Enquete De Flagrance

- les officiers et gradés de la gendarmerie, les gendarmes ayant rempli certaines conditions - les officiers et commandants de police b- Les pouvoirs Les OPJ reçoivent les pleintes et les dénonciations. Ils procèdent aux enquêtes préliminaires, ils disposent de pouvoirs étendus en cas de crime et de délits flagrants. Ils rédigent des procès verbaux et exécutent les commissions rogatoires des juges d'instruction. Ils décident des mesures de garde à vue. Ils procèdent à des

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 A. Situation actuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 B. Recherche d’infractions en flagrance ou a posteriori . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 5. L’inadaptation du contentieux douanier français au monde contemporain . 43 I. Le contentieux du contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TGI et l’article 83 du CPP, précise, qu’en cas d’ouverture d’une information judiciaire, le président du Tribunal est chargé de désigner et de procéder, le cas échéant, à une ventilation des affaires. Il n’est dérogé à cette règle, qu’en cas de flagrance ; l’article 68 du CPP précise en effet que lorsque le procureur de la République et le juge d’instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l’ouverture d’une information dont est saisi le juge d’instruction

I. F. A. R. Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences

droits de la défense. Ceux-ci ressentent affaiblis puisque les garanties qui les caractérisent au niveau de l'instruction ne sont pas transposées au niveau des nouvelles enquêtes de police alors même que ses enquêtes sont profondément transformées. En effet l'enquête préliminaire devient une enquête de contraintes et l'enquête de flagrance voit sa durée maximale de passer à 16 jours. Bref, le parc et la police se vont utiliser des moyens judiciaires autrefois réservé aux magistrats du siège, sans que la

(ainsi que les articles 127 et 128 du D.O.) Q : La saisine lors d’une enquête préliminaire peut avoir lieu de 4 manières différentes : lesquelles ? R : - sur instructions du P.R. (sous forme de soit transmis) - sur ordres des chefs hiérarchiques. - sur plaintes ou dénonciations (parvenus à la BT) - sur constatations (opérées par les APJ ou OPJ) Q : Quels sont les pouvoirs que possède l’OPJ à l’inverse de l’APJ en enquête préliminaire ? R : L’OPJ peut : - Retenir un suspect par une mesure

Sécurité Publique, après avis conforme d’une commission d’habilitation. Article 14 : Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l’article précédent. Ils reçoivent les plaintes et les dénonciations. Ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues à l’article 44. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs définis aux articles 35 et suivants. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la

d’un avocat pendant les interrogatoire par exemple, ne peuvent pas être appliquées à l’enquête préliminaire faite par la police judiciaire (art. 75 et ss. CPP), non plus qu’à l’enquête de flagrance (art. 53 et ss. CPP). En revanche, la cour de cassation a une interprétation assez large de la notion de flagrance qui donne des pouvoirs accrus à la police judiciaire: elle assimile à l'infraction flagrante, l'infraction simplement dénoncée. Mais cette jurisprudence a été"abrogée", comme on le verra plus

s'agit en général d'un O.P affecté en of.J. fice central ou en S.R., voire en B.R., exceptionnellement d'un O.P d'une unité territoriale). .J. art. 18, al. 5 mis : − à l'obtention de l'accord des autorités locales ; Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 − en enquête préliminaire ou de flagrant délit, à la délivrance à l'enquêteur d'une réquisition du procureur de la République ; − dans le cadre d'une information, à la délivrance d'une commission rogatoire expresse du juge d'instruction, appelée communément commission

proposent, sur un même site, la vente en gros de contrefaçons de nombreuses marques. Parfois, l’astuce des enchères « on line » est également utilisée. Enfin, les contrefacteurs recourent maintenant à des montages de sociétés-écrans. Ainsi, une enquête minutieuse menée auprès de deux sociétés de commerce en gros de vêtements et d’articles en maroquinerie, agissant à Florence et gérées par un couple de nationalité chinoise, a permis aux Carabiniers de Florence d’établir que les pseudo sociétés servaient