Employeur

fonctionnelle ou géographique aux titulaires ou non-titulaires recrutés en CDI sur une période allant de 3 à 6 ans. II. L’adaptation ou le reclassement du salarié est un préalable à la décision de licenciement. Un employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique ne peut le faire que si le reclassement des salariés dans l’entreprise ou dans le groupe s’avère impossible. En conséquence, avant de commencer la procédure de licenciement, l’employeur

sans cause réelle et sérieuse. (Sur les licenciements personnels et économiques, voir chapitre 5). Remarque : il y a des modifications que l’on peut qualifier d’obligatoires et qui vont s’imposer aux parties au contrat de travail (salarié et employeur) : ce sont celles qui découlent de la modification de la loi ou de la convention collective. Le contrat de travail fait alors l’objet d’un avenant le mettant en conformité avec le nouveau régime légal ou conventionnel. B) La modification des conditions

indéterminée Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail qui régit vos relations avec votre employeur. Il est conclu pour une durée indéterminée, il peut donc être rompu à tout moment à votre initiative ou celle de votre employeur. La période d'essai est une période pendant laquelle vous pouvez, comme votre employeur, librement mettre fin au CDI qui vous lie. Elle permet à votre employeur d’évaluer vos compétences dans votre travail et elle vous permet d’apprécier si les fonctions que vous

l’employeur Le transfert prévu par la lo i

➡ S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion, ...) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et personnel de l’entreprise. (art 1224-1 )

➡ Conditions d’application : l’entité économique transférée doit conserver son identité et poursuivre son activité

 ➡ Le maintien des CT s’impose lorsque l’entité éco transférée constitue un service

modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». La société concurrente veut acquérir un secteur hi-fi avec ses locaux, les machines et les licences nécessaires à l'exploitation. Cour de Cass. Soc. 20 déc 2006 - En cas de transfert d’une entité économique

de salariés et d'employeurs élus pour 5 ans. Selon le L1411-1 : le conseil des prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail entre employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. L'essentiel La procédure prud'homale, régie par les dispositions combinées du nouveau code de procédure civile et du code du

Quelle est la conséquence juridique, relative au contrat de travail, du transfert d’entreprise ? Dans le cas du transfert d’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur. 2- Le maintien de l’identité et l’activité de l’entreprise a) Tableau à compléter (suite au document 2) Situation | Vrai | Faux | Justification | Une entreprise qui perd un marché peut avoir recours à l’article L.1224-1Art L .1224-1 :

du ct de L relatifs a l'exécution des conditions de L  Employeur : imposer le chgmt au salarié , il ne peut pas refuser / en cas de refus : faute qui peut justifier son licenciement pour motif réel et sérieux. B) Le transfert d'E Principe : maintien des ct de L 1°. Les conditions d'applications Vente ou diffusion : ts les ct de L en cours subsistent entre les salariés et le nvl employeur 2°. Les effets du transfert

Comment se règle un conflit du travail ? Les relations entre un salarié et son employeur sont régies par le droit du travail. En cas de conflit individuel ou collectif, il est nécessaire de trouver des solutions. Il faut aller dans un tribunal spécifique pour le règlement des litiges individuels du travail. Il existe aussi différents moyens afin de résoudre des conflits du travail. > Comment se déroule le conseil de prud'hommes? > Quels sont les procédures à suivre? I/ Le conseil de

rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leur «pairs». C'est également une juridiction d'exception. I - L'organisation des conseils de prud'hommes Les conseillers prud'hommaux sont élus par les salariés et les employeurs. Il existe un conseil de prud'hommes au moins dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes et comporte obligatoirement une formation de référé (la procédure de référé est