Effets Patrimoniaux Du Mariage

présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au

l’inceste, le clonage humain, la pratique des mères porteuses (sanctionnée par l’article 16-7 du Code civil). §1 : Le contenu du droit de la famille Il y a des questions d’ordre patrimonial : au moment de l’union et de la désunion d’un couple, il faut prendre en compte les conséquences juridiques. Ex : dette au moment du mariage, lors du divorce, question de savoir si la dette est commune ou spécifiquement rattaché à une personne du couple. Il existe des règles communes à tous les couples, ce sont les

famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais ce modèle traditionnel a-t-il vraiment existé ? Non jamais réellement. On parle de la famille mais il n’y a pas de crise de la famille car si l’on porte un regard sur l’histoire on se rend

référence à la notion il y a quelque référence dans le code civil et également dans le code de l’action sociale et des famille. Au sens large la famille comprend l’ensemble des personnes descendants d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. On par le de famille souche ou de famille lignage. Dans un sens plus étroit la famille désigne le groupe formé par les parents et leurs enfants mineurs. ( famille nucléaire). SECTION 1 : La notion de famille. §1 : approche

générale Pendant longtemps, la question du droit des personnes a été dominée par l'opposition libre / non libre ; caractéristique du monde antique puis romain, cette opposition, dont l'esclavage est la manifestation la plus aigüe, prolonge ses effets dans notre droit jusqu'en 1848. De l'antiquité proviendra également ce critère de distinction essentiel entre les personnes qu'est l'appartenance à la cité, qui fait de l'étranger un être juridiquement à part. Cependant, l'inégalité des conditions

motivations à identifier pour crée une entreprise : Les motivations patrimoniales : l’entrepreneur, qu’il soit marié ou pacsé (qui a fait un pacte civil de solidarité avec une autre personne), à des intérêts différents à protéger. En effet, une personne mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (c'est-à-dire « sans contrat ») engage dans son affaire l’ensemble des biens appartenant à la communauté de mariage. En revanche, l’entrepreneur marié sous le régime de la séparation

l’importance accordée au statut social et fiscal du dirigeant· De savoir si sa structure est adaptée au fonctionnement de l’entreprise et à ses évolutions possibles I) Justifier le choix d’une structure par les considérations patrimoniales 1) La prise en compte des risques (docs. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11) 1.1) Le principe de la responsabilité limitée en entreprise individuelleLa première motivation du créateur d’entreprise

différentes façons : le mariage (civil, religieux, blanc, posthume), le concubinage le PACS. -Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Concernant l'âge du mariage, la loi dispose que l'homme et le femme ne peuvent contracter mariage avant dix huit ans révolus. Le mariage civil (mariage à la mairie) est un contrat. C'est le concept juridique du mariage en tant qu'institution gouvernementale.Le mariage religieux est un engagement

Le choix d’une structure juridique dépend des motivations du créateur de l’organisation. I – Motivations patrimoniales et matrimoniales. 1. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel. Entreprise individuel : Le patrimoine de l’entreprise et l’entrepreneur sont confondus. L’entrepreneur engage son patrimoine afin de garantir ses dettes professionnelles. 2. Le patrimoine des associés. En principe, les sociétés commerciales des capitaux, (SA, SAS) et la SARL ou l’EURL sont des structures

juridiques Classé en 2 catégorie : les droit patrimoniaux et le droit extra- patrimoniaux et il y a 2 catégorie de titulaire les personnes physique et les personnes morale SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT SUBJECTIF Un fait juridique et un acte juridique se distingue grâce à un critère : la manifestation de volonté. Acte juridique = manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit Fait juridique = événement produisant des effets de droit indépendamment de la volonté des sujets