Enel

leurs sources de droit. En l’absence d’une clause générale de supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux dans les traités constitutifs, c’est la Cour de justice qui a posé le principe de primauté, en 1964, dans l’arrêt Costa contre ENEL, en se fondant sur une interprétation globale du système communautaire. Le principe de primauté vaut pour l’ensemble des sources de droit communautaire et il s’applique à toutes les sources de droit interne. Un Etat ne peut donc pas invoquer une

(traités internationaux supérieurs aux lois nationales)  la décision de l'IVG dans laquelle la Cour de Cassation a voulu combler le vide de la décision IVG  la Cour de Cassation dans l'arrêt Jacques Vabre, reprend mots pour mots l'arrêt Costa contre Enel où le droit communautaire prime sur le droit national. Le contrôle de conventionnalité est un contrôle a posteriori et ce uniquement à l'occasion d'un litige. Depuis, tous les juges français opèrent ce contrôle de conventionnalité. Les solutions

fondamental du droit européen. Tout comme le principe d'effet direct, il n’est pas inscrit dans les traités mais a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE a consacré le principe de primauté dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Dans cet arrêt, la Cour déclare que le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter. Le droit européen a alors la primauté sur les droits nationaux

mise en place d’un contrôle de conventionalité (B) qui permet de démontrer la supériorité du droit international dans la hiérarchie des normes. A] Une primauté du droit international affirmée par le juge administratif 15/07/1964 « Costa contre Enel», arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes : cet arrêt affirme la primauté de toutes les normes communautaires sur toutes les normes internes, incluant la Constitution. 01/05/1968 « Jurisprudence des Semoules », arrêt du Conseil d’Etat :

règles qu’elle édicte. Le traité de Lisbonne, 1er décembre 2009, a changé son appellation par le droit de l’Union Européenne. Sa spécificité est d’être un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres. (Arrêt Costa contre ENEL en 1964). C'est-à-dire qu’il s’applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l’encontre d’une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. On observe alors une prééminence

création, elle a rendu près de 3000 arrêts. Du plus routinier – tels les multiples recours des fonctionnaires contre leurs employeurs communautaires (20% des arrêts) – au plus fondamental ; à cette deuxième catégorie appartiennent les arrêts Costa c/Enel de 1964 et Van Gend & Loos de 1963 qui ont consacré la primauté du droit communautaire et son effet direct. Sources : Rostane Mehdi, « L’ordre juridique communautaire : structures et principes » in L’Union Européenne, sous la direction de Louis

compétitifs. Créée en décembre 2003, ALTERGAZ est la première entreprise indépendante à accéder au marché de la fourniture du gaz naturel en France. Position concurrentielle d’EDF en Europe 100 90 80 70 60 50 40 30 20 30,018 10 0 GAZPROM EON EDF SUEZ ENEL RWE ENDESA GAS TERRA IBERDROLA 24,245 23,91 98,642 94,356 81,629 64,983 59,778 58,383 Chiffre d'affaire 2008 D’après le graphique ci-dessus, on peut observer que sur le marché européen de l’énergie, la firme EDF se trouve en 3ème position derrière

loi de transposition de directive. L’article 54 va nous dire qu’en cas de contrariété entre la constitution et le traité, il faut opérer à une révision constitutionnelle. A. Sur la supériorité des traités originels En 1964, l’arrêt Costa contre Enel, le juge communautaire nous dit que l’intégration de chaque pays, le droit communautaire va créer comme conséquence l’impossibilité pour les Etats de faire prévaloir une mesure unilatéral ultérieure. La CJCE va faire primer le traité sur les lois dit

communautaire sur les actes administratifs : * CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood  * un acte administratif peut être annulé pour non-conformité à une convention internationale. Effet direct des traités. * CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL  * « le droit né des traités ne pouvait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit (…) sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». * CJCE

droit communautaire dérivé est plus délicate. La Cour Européenne des Communautés Européennes (CJCE) a posé le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne et le principe de l’effet direct de celui-ci. Dans l’arrêt Costa c/Enel la CJCE a établie la primauté du droit communautaire. Ainsi, « à la différence des traites internationaux ordinaires, le traité de Rome institue une ordre juridique propre intègre au système juridique des états membres lors de l’entrée en vigueur