Effets Et Limites De La Qpc

décentralisée ». Dès lors il possible d’entrevoir l’importance que réserve la Constitution au caractère unitaire de l’état français, caractérisé par l’unicité de pouvoir et matérialisé par une seule structure politique, législative et judiciaire. En effet l’indivisibilité de la France est un principe indéfectible depuis 1792. Or un événement est venu marqué l’histoire constitutionnelle française, le 28 mars 2003 s’est ajouté au coté de ce principe le caractère décentralisée de l’organisation française

La citation de François Mitterrand, ancien président de la Vème République, permet de pointer deux caractères majeurs du Conseil Constitutionnel. En effet, d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le gardien de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française mais aussi, car elle nous amène à nous interroger sur les limites de son ressort mais aussi de son influence. Le conseil constitutionnel est une institution établie par la Vème République en 1958. En l’apparence

contraire par l'absence de responsabilité et de dissolution. Monarchie constitutionnelle : Une monarchie constitutionnelle est un type de régime politique qui reconnaît un monarque élu ou héréditaire comme chef de l'État, mais où une constitution limite ses pouvoirs. Common Law : La common law, de l'anglo-normand « commune ley », est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié. Chambre des communes : La Chambre des communes (en anglais

vocation à régir l’avenir. Elle est toujours dotée d’une certaine permanence, mais avec un certain degré. Il existe des règles sans limitation de temps. Il existe des règles gouvernant des situations de circonstance qu’on espère temporaires, et qu’on limite dans le temps. Ex: mois de juillet 2012--> mise en place par le gouvernement d’un blocage des loyers, pour interdire aux propriétaires d’augmenter leur loyer si la location a lieu à nouveau par une autre personne. Le caractère spécifique de la

Cette pers va mettre en cause l’état qu’elle estime responsable de cette violation. Le défendeur, celui contre qui ont va exercer l’action, c’est tjrs un état et cet état on lui reproche une action ou inaction→ la cour va trancher pr savoir si en effet le droit a été violer. Attention, il faut avoir épuisé ts les recours devant les jdct internes. Ccl : la cour statut sur le point de savoir s’il y a ou non violation de la convention par l’état attaqué. Le juge qui n’approuve pas la solution peut

puisqu'il résulte de deux consentements. Il existe des contrats journaliers puis des CDI et CDD. Liberté contractuelle sur les salaires, le temps de travail etc. La question des limites s'est posé très vite dans cette liberté contractuelle. Ex : conditions du travail des enfants. Lire Zola, Marx. Il fallait installer des limites pour protéger la qualité humaine des enfants, des femmes, de la qualité du travail. Apparition de la législation industrielle, du droit du travail. Le droit du travail : un

si elle ne sont pas respectées : ces normes ce sont la Constitution, la législation et les règlements. Ces normes sont en effet hiérarchisées, cad qu'elles classées selon un rapport de subordination et d'importance respective. Contextualisation : Popularisée par Hans Kelsen au milieu du vingtième siècle, qui mit au point une représentation pyramidale du droit, la hiérarchie

« innovation constitutionnelle » I. le gouvernement, cœur de l'exécutif c'est une bizzarerie constitutionnelle car le gouvernement, acteur principal de l'exécutif n'a pas de légitimité propre : De Villepin, n'a jamais été un élu mais fut 1M. En effet, le gouvernement tire sa légitimité du Parlement (A) & bénéficie néanmoins de larges prérogatives (B) A. le gouvernement, représentation politique du Parlement Théorie : le parlement est le bras armé de la volonté parlementaire. Art 49 : lien parlement/gouvernement

conseil d’état napoléonien est de vérifier la régularité juridique des actes qui deviendront lois ou décrets. S’agissant du pouvoir législatif, on va innover en créant 3 chambres. La première s’appelle le « tribunat », chambre avec un pouvoir très limité, seulement de discuter les lois mais sans pouvoir les voter définitivement, elle ne peut émettre que des propositions. La deuxième, c’est le « corps législatif », chambre au pouvoir de voter les lois mais elle n’a pas le pouvoir de discuter les lois

rattache pas au mouvement de création des cours constitutionnelles après la seconde guerre mondiale destiné à assurer la garantie juridictionnelle des principes fondamentaux de la démocratie. B- Un organe aux moyens de contrôle originellement limités 1- Une application stricte du modèle kelsenien * contrôle concentré, a priori, abstrait, par voie d’action, décision ayant autorité absolue de la chose jugée, saisine limitée aux autorités politiques 2- Un contrôle lacunaire