Enel

celui constitutionnel invoqué, alors le juge contrôle directement la constitutionalité de l’acte. Arrighui, 1936, Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour exercer un contrôle de constitutionalité (loi/constitution) Costa vs Enel, 15 juillet 1964, CJUE Dans l’ordre externe, les traités sont supérieurs aux normes internes Deprez et Baillard, 5 janvier 2005, Conseil d’Etat Le conseil d’Etat est compétent pour pratiquer un contrôle de conventionalité (loi/traités)

banques, l’autorité de la concurrence applique l’art 101 TFUE, et sanctionne des entreprises pour la violation de cet article. Le droit de l’UE est un droit de l’intégration. Deux arrêts fondamentaux à connaître : Van Gend en Loos 1963 ; Costa / Enel 1964. Dans ces deux arrêts la CJ affirme ce que l’on peut considérer comme un principe d’intégration : l’ordre juridique de l’UE (communautaire à l’époque) est intégré à l’ordre juridique national. C’est une idée d’imbrication : l’un est dans l’autre

qualifier de principe fondamentale : «  le droit international prime sur le droit interne » Avis de la cour internationale de justice avril 88 Le droit de l’union européenne pose le même principe : exprime dans un arrêt de la cour de JCUE : Costa contre Enel : «  ici d’une source automne née du traité ne pourrai se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu’il soit. » le droit de l’union prévaut sur le droit interne dans son ensemble. Ce principe de primauté est posé

depuis 2 arrêts de principe de la cour de justice qui identifie le droit de l'union comme différent du droit international public et s’imposant aux états membres : Arrêt CJCE, 5 février 1963, VAN GEND EN LOOS Arrêt CJCE, 15 juillet 1964, COSTA contre ENEL (fondamental en droit de l'union ) Section 7 \ la recherche d'un modèle original fonctionnel et intégrés a) l'union européenne se démarque est fonctionne avec des institutions de gouvernance efficace dans lequel tout les intérêts sont représentés :

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EUROPEEN Le droit communautaire : étranger/intégré C’est un droit étranger mais aussi un droit intégré. Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions

pourrait violer à son tour. Si un Etat viole le Droit de l’UE, on a un organe qui a une compétence obligatoire pour juger les Etats (CJUE). Le modèle internationaliste ne correspond donc pas à la réalité. On a un modèle « Sui Generis » Affaire COSTA c/ ENEL 1964 «  à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré aux Droits des Etats Membres en instituant une communauté de durée illimitée dotée d’institutions propres de la personnalité,

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ; Doc 2. CJCE, 15 juill. 1964 , aff 6/64, Costa c/ENEL MOYEN TIRE DE L ' OBLIGATION POUR LE JUGE D ' APPLIQUER LA LOI INTERNE 3 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOULEVE " L ' IRRECEVABILITE ABSOLUE " DE LA DEMANDE DU GIUDICE CONCILIATORE , AU MOTIF QUE LA JURIDICTION NATIONALE , TENUE D ' APPLIQUER

communautaire a pour but d’uniformiser les législations internes des différents etats membres au nombre de 27. 2principes majeurs : _la primauté du droit communautaire sur le droit interne : arret de la cour de justice :(CICE : 15juillet 64 : décision Costa Enel) _Effet direct du droit communautaire en droit interne : cela veut dire que le droit européen a vocation de s’intégrer directement ds notre systeme juridique. Il est source de droit et d’obligation pour les etats membres et chacun de leurs ressortissants

de l'UE La primauté et l’effet direct du droit communautaire selon le juge européen CJCE, 55 février 1963, « Van Gend en Loos » : le droit de l'union est d’effet direct, les particuliers peuvent l’invoquer. -CJCE, 15 juillet 1964, « Costa/Enel »: le droit de l'union prime sur le droit interne. CJCE, 4 décembre 1974 « Yvonne Van Duyn » la CJCE admet l’effet direct et donc l’invocabilité de la directive non transposée, passé le délai de transposition, dès lors que ses dispositions sont

l’accès à toute concurrence. 2) Les pers physiques de dr privé « Nous ne coalisons pas des états nous unissons des homme » monet en 1952 et en efeft le dr de l’ue crée des dr au profit des pers mais aussi des oblig. Les JP Vangen den los et costa vs enel de 63 à 64 ont affirmé que les sujets de dr de l’ue sont els états membres et leur ressortissants. On peut distinguer les po qui concernent les citoyens de l’union de celle relatives à la prtection des DDH qui concernent donc les individus. a)