Enquete De Flagrance

Pénale. On distingue les APJ (Agent de la Police Judiciaire) des OPJ (Officier de la Police Judiciaire) et donc leurs différentes fonctions. Les APJ et les OPJ sont soumis au contrôle du procureur de la république pour tout ce qui concerne les enquêtes. Ils sont soumis à la surveillance du parquet général : il donne l'habilitation. Ils sont aussi contrôlés par la chambre d'instruction. Pour l'OPJ, son travail général est de rechercher les infractions, les constater, rassembler les preuves, identifier

7 influe alors sur tout le processus. C’est au cours de cette phase préliminaire que se joue la vérité judiciaire, les éléments nécessaires au jugement ultérieur sont mis en évidence au cours de cette enquête. Cette procédure correspond à une évolution de l’organisation politique de la société : Etat centralisé et autoritaire pour lequel les intérêts de la société passent avant ceux des individus. Cette procédure vise d’abord à l’efficacité de la répression

et se trouve débordé par la moyenne délinquance, celle des correctionnels, en raison du manque de moyen mis à leur disposition. Police se trouve obligée de n’intervenir que sur les cas de flagrance : plus de place pour les enquête de fond, pour le vrai travail d’investigation policière. Les enquêtes de flagrance mobilisent plus de 80% des effectifs. Arrive donc la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : on redonne des pouvoirs aux policiers, pouvoirs surtout de police

pénal comprend plusieurs étapes contrairement à la matière civile (demandeur et défenseur). En matière pénale il y a la phase préliminaire qui est faite par la police et dans ce cadre là on va parler de l'enquête préléminaire et de l'enquête de flagrance. Cette phase a pr objet la recherche des preuves relative à la matérialité et à la légalité de l'infraction. Il s'agit avec les moyens de la police de controler le droit pénal. (Est ce que il y a u vol?) donc rechercher l'auteur de l'infraction et

pénale des mineurs (-18 ans) : pour prendre en compte le particularisme de la situation. La peine peut être combiné avec une mesure d’assistance éducative. Il y a toujours une instruction (obligatoire de faç a permettre au moins d’ordonner on une enquête social et de personnalité). La phase de jugement : - juge des enfants, le tribunal pour enfant : qui ne sont pas des magistrats professionnels mais des personnes qui ont de l’expérience dans le domaine (policier de la brigade des mineurs, éducateurs

la criminalité. Le secret professionnel est remis en cause. La transmission d’informations contenues dans les systèmes informatiques est applicable depuis le 12 avril 2004, en direction des services d’enquête et d’instruction (enquête préliminaire – enquête de flagrance – instruction : officiers de police judiciaire – Procureur – magistrat). « Les OPJ et juges d’instruction pourront requérir de toute personne, établissement ou organisme privé ou public, de toute autre administration publique susceptibles

août 1993, l’article 9-1 al. 2 c. civ., rétabli dans sa version d’origine par la loi du 15 juin 2000, prévoit désormais que « lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner toute mesure, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence… ». La nouvelle rédaction

juridictionnelles. Dans le cadre de l'enquête du procès pénal, l'intervention du juge de l'enquête et des libertés sera obligatoire pour les actes d'enquêtes les plus intrusifs comme par exemple les écoutes téléphoniques et les perquisitions hors flagrance. De la même manière les actes coercitifs tels que les mandats d'amener ou d'arrêt ne pourront être délivrés que par ce juge sur demande du procureur. En effet, il existe aujourd'hui une réelle confusion des rôles de chaque acteur juridique dans

un pourvoi en cassation. Les six suspects appréhendés estiment que l’article 113-3 du code pénal ne concerne que la loi pénale de fond et ne justifie pas l’application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux enquêtes, préliminaires ou de flagrance, dans les eaux territoriales d’un état étranger ce qui serait en plus contraire au principe de souveraineté des Etats. La cour d’appel aurait méconnu le sens et la portée du principe de territorialité. Ils estiment également

Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail