En Matière Criminelle Il Faut Des Lois Précises Et Point De Jurisprudence Portalis

privées. Par exemple, au sein du droit privé, l'une des matières fondamentales est le droit civil. Il s'agit même pour certains de la base du droit privé. Le droit civil est parfois défini comme le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens. Le droit privé comprend d'autres matières comme le droit commercial ou encore le droit du travail. Au contraire, le droit administratif relève du droit public : c'est la matière qui régit les relations entre l' État ou toute autre

ouvrages et articles dont Histoire de la justice en France, PUF, 2002, 3e éd.  T C À C H A N G E R GÉRARD CORNU L’ A R T D ’ É C R I R E L A L O I O l’art d’écrire la loi est l’art d’écrire. Mais il en est mille et une façons. Il faut du talent pour plaire avec des idées creuses. Dans l’empyrée des Lettres, philosophes, essayistes, conteurs, poètes, critiques, romanciers fleurissent à tout vent, non parce que chacun abonde en son genre, mais parce que chacun le cultive à sa manière

retrancher derrière notre ignorance pour échapper à l'application de la loi. Nous avons donc notre première caractéristique en ce qui concerne le droit : son omniprésence. La deuxième est la constante évolution dont fait preuve l'appareil judiciaire. Sa matière change indéfiniment dans la mesure où les règles ne peuvent être figées. Cette évolution peut ainsi se faire au gré de changements politiques (passer de la royauté à la monarchie), sociaux (protection des locataires, des consommateurs), sociologiques

constitue des matières spécifiques propres à des actions particulières (droit du travail), à des personnes particulières (droit commercial), etc. Le droit civil, lui, est plus général. De façon très concrètes, nous aborderons le droit des personnes, le droit familial, le droit des obligations, le droit des biens et me droit des successions. Ces matières constitueront la toile de fond de notre cours. Bilan : Nous allons traiter des concepts au fondement du droit civil dans les matières évoquées

personnes indéterminées. Elle a vocation à être appliquée pour toutes les personnes concernées par la situation. Exemple: Art 221-1 du Code pénal: Toute personne qui met fin intentionnellement à la vie de quelqu'un est passable de 30 ans de réclusion criminelle. Cet sanction pénale est valable pour tout le monde. Par contre les dispositions du Code du travail ne vont s'appliquer qu'aux travailleurs, qu'aux salariés. Il est pourtant pas impossible qu'une règle de droit générale et impersonnelle puisse

est une matière qui est beaucoup plus riche que cela car c’est une matière qui vient organiser la vie en société. Et on va le voir, le droit est présent dans toutes les activités humaines. Il va intervenir à plusieurs niveaux : les rapports des hommes entre eux, par exemple pour définir les relations entre personnes mariées ; les rapports des individus avec l’état, par exemple pour déterminer qui peut avoir la nationalité française ; enfin les rapports des états entre eux. Cette matière juridique

diversité ? On assiste tout d’abord à une diversité géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano germanique : basé sur la loi écrite, le notre Socialiste ou marxiste : société parfaite Cette diversité se double également d’une diversité historique, c'est-à-dire le temps (à quel moment). Le droit est une entité

→bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par cassation le 15 juin 1892 une personne s’étant enrichie injustement au dépends d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user de son droit dans le but de causer a autrui un dommage. Affaire Clément Bayard 1915 (Propriété du sol emporte propriété du dessus) le voisin érige des carcasses en

règle de droit ? Avant nous allons confronter le système de droit à d’autres systèmes normatifs (religion, bienséance…) 1/ Distinction entre être et devoir être Le droit en tant qu’ensemble de règles nous dit ce qu’il faut faire => devoir être. « Il ne faut pas – Il faut » parfois en vue d’un objectif. Etre et devoir être semblent s’opposer. D’un coté il y a les faits, la réalité et de l’autre il y a ce que le droit demande => décalage entre les 2. Ex : Couple homosexuel en droit ne peux

textes Section 1. Les différents textes §1. Les textes nationaux A. La Constitution B. Les lois C. Les textes réglementaires §2. Les textes internationaux A. Le droit international général B. Le droit de l’Union européenne Section 2. L’articulation des règles de droit écrit §1. Les conflits entre normes de rang différent : la hiérarchie des normes A. Le contrôle de la constitutionnalité des lois 1. Le contrôle a priori 2. Le contrôle a posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité