Effet Réel De La Procédure Collective

Droit du travail Au fil des années s’est affirmé la reconnaissance d’un droit aux salariés à la négociation collective = art. L.1221-1 code du travail La négociation collective est couronnée lorsqu’elle a réussi par la conclusion d’un accord qu’on qualifie de convention collective de travail ou encore d’accord collectif de travail. La convention collective est un acte conclu entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement et d’un autre côté un ou plusieurs

La rupture du contrat de Travail Introduction : Dans tous les cas il doit y avoir une Cause réelle et sérieuse, qui va justifier si un licenciement et légal ou non. * La cause doit être réelle : Non imaginaire et correspondant à la réalité, elle doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables, et qui doivent exissster. * La cause doit être sérieuse, c’est-à-dire que le maintien du salarié perturberait trop le bon fonctionnement de l’entreprise. I. La rupture

Commentaire : Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 mars 2009 L'article L2262-1 du Code du travail dispose que : "sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires". De fait, les conventions ou accords collectifs obligent tous les signataires ou tous les membres d'organisations et groupements l'ayant eux-même signé. Cependant

Contrôler 2 FAYOL (1841-1925) • Le manager doit alors: - donner la priorité au collectif par rapport à l’individuel - faire preuve d’équité - combattre l’excès de formalisme et la bureaucratie MAYO (1880-1949) • Un bon moral a pour effet d’augmenter la productivité • Le moral dépend aussi de la manière dont le leadership est exercé • Dans un groupe, il y a un leader formel et informel 3 MAYO (1880-1949) • Le groupe exerce un contrôle social sur les individus • L’individu

les règles relatives à la santé et la sécurité des travailleurs de l'entreprise. Il y a aussi les juridictions civiles de droit commun, en premier lieu le TGI saisi en cas de litige portant par exemple sur l'application d'une norme collective, ou à propos de conflits collectifs. Il y a aussi le TI qui détient des compétences d'attribution, spécialement en matière de contentieux électoral. Cette dispersion du contentieux n'est pas complète car il existe une juridiction spécialisée

Evaluation En TD : 2 notes oral + 1 cas pratique (devoir sur table) En CM : 1 note par semestre INTRODUCTION Champ de la présentation DROIT SOCIAL DROIT DU TRAVAIL DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RELATIONS INDIVIDUELLES RELATIONS COLLECTIVES Droit du travail : c’est l’ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans toutes les professions de nature privée. INTRODUCTION Bibliographie A. Supiot, Introduction au droit du travail, Que sais-je

officiel. -les règlements: les décrets=pris par le gouvernement L’ordonnance. -la jurisprudence: ensemble des décisions rendues par les tribunaux et surtout par la cour de cassation. 3. Les sources professionnelles: La convention collective: les conditions de travail, d'emploi des salariés dans un certain centre d'activité. L'usage: pratique suivie dans l'entreprise et qui génère des droits pour les salariés.3 critères: usage général, la constance (fait répété), la fixité (à peu

des dommages et intérêts éventuels. De ce fait si l acheteur n arrive pas a payer le prix ou procède a un paiement partiel le vendeur peut en différer la livraison de la marchandise et consigner la marchandise ses frais avances. Il convient a cet effet, de rappeler que L AUDCG a innove en introduisant les dispositions relatives au paiement des intérêts, a l octroi de dommages et intérêts. LA PRESCRIPTION DU PAIEMENT Le paiement s, effectue en tenant compte des règles de la prescription .De manière

du droit du travail et l’intervention omnipotente de l’Etat, on se demande quel est le rôle du contrat de travail alors même que la loi et le règlement établissent un statut du travailleur salarié. Le Code du travail confère aux conventions collectives, un effet impératif qui s’impose aux parties contractantes, donc la liberté contractuelle se réduit. Emerge alors la théorie institutionnelle développée essentiellement par des auteurs allemands. Selon eux, ce n’est pas le contrat de travail qui fonde

réunion de plusieurs conditions propres à la sûreté. - D’autres ne réuniront pas assez de critères : celles qui ne s’ajoutent pas à un lien de droit existant. Elles sont simplement la conséquence d’une situation de fait. Elles produisent un effet de sûreté sans répondre au critère technique de la sûreté. Ex : l’action directe, la solidarité passive, la clause de réserve de propriété Mais on reconnaît au terme de sûreté d’un sens juridique précis et attribution de 3 critères