit de suite et droit de préférence. II- Les caractéristiques d’une sureté Le professeur Pierre Crocq c’est intéressé à la notion de sureté dans sa thèse propriété et garantie. La notion de sureté se caractériserait par une finalité, une technique et un effet. La finalité de la sureté : C’est amélioré la situation juridique d’un créancier

ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance du débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation