Efficacité Du Cautionnement Et Protection De La Caution

PERSONNELLES T I T R E 1 : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES

la convention accorde au créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Elle résulte de l’affectation d’un bien (sûreté réelle : par exemples l’hypothèque, le gage) ou de l’engagement d’une personne (sûreté personnelle : par exemple le cautionnement) accordé pour le recouvrement de la créance. 5 Le premier objectif de la notion de sûretés consiste à tempérer la fragilité du droit de créance car le droit de créance sans garanties devient très fragile dans la mesure où il existe des risques

même si elle était d’une durée anormalement longue ( mais la détermination d’une telle durée est une question de fait ) .Ensuite elles doivent être justifiées par un intérêt sérieux soit du disposant , soit de l’acquéreur soit d’un tiers . 2 - Efficacité : Toute aliénation est désormais interdite au propriétaire , toute saisie est désormais interdite aux créanciers ( la saisie se résolvant en une vente forcée ) . Si donc une aliénation était consentie au profit d’un tiers acquéreur celle ci serait

nantissement, le titre 18 était consacré aux privilèges et hypothèques). Les rédacteurs du CC ont accepté de donner effet à des solutions permettant d’améliorer la situation du créancier ordinaire, et ils ont admis plusieurs manières de la faire (cautionnement, nantissement, gage et antichrèse). Raisons de cette acceptation : On peut constater dans un premier temps que chacun de ces mécanismes constitue des remèdes à des limites différentes, à des maux potentiels différents, propres à la situation

  L’application du caractère accessoire du cautionnement pendant la procédure collective Comme le rappelle M. Simler,[1] “en règle générale, la doctrine s’accorde pour considérer que le caractère accessoire inhérent à tout cautionnement, même solidaire doit être déterminant.” Selon M. Ancel,[2] “le caractère accessoire du cautionnement reste un point fondamental qui apparait comme étant de l’essence du cautionnement. Non seulement l’obligation de la caution est étroitement dépendante dans sa validité

Classification des sûretés La classification des sûretés fait souvent intervenir, comme c’est le cas dans l’AUS, deux grandes catégories essentielles : les sûretés personnelles et les sûretés réelles (parfois combinées avec le cautionnement réel : cf. article 12 de l’AUS : « la caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens »). Ces sanctions n’ont pas, à proprement parler, la nature de garanties, mais elles n’en produisent pas moins les effets de par

(A.D.I.I), organe du Ministère de l'Economie et des Finances, participe à la définition de la politique douanière nationale et en assume la mise en œuvre à travers les missions suivantes : Promotion de l'investissement ; Protection du consommateur ; Equité fiscale ; Protection de l'Economie Nationale. 1. La promotion de l'investissement L'ADII contribue au développement économique du Maroc. Son intervention dans la promotion de l'investissement revêt plusieurs aspects dont en particulier : L'application

constitue-t-il un mécanisme légal efficace de protection des créanciers ? Il semble que le législateur ait tenu compte des critiques adressées par la doctrine à l’égard de la portée imprécise de l’article L 650-1 et y ait remédié avec l’ordonnance du 18 décembre 2008 : le principe de non-responsabilité du créancier du fait des concours consentis consacré par cet article n’a pas donné lieu à un contentieux fourni, et l’on peut affirmer que ce mécanisme de protection des créanciers s’est révélé relativement

monétaire et financier comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. 16 V. S. Piedelièvre, L’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement (1re et 2nde partie), Gaz. Pal. 08 sept. 2009 n° 251, p. 5 et s. et Gaz. Pal. 10 sept. 2009 n°

cas du contrat de société (art. 1835 C.civ.), de la vente de fonds de commerce (art. L.141-1 C.com.). Dans cette affaire, rendue en matière d’effet de commerce, la Cour de cassation rappelle que l’absence d’écrit prive la lettre de change de son efficacité. Cela étant, l’acceptation par le débiteur désigné peut être retenue comme preuve écrite de sa promesse de payer le tireur. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel