Effet Réel De La Procédure Collective

les exceptions inhérentes à la dette B. Portée du caractère accessoire du cautionnement en cas d'ouverture d'une procédure collective Introduction : Comme le précise M. Cabrillac et M. Mouly: " les sûretés sont aujourd'hui les filles du crédit" et la formule lapidaire " pas de crédit sans sûretés" exprime assurément une réalité. Il est en effet à peine besoin de souligner l'importance du crédit dans notre société et le moteur qu'il constitue pour le développement de notre

droit n’est transmis que par acte rabbinique, entre juifs. Suite au jugement du tribunal de Marrakech du 30 Novembre 1932, le droit de Hazaka n’est considéré comme un droit réel, donc il n’est susceptible d’être inscrit sur les livres fonciers. En revanche, Teodore RUIZ DE CUVAS, a estimé que la hazaka était un droit réel, transmissible à titre onéreux ou gratuit. B / Les immeubles Habous : D’après l’article 73 du dahir du 2 Juin 1915 relatif aux immeubles immatriculés : ‘ les Habous sont

THEMES I. LES INTRUMENTS DE PAIEMENT II. LES GARANTIES (réelles et personnelles) III. LES PROCEDURES COLLECTIVES IV. Le droit de l’entreprise notamment les opérations sur le capital (augmentation, diminution de capital…) THEME V : LES DROITS DES ASSOCIES PARTIE VI : Le droit des groupes de sociétés THEME 1 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT I. Le chèque bancaire C’est un instrument de paiement et de retrait à vue, c’est-à-dire

n’étaient pas intégrées dans ce code et le plan avait besoin d’être réaménagée. On pouvait soit recodifier en simplifiant en modifiant les textes ce qui auraient modifié les lois, ou remodifier à droit constant donc juste dans la disposition et sans effet sur le contenu de la norme. On a choisit une codification à droit constant (ou prétendument selon certains auteurs) avec une logique d’utilisateur avec un intérêt pour les praticiens. Problèmes liés à cette recodification : * Pb de légitimité

principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le créancier accorde à son débiteur un délai

apparition la propriété utilisée à titre de garantie. ❖ Les classifications des sûretés et des garanties : A) La classification par la technique de garantie : Il existe 2 techniques de garanties : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. La technique propre aux sûretés personnelles est l’obligation de garantie par un tiers à une dette principale. Il s’agit d’un mécanisme à 3 personnes : un créancier et un débiteur sont unis par un contrat principal de crédit. Pour la garantie de

créancier et favorise par voie de conséquence le crédit[1]. Remarquons que ce n’est pas tant le régime de ce droit que sa nature qui a posé des difficultés à la doctrine[2]. En effet, cette institution particulière est longtemps restée inclassable pour les auteurs. On conçoit qu’il peut être difficile de déterminer la nature réelle d’un droit, de déterminer la catégorie juridique à laquelle il appartient eut égard aux critères distinctifs qui peuvent constituer une notion juridique. Cette difficulté prend

l’emploi * Cigarette : salarié ne peut pas fumer sur son lieu de travail ; lieu public ; donc pas d’impact direct ! * Relevé de notes de maternelle ss relation avec le travail * Sport : vie privée même si c’est un indice sur les habitudes collectives ou individuelles : donc réponse libre * Membre d’un syndicat ou d’un parti public : question illicite L1132-1 code du travail ou 2141-5 pour la liberté syndicale * Pas de discrimination pour la vie familiale (enfant-mariage), pas de question

pour certaines professions particulières (journaliste notamment). Il peut cependant être prévu par la convention collective ou les usages en vigueur dans la profession, et s’impose alors au salarié comme à l’employeur (sauf cas de dispense). Le principe du préavis et sa durée peuvent également résulter du contrat de travail du salarié, mais seulement dans la mesure ou la convention collective (ou les usages) prévoit l’existence d’un tel préavis. A l’occasion d’une démission, le salarié percevra, en

peuvent être d’ordre conjoncturel ou structurel. Elles s’apprécient au niveau de l’entreprise et non au niveau d’un service ou d’un établissement. C’est à l’employeur que revient d’établir la réalité des difficultés économiques, elles doivent être réelles et suffisamment sérieuses à la date du licenciement. b) Licenciement individuel pour motif économique Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable par une lettre avec accusé de réception stipulant la possibilité pour le salarié d’être