En Fait De Meuble Possession Vaut Titre

régimes choisis par les époux, par ex dans la communauté universelle tout est mis en commun, communauté de meubles et d’acquêts où tous les biens mobiliers (mm ceux que les époux avaient avant ou après et mm héritage) les biens immobiliers (uniquement ceux qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage) ; la communauté est réduite aux acquêts : les biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux au cours du mariage Régime de séparation de biens : dans la séparation il n’y a pas de masse commune

d’une exécution dans les contrats synallagmatiques un écrit doit nécessairement être en double ce qui est important en matière de preuve. B-Les contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuits Le contrat est dit onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage, on reçoit un contrepartie de ce qu’on s’engage à donner le contrat à titre gratuit est celui par lequel on permet le transfert d’un droit sans contrepartie ,le type est la donation parfois ces contrats ne sont pas nommés ,ils permettent

testament) 1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ? Tout dépend de votre situation familiale. Le code civil instaure un ordre de transmission de vos biens (dévolution) par ordre des héritiers et par degré de parenté. Ce qui signifie qu'on vérifie s'il existe des héritiers dans le 1er ordre avant de passer au 2e ordre et ainsi de suite. Dans chaque ordre la succession est dévolue au degré de parenté le plus proche, et à degré égal, la répartition se fait généralement par tête (par

débiteur à payer, et il pourra exercer des voies d’exécution pour obtenir ce qui lui est du. Tout créancier impayé, afin d’obtenir satisfaction, pourra saisir les biens du débiteur pour une valeur égale au montant de la créance impayée. Il dispose à ce titre des voies d’exécution : il peut exercer des saisies sur les biens appartenant à son débiteur. Les saisies dépendent de la nature du bien qui en est l’objet. Le créancier pourra saisir une créance que détient son débiteur : c’est une saisie attribution (demander

1341 : l’article 1347 du code civil qui énonce qu’un commencement par écrit fait exception à la nécessité de preuve légale et permet l’apport de preuve libre. L’article 1348 du code civil, lui, dispose que l’impossibilité morale ou matériel pour un des parties de se procurer un écrit peut permettre l’apport de preuve libre. Une dernière règle l’article 2276 du code civil dispose : «  En fait de meubles, la possession vaut titre » Si on possède un objet on en devient la propriété sauf preuve légale du

conditions illégales seront réputées non écrites. Cet article va donc dans le sens d’une nullité partielle, cela pour les actes à titre gratuit. Seulement les clauses illégales sont supprimées. Ou encore, selon l’article 1172 du code civil qui édicte la règle contraire: la condition illégale rend nulle toute la convention : nullité totale, cela vaut pour les actes à titre onéreux. La jurisprudence a modifié le critère de distinction : elle recherche si la clause illicite était déterminante ou accessoire

fonds de commerce est une convention par laquelle le propriétaire du fonds accepte d’affecter celui-ci en garantie au profit d’un créancier pour le paiement d’une dette. Le nantissement de fonds de commerce est très souvent demandé par les banques à titre de garantie du prêt qu’elles accordent aux commerçants. Ceci explique l’idée apparue très tôt de donner en gage un fonds de commerce pour gagner la confiance des créanciers et de s’en servir également pour obtenir des moyens de crédits nécessaires

qui habitent ensemble (parents, enfants). L'article 8 de la CEDH instaure un droit à la vie de famille, mais la cour européenne n'a pas entendu la famille dans un sens classique. Ici la vie familiale peut s'étendre à des liens de fait, et à ce titre ces liens de fait méritent d'être protégés. Par exemple, les concubins sont unis par une vie familiale. La difficulté à laquelle le droit est confronté est qu'il est difficile pour le droit de se confronter à l'évolution des mœurs. Est-ce que le droit

§1 Le caractère obligatoire Ce caractère obligatoire apparaît lorsque la loi interdit certains comportements. Par exemple, art. 311-1 du c. pén « le vol est la soustraction froduleuse de la chose d'autrui ». L'article du 1382 du c.civ « Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » L'art 1134 « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » Souvent, le caractère obligatoire n'apparait pas clairement « la propriété est

s’est dons étendue au delà des Etats Unis. En conclusion, ces prêts bancaires hypothécaires ont été accordés avec une très grande facilité et une extrême souplesse (sans contrôle étatique). En France cela n’est pas possible : le prêt hypothécaire fait nécessairement intervenir un notaire. Ce dernier va être très attentif à la concordance entre le montant du prêt et la valeur de l’immeuble. L’Etat intervient donc à travers cet officier public : le notaire a une mission d’intérêt général que n’a pas