Enquete De Flagrance

alors comment le syndic, expert comptable ou greffier, pourra réussir à mettre en relief les éléments d’une infraction aussi complexe que le délit de biens sociaux. Habituellement la découverte des faits constitutifs de ce délit se fait à travers les enquêtes diligentées par les services de la police judiciaire sous la supervision du procureur du Roi. Le fait donc d’attribuer au syndic la mission d’établir la preuve de la commission par les dirigeants de sociétés commerciales d’un abus de bien sociaux

sur-le-champ devant le tribunal.    Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. Article 706-94(inséré par Loi du 9 mars 2004)    Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport

subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue ». * Cette prérogative a été reconnue par la chambre criminelle le 4 janvier 2006 : aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que, dans le cadre d’une enquête de flagrance, la prolongation d’une mesure de garde à vue soit autorisée par le procureur de la République saisit des faits. * Dans cette espèce : * M. X a été placé en garde à vue le 22 septembre 2008 à 18H10. * Puis, cette mesure

Nous verrons donc successivement le rôle originaire du juge d'instruction (1), puis les fondements de sa critique (2). (1) Le rôle originaire du juge d'instruction Pour aller au plus simple, le juge d'instruction est chargé de mener une enquête, qui selon ses conclusions amèneront à un jugement. Afin de remplir cette mission, celui-ci s'est vu attribué par le législateur un certain nombre de prérogatives, de plus en plus modérées. Dans un premier temps, il est important de rappeler

officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et dénonciations et réalisent les enquêtes préliminaires conformément aux données de l'article 18. La suite de cet article vise la réglementation des enquêtes figurants aux articles 78 à 81 d'une part et les pouvoirs spéciaux des officiers de police judiciaire en cas d'infraction flagrante d'autre part ( art 58 du CPP). Ainsi l'enquête en cas de flagrance nécessite une intervention rapide et efficace en vue de réunir les preuves et d'arrêter

l’appel ; elles sont composées d’un président de la cour ((رئيس المحكمة, c’est le 1er président de la cour d’appel et de plusieurs chambres(غرف) (famille, délictuelle….), d’un juge d’instruction pour les matières criminelles non caractérisées par la flagrance, d’un parquet général, d’un secrétariat greffe(كتابة الضبط ) , et d’un secrétariat de parquet. Les audiences sont tenues en la présence de 3 magistrats, 1 greffier, 1 substitut du procureur général الوكيل العام)). Les chambres sont nombreuses

20 et D.O., art. 115, 127, 128 et 193 Lorsque l’officier ou l’agent de police judicaire reçoit une plainte, une dénonciation ou constate un fait répréhensible, il doit procéder à une enquête. S’il y a infraction, l’enquêteur rédige un procès-verbal établi selon la procédure de l’enquête préliminaire ou celle de flagrance. Il possède alors des moyens d’investigations importants, décrits par le Code de procédure pénale, qui limitent les libertés d’un individu. Une infraction est qualifiée lorsque les trois

pouvoirs de contrainte aux policiers, au parquet et éventuellement au président du tribunal en jugement. En même temps, elle donne des limites à ces pouvoirs de contrainte. Lorsque l’infraction vient de se commettre, on est alors dans le cadre d’une enquête de flagrant délit, la police est autorisée à perquisitionner sans autre accord, à condition de ne pas agir entre 21h et 6h du matin, sauf exceptions. La procédure pénale peut donc autoriser les acteurs du jeu pénal à aller à l’encontre de certaines

actes de police judiciaire visés par les articles 14 et 16 du code de procédure pénale. Ils sont en effet seuls habilités à exécuter les délégations des juges d’instruction, à décider d’une mesure de garde à vue, à procéder aux actes de l’enquête de flagrance, à dresser des procès-verbaux et à recevoir les plaintes et dénonciations ainsi que les déclarations des personnes qui veulent se constituer partie civile. Dans l’exercice de leur mission, ils sont assistés par les agents de police judiciaire qui

numérique - fonctionnements - supports Le traitement des supports : - argentique - numérique L’éclairage : - naturel - artificiel (studio, flash, filtres) III LA LEGISLATION IV TECHNIQUES SPECIALES Les constations Comparaison et orientations d ‘enquêtes Identifications Les reconstitutions DOCUMENTS-ECRITURES MANUSCRITES Précautions préalables : recherches de traces papillaires, d’ADN, de foulages (ESDA), … Le plan : - les différentes catégories de plans - la technique de la levée de cotes