Elaboration De La Regle De Droit

citoyens consentent à se dessaisir d'un droit de contrôle dont on leur signale qu'il pourrait la mettre en danger, ou à tout le moins la compromettre. Le caractère amoral et arbitraire de la raison d’Etat Selon la théorie de la raison d’Etat, les actes de l'État, qui est responsable de la survie d'un pays et partant, des lois qui la garantissent, ne sont pas soumis aux mêmes règles que les actes des citoyens du pays. De même que l'État de droit, conçu pourtant afin d'éliminer la violence

MASTER DROIT FONCIER ET NOTARIAT theme : L’assemblée générale Projet réalisé par : MR JANAOUI MBAREK & MR GUELIDA BADR & MR WAHABI YOUSSEF & MR EL MACHRAFI MOHAMED YASSINE Année Universitaire 2010/2011 Plan Introduction

Introduction au Droit Définition du droit : · Les caractères de la règle de droit : - elle est générale (= non établie pour un cas particulier), abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer. Mais elle n’est pas perpétuelle). - elle est obligatoire. Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application. Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties. - elle est sanctionnée par les autorités

les attentes. Il décrit des choses simples. Il décrit qui parle à qui, quand, pourquoi, de quoi, sous quelle forme on communique. Qui parle à qui = le chef de projet parle à son équipe et le chef de projet parle au sponsor. Ne pas déroger de cette règle. Le chef de projet parle aux parties prenantes et aux clients. Il ne doit pas y avoir de doublon. Le chef de projet doit être un bon communicateur, il anticipe la relation humaine. Quand parle-t-on = pus le niveau hiérarchique de l’interlocuteur plus

Le droit de l’urbanisme et d’aménagement Droit de lʼurbanisme Introduction Le droit dʼurbanisme sʼest constitué pour encadrer lʼaménagement de lʼespace. Domaine inexistante pendant un certain temps, jusquʼà 1919, cela dû aux idées libérales de lʼépoque (respect de la propriété, DDCH - inviolable et sacré). Le respect la liberté de commerce et industrie a joué également. A partir de 1919 la croissance urbaine par nécessité a donné le lieu à des droits dʼurbanisme, réglementaires mais ensuite

questions orales peuvent être posées par une Commission Parlementaire, un groupe politique, ou au moins 7 députés réunis. engager une action contre la Commission et le Conseil (reconnue depuis 1986 par l’arrêt «Parlement € contre les Verts»). le droit d’enquête: via les Commissions temporaires. Les moyens de contrôle de la Commission uniquement: Contraindre la Commission à démissionner via une motion de censure (déposée par un groupe politique ou 1/10 des membres du Parlement, 72h entre le dépôt

du double degré de juridictions juridictions civiles: on est assigné à comparaître (lettre d’avocat) 37 cours d’appel en France: chaque cours est divisé en Chambres spécialisées en fonction de la nature des litiges qui lui sont soumis. (ex: litige droit du travail: chambre social) juridictions pénales: traite des infractions: prononce sur l’innocence ou sa culpabilité, la personne est mise en examen et soit acquitté soit condamné →ministère publique: fait les accusations tribunal de police: contravention

USAGES ET COUTUMES EN DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil, c’est à dire essentiellement la loi, au sens large, et la jurisprudence. Des différences sont toutefois perceptibles. Ainsi, la loi, bien qu’étant la source principale, joue un rôle plus effacé en droit commercial qu’en droit civil, notamment du fait qu’elle figure rarement dans le Code de commerce. Celui-ci se présente comme une carcasse vide, car des pans entiers ont été abrogés

hiérarchie des normes2, la Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis). Cette place au sommet de la hiérarchie des normes

définitivement le texte du traité qui traduit le contenu de la négociation. La règle de l’unanimité demeure le principe lorsqu’il s’agit de traités bilatéraux ou de traités conclu entre un petit nombre d’Etats ( créant, par exemple, une organisation régionale ou un pacte d’assistance mutuelle) article 9 paragraphe 1 « L’adoption du texte d’un traité s’effectue par le consentement de tous les Etats participant à son élaboration, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2. ». (Adoption à l’unanimité ou par