En Matière Criminelle Il Faut Des Lois Précises Et Point De Jurisprudence Portalis

est donc présente pour nous décrire toute cette gamme de solutions. L’esprit juridique propose plusieurs positions, et les contradictions amènent à la construction d’argumentations valables pour résoudre chaque situation. Selon Portalis, un juriste napoléonienne, qui a développé que l’histoire du droit c’est la physique expérimentale du droit. Dans une perspective pratique, l’histoire du droit est comme un immense champ d’expérience de solutions, dans lequel les juristes puisent

égal) à c est l ordre juridique supranational le plus aboutit du point de vue du droit (Par exemple les ROM français à liberté de circulation à condamné par l UE). Il y’a aussi des ensembles beaucoup plus petits : - Les syndicats ont des règles applicables seulement au sein de ce même syndicat - Les entreprises ont des règles applicables seulement au sein de cette même entreprise Etc.… Le droit est en prise étroite avec la société au point qu’on puisse se demander si le droit ne nait pas des faits. Il

et plus les hommes sont bons, plus l’organisation sera facile à mettre en œuvre. Art 371 cc provient clairement de la morale, ou encore l’art 955, art 21-23, 1133. Le droit est une traduction juridique de la morale (tu ne tueras point, tu ne déroberas point). Il faut que le justiciable adhère à la règle de droit. A partir des années 60, on a contesté le lien entre droit et morale, et certains ont soutenu que le droit et la morale devraient être séparés (dépénalisation de l’homosexualité, l’adultère

obliger de l’exécuter. 2) Des fondements du droit (élément de philosophie) Il s’agit de réfléchir sur ce qui fonde le droit, c’est-à-dire sur la source de la légitimité des règles de droit. En quelle vertu sommes-nous obliger de se soumettre aux lois ? La légitimité ? C’est une question fondamentale car détermine le cadre théorique dans lequel s’inscriront toutes les réflexions. La définition dépend directement de la conception que l’on se fait de l’homme et de la société. Il en résulte de la conception

le reflet de la société. Faut-il que le droit suive les mœurs et enregistre l’évolution sociale qui enregistre la famille ou doit-il au contraire guider les mœurs ? Equilibre délicat entre les mœurs et le droit. Déjà à l’époque des Romains, Horace disait « que sont les mœurs sans les lois, que sont les lois sans les mœurs ? » Le droit ne peut pas se contenter d’enregistrer les mœurs mais il doit aussi dire ce qui doit être. Attention, s’il dit ce qui doit être, encore faut-il qu’il ne soit pas totalement

juste. Cette sanction distingue la règle de droit aux autres règles. Ce n’est pas la nature de la règle qui permet de dire si la règle est juridique ou non mais c’est si elle est associée à une sanction étatique. A l’inverse, certaine règles appelées lois ou décrets ne sont pas de droit, car elles sont dépourvues de toute portée juridique et donc aucun caractère normatif (ex : art.1 de la loi du 6 juillet 1989 « le droit au logement est un droit fondamentale… ». C’est un droit dépourvu de toute sanction)

Droit pénal spécial Mr GARE Section 1 Présentation du droit pénal spécial A) La vue d’ensemble Le droit pénal spécial fait partie de ce qu’on nomme le droit criminel (le droit criminel est l’ensemble dans lequel on trouve le droit pénal général, spécial, la procédure pénale, la criminologie et la pénologie). Ce droit pénal spécial contient les règles spécifiques à chaque infractions. Historiquement le droit pénal spécial est premier, il est arrivé avant le droit pénal général.

citoyen de 1789 (DDHC) son article 2 dispose « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l’oppression. » Il faut raisonner en terme de conflits entre le droit positif et le prétendu droit naturel, ces deux derniers pourraient coïncider, la différence entre ce qui se réfère à l’un ou à l’autre se manifeste, en cas d’éventuelle non-conformité entre les deux, lequel

différentes branches du droit a. Le droit public Il régit de rapports entre personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et privées. Personnes publiques: État, collectivités territoriales, entreprises publiques... Il y a trois grandes matières publiques: •Le droit constitutionnel (organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes

cette concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul homme expose le peuple à un fort risque de despotisme. Comme le relevait Montesquieu (L’esprit des lois, 1748), « c’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu relève qu’ « il y a dans chaque Etat trois sortes de pouvoirs : la puissance