Effets Patrimoniaux Du Mariage

juridique français n’est pas le seul système juridique qui existe dans le monde. Ils ont leur propre vision du droit mais parfois le système juridique français a des relations avec ces autres systèmes juridiques (un anglais épouse une française, le mariage se déroule en Italie). (Sources internationales). 1) Les sources internes. Les sources internes ce sont des règles qui sont créés dans le cadre d’un Etat donné : la France. En droit civil, les règles qui le composent peuvent apparaitre sous trois

personnes de la famille dont un tuteur et un subrogé tuteur. La tutelle s’arrête le jour de la majorité ou le jour de l’émancipation de l’enfant. § 2 : Les mineurs émancipés Articles 413-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8. On distingue deux cas : * Cas du mariage. Si le mineur se marie avant ses 18 ans il est émancipé. * Il faut que les représentants officiels de l’enfant soit d’accord et que celui-ci est 16 ans. Le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile : acte

doit répondre. ( Ensuite, le code civil de 1804, qui va exalter la famille légitime (fondée sur le mariage) Le fait d'être issu d'une même lignée est une notion très importante. ( Puis, au cours du 20ème siècle, on passe d'une famille souche, à une famille foyer, recentrée autour du couple et des enfants. Quels types de rapports le droit à la famille a-t-il vocation à régir ? o Le Mariage o Le divorce o La filiation Le droit de la famille s'intéresse à l'alliance

l’officier d’état civil) ou adoptive (nom de l’adoptant) (p.76). Décision administrative dans le cas d’un enfant trouvé, dans la naturalisation avec francisation du nom ou par un changement volontaire de nom (ridicule, historique, étranger). Mariage : la femme n’acquiert pas le nom de son mari, elle n’en n’a que l’usage, elle ne peut pas le transmettre à des enfants illégitimes, elle le perd en cas de divorce sauf accord de l’ex-mari, elle conserve son nom de naissance sur sa carte d’identité

.................................. 5 Remarques et conseils méthodologiques généraux ................. 7 Séance 1 : Concubinage et PACS ........................................... 8 Séances 2 et 3 : Formation du mariage ................................. 12 Séance 4 : Vie du mariage .................................................... 20 Séance 5 : Divorce ................................................................ 24 Séance 6 : Établissement non contentieux de la filiation ...... 28 Séance

personnel familial Le mariage homosexuel CEDH 2007 WAGNER Et CJ GARCIA AVELLO >> effet à l’étranger d’un mariage homosexuel célébré en France. Les Etats qui prohibe le mariage homosexuel devront infléchir leur solution car il ne peut être porté atteinte à la liberté de circulation et d’établissement que pour des considérations d’ordre public lequel ne peut être invoqué qu’en cas de menace réelle et suffisamment grave affectant l’intérêt fondamental de la société. Les effets du mariage Règle de conflit

C’est un droit extrêmement mouvant, et par conséquent très vivant. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traversent la société. L’homosexualité oblige à repenser politiquement le droit de la famille. Cela à des implications sur le mariage, le Pacs, la filiation, autorité parentale… Il est important de partir du fait social pour les qualifier juridiquement. Il y a des faits que le droit ne peut ignorer. Le droit peut-il faire abstraction de la situation de fait ? Le droit doit-il

les syndicats. Il existe donc dans le monde juridique tel que le Droit Civil le conçoit, deux catégories de personnes, deux espèces de « sujets de droits » : les personnes physiques (individus) et les personnes morales (groupements). En effet, dans l’univers du droit, il n’y a pas seulement l’Homme, l’individu, la personne physique et il n’y a pas seulement des intérêts et des buts individuels. Il existe aussi des buts et des intérêts collectifs et pour y satisfaire des groupements d’individus

Sujet : La faute dans le mariage Le mariage unie deux personnes physique juridiquement, dans un acte solennel et consenti afin d’adhérer à un statut légal préétablit. Deux conceptions du mariage s’opposent. D’une part, la conception classique, ou le mariage est un contrat entre ces deux personnes physique. Et d’autre part, une conception plus moderne de cet acte, qui considère le mariage telle une institution, ou les futurs mariés choisissent librement d’adhérer à un statut légal. On entend par

dettes), de modifier des droits (ex : le report d’échéance d’un droit), de transmettre des droits (ex : la cession de créance), selon qu’il résulte ou non d’un accord des volontés. B/ Le fait juridique La situation juridique naît et produit des effets en l’absence de la volonté préétablie des parties et même de toute volonté. C’est tout évènement que la loi prend en considération pour lui attacher des conséquences juridiques. L’évènement peut être involontaire : il est la conséquence de situations