Élections législatives françaises de 1997

raison d’une trop grande puissance du Parlement empêchant l’établissement d’un gouvernement stable souffre dès lors d’un défaut, qui va se traduire par plusieurs évènements. Tout d’abord, le gouvernement est à la merci des Chambres dans son action législative, il doit composer avec des coalitions. Il ne peut donc imposer une politique cohérente. Les gouvernements se succèdent car ils peuvent tomber par la simple désagrégation des coalitions qui les soutiennent. Ainsi, la IVème République est marquée

directement par référendum. Nul ne peut être exclu du suffrage. Mais nous ne pouvons plus nous référer à cette notion dans les sociétés modernes : « d’une part le gouvernement direct pur est reconnu impraticable, d’autre part l’élection des assemblées législatives par les citoyens (…) garantit le maintien d’un lien entre la volonté populaire majoritaire et le contenu des lois » (Anne-Marie Le Pourhiet, RFDC, 211). Et la Constitution nous en empêche : « Tout mandat impératif est nul » (article 27 de la Constitution

au contentieux N° 108243 Publié au Recueil Lebon   Assemblée | M. de Montgolfier, Rapporteur M. Frydman, Commissaire du gouvernement M. Long, Président S.C.P. de Chaisemartin, Avocat Lecture du 20 octobre 1989  REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Georges Nicolo, demeurant 26, avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne (94130), et tendant à l'annulation

système de gouvernement (régime parlementaire ou présidentiel) qui doivent régir le pays ». Ainsi le régime présidentiel était-il à l’essai pour 5 ans, essai que les Brésiliens ont trouvé concluant puisqu’ils l’ont maintenu par 57%. Avec les élections présidentielles de 1989 (les premières depuis 1961), l’alternance réussie avec l’arrivée au pouvoir de Lula en 2002, la plupart des observateurs considèrent que le Brésil est devenu une véritable démocratie pourtant ce géant d’Amérique du Sud reste

1958 est bel et bien d’installer un pouvoir exécutif fort en réponse au parlementarisme des Républiques antérieures, c’est surtout un Président fort et placé au dessus des contingences politiques que De Gaulle souhaitait. Mais la particularité française réside, outre cette hésitation à déterminer qui détient l’autorité, dans la répartition des pouvoirs. A. Un pouvoir exécutif fort Discours de Bayeux du Général de Gaulle du 16 juin 1946 (extrait) Du Parlement, composé de deux Chambres et exerçant

la base d’un programme qui, en promettant de rompre avec le capitalisme, conçoit l’évolution de la France en termes de rapports entre différentes classes sociales. Trente ans plus tard, il serait à peine exagéré d’affirmer que les élections présidentielles et législatives de 1981 ont été les dernières à avoir été dominées aussi clairement par cette problématique, qui a été largement effacée ou tout au moins camouflée ensuite par un processus d’ethnicisation braquant le projecteur sur des différences

Nicolas Sarkozy Nicolas Sarközy de Nagy-BocsaN 1, dit Nicolas Sarkozy [ni.kɔ.la saʁ.kɔ.zi] ( Écouter)N 2, né le 28 janvier 1955 à Paris, est un avocat et homme d'État français. Il est le 23e président de la République française du 16 mai 2007 au 15 mai 2012. Avocat de profession, il occupe d'abord les fonctions de maire de Neuilly-sur-Seine, député des Hauts-de-Seine, ministre du Budget et porte-parole du gouvernement, ministre de la Communication ou encore de président par intérim duRassemblement

pays livré à la boue des scandales **. La guerre civile grogne. Paysan, la ruine te menace ! Ouvriers, intellectuels, votre situation est assaillie par des étrangers ! Il faut la France aux Français ! » Extrait d’un tract de la ligue Solidarité française. * Daladier : député du parti radical, il vient d’être appelé à former le gouvernement. ** allusion à l’affaire Stavisky, mettant en cause des hommes politiques, dont des députés radicaux.  Document 2 : le 6 février 1934 B/ le quotidien «

On retrouve l'idée de limitation de pouvoir politique. L'idée de limitation du pouvoir politique apaparaît clairement dans la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentales afin de protéger les libertés. B. La constitution française du 4 octobre 1958 C'est la Constitution de la Ve république qui est approuvée le 26 septembre 1958 et a été promulgué le 4 octobre 1958. Elle met en place la Ve république et remplace la constitution du 27 octobre 1946 de la IVe république. Elle

l’attribution de servir d’arbitre au- dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaître, par des élections, sa décision souveraine ». Or, le mot arbitre est, dans la tradition constitutionnelle française, ambivalent. Il désigne tout d’abord un juge impartial, au sens judiciaire, juridictionnel, du terme. C’est le sens utilisé, soit dans le domaine spor- tif, soit dans le domaine judiciaire : l’on