Élection législative

du territoire et du respect des traités. Le Général de Gaulle possède une légitimité populaire grâce à son action libératrice pour la France et les Français, mais il doit garantir un accès légitime au pouvoir pour ses successeurs en instaurant une élection au scrutin indirect par un collège électoral (composé de sénateurs, de députés, de représentants des conseils municipaux, et d’électeurs désignés par le peuple) pour rediriger le choix du président vers le charisme et la personnalité du candidat

Celui-ci ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission du texte, sur lequel portera le vote, au représentant de l’État (préfet). Par ailleurs, un référendum local ne peut avoir lieu pendant les campagnes ou le jour des élections locales, législatives, sénatoriales, européennes, présidentielle, ou d’un référendum décidé par le président de la République. Un dossier d’information sur le sujet du référendum local est mis à la disposition du public. Seuls les électeurs de la collectivité

principaux articles du fondement de la Constitution. C’est lui qui définit le domaine de la loi. Il le fait au moyen d’une liste des matières législatives, c’est-à-dire des sujets, des questions, des problèmes qui sont de la compétence du Parlement, et donc pour le règlement desquels le vote d’une loi est nécessaire. L’article 34 dresse la liste des matières législatives, et donc toutes les matières qui ne figurent pas dans cette liste, ne sont pas du domaine de la loi, elles sont du domaine du règlement

principe « dans les conditions déterminées par la loi ». - La loi du 6 Juin 2000 contraint les partis politiques à compter moitié de candidates pour les élections qui ont lieu au scrutin de liste : Municipales ( dans les communes de 3500 habitants et plus ), régionales , européennes et, en partie, sénatoriales. Pour les législatives, les partis qui n’ont pas au moins 48% de femmes candidates sont pénalisés financièrement. Pour les sénatoriales, seuls les départements de 4 sénateurs et plus

une dyarchie à la tête de l'Etat, accentuée par l'instauration en 1962 de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (et dont l'une des conséquences, avec la naissance du fait parlementaire majoritaire apparu aux élections législatives de novembre 1962, sera la bipolarisation de la vie politique). Une alternance politique complète en 1981 : pour la première fois, le Président de la République élu est d'une tendance opposée à son prédécesseur, changement complété,

corps politique déterminant : La loi municipale du 5 avril 1884 fait que désormais ,et pour la première fois, les paysans peuvent eux-mêmes participer au jeu politique sans être de simples figurants. Si on ajoute à ce vote les élections législatives et les multiples élections locales, on comprend que rapidement le vote devienne un acte normal pour les campagnes. Une chose est sure , c’est grâce à l’appui de cette « république paysanne » que la république a pu se maintenir. Participation à la

35 LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel a été chargé d’un double rôle : veiller à la régularité des élections présidentielles et des opérations de référendum, contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. LE JUGE DES ÉLECTIONS Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, notamment en contrôlant la validité des listes de parrainage fournies par les différents candidats, ainsi qu’à celle des opérations de référendum

Élections municipales Principe Les citoyens élisent les conseillers municipaux : pour 6 ans, au suffrage universel direct, au scrutin de liste à 2 tours, Communes de plus de 3.500 habitants Le système combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. Le panachage ou la modification d'un bulletin est interdit. 1er tour Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50% des voix), elle obtient 50 % des sièges. Les autres sièges sont répartis entre toutes

politique (II). I- Le vote et le référendum : l’expression de la volonté de la majorité. Le vote et le référendum seraient en théorie l’expression de la volonté générale du peuple. Or on observe non seulement que par le vote majoritaire, les élections deviennent indirectes (A) mais aussi que le résultat d’un référendum est en réalité l’expression de la volonté de la majorité qui s’impose à une minorité (B). A- Le vote majoritaire : Le passage du direct à l’indirect. Tout d’abord, il faut

Finlande et aux Pays-Bas. 2016:Hollande compte réformer le droit de vote des étrangers extra-communautaire aux élections locales. Les étrangers originaires dans un pays de l'ue peuvent voter aux municipales, je suis plus français que la majorité d'entre eux ! En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extra communautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis cinq ans