En Fait De Meuble Possession Vaut Titre

propriétaire. Mais si un tiers a pris possession de ce bien il peut y avoir prescription acquisitive. Chap 2 : La notion de possession Un acte juridique n’est pas nécessaire pou être titulaire d’un droit réel sur un bien. Cependant, on est titulaire en vertu d’un acte juridique, d’un contrat… Mais le comportement d’une personne, combiné avec son état d’esprit suffise à engendrer la propriété. C’est ce mécanisme qu’on appelle la possession. Art 2255 : La possession est la détention d’un droit que nous

RESTITUER. Ici les conditions sont relatives au bien concerné et au requerrant. Il suffit simplement que : le bien concerné soit un bien meuble corporel déterminé. Le requerrant se prétend créancier d’une obligation de délivrer ou de restituer ou de délivrance ou de restitution. Cf. Article 19 de l’A.U. Ainsi l’injonction de délivrer à l’acquéreur d’un bien meuble corporel qui a payer le prix du bien sans en obtenir la délivrance dans un contrat de vente, notamment avec clause de réserve de propriété

serait d’une restitution par équivalence sous la forme d’une somme d’argent, mais il y aurait compensation. Exemple : pour le contrat de société, le principe est qu’il n’y a pas de rétroactivité. Pour le passé on va parler de relations contractuelles de fait. En toute rigueur on ne devrait pas dire qu’il n’y a d’annulation seulement pour l’avenir. En réalité l’annulation produit des effets pour l’avenir mais aussi pour le passé. Le juge s’arroge le droit d’apprécier l’importance des prestations réciproques

celle qui est principale que l’on appelle le paiement volontaire et celle qui est subsidiaire, le paiement forcé. a. Le paiement volontaire Il est traité par le Code Civil sous un angle procédural quand tout se déroule normalement, le débiteur fait une offre d’exécution qui est acceptée par le créancier. L’exécution a lieu à l’échéance. Elle peut connaitre des variantes quand le créancier et le débiteur se doivent mutuellement la même chose, la compensation est de droit c'est-à-dire que les obligations

financiers, cette idée de Tunc pourrait être appliquée aux titres financiers notamment à la distinction faite entre les titres au porteur et les titres nominatifs. Il convient avant d’aborder la différence entre ces deux titres, de définir la notion de titre financier. Les titres financiers ne sont pas définis dans le Code monétaire et financier mais seulement énumérés à l’article L.211-1 de ce même Code. De cette énumération, il apparait trois caractères essentiels qui permettent de distinguer les titres

code civil) le législateur distingue les meubles et les immeubles. Art 516 cc distinction des meubles et des immeubles. En droit romain distinction sur le déplacement des choses. Dans l’ancien droit français la distinction est reprise mais c’est la valeur économique des choses qui permet de les placer. A l’époque les immeubles ont une valeur économique importante alors que les meubles ont peu d’importance. Adage latin : « Res mobilis, Res vilis » les meubles ont peu de valeur. Les rédacteurs du

reconnaître la personnalité a des entités abstraites. - comment identifié les personnes ? Le sexe est l’un des critères - quelle protection accordé aux personnes ? La protection ne sera pas identiques aux personnes physiques aux personnes morales. Titre 1 : La détermination des personnes = dotées de la personnalité juridique ( = aptitude à être soumis a des règles de droit et soumis a des obligations ). Seules les personnes peuvent acquérir des droits ( ex = posséder une maison ) Chapitre

le concubinage reste une situation de fait, le PACS est une union de droit. On peut parler de « concubinage légalisé » Section 1. Natures juridiques du concubinage Si la loi contient une définition du concubinage, c’est que les sénateurs n’ont jamais voulus faire de loi sur le concubinage. Il a été admis que le concubinage pouvait être homosexuel. Le Sénat a voté une définition du concubinage. Art 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant

le droit des biens, on pourrait dire qu’il est le droit des rapports entre les hommes et les choses mais aussi le droit du statut des choses. Autrement dit, pour le droit des biens on va opérer par des classifications, par exemple on qualifie de « meuble » ou d’ « immeuble », ou un « bien intellectuel ». Cette chose une fois classée, une fois étiquetée, va être ma propriété ou non. Ensuite, selon le droit que j’ai sur cette chose (droit de propriété, droit d’usage,…) et selon la nature de la chose

citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de réformes substantielles. Le livre II relatif aux biens n’a quant à lui été l’objet d’aucune réforme d’ensemble. Il n’a été l’objet que de quelques modifications ponctuelles, n’ayant le plus souvent qu’une faible valeur normative. Par exemple