Enquête exclusive

compétence générale mais il a aussi une compétence exclusive dans certains domaines (il s’agit principalement des questions relatives a l’état des personnes et des problèmes relatifs a la propriété immobilière). Dans le cadre de sa compétence générale il connaît des affaires dont le montant est supérieur a 4000 € et statut a charge d’appel (lorsqu’il rend une décision un appel est possible). Dans les affaire pour lesquelles il a une compétence exclusive le TGI est compétent indépendamment de toute valeur

l'État et l'utilisation de la violence n'a pas toujours été aussi proche. Il utilise les exemples de la féodalité, où les guerres privées féodales ont été autorisées sous certaines conditions, et les tribunaux de l'Église qui avaient compétence exclusive sur certains types de délits, notamment l'hérésie et les délits sexuels (d'où le surnom de «tribunaux de débauche»).

magistrat, il a le droit de saisir une juridiction différente de celle devant laquelle le défendeur exerce ses fonctions. B/ Les compétences exclusives Dans plusieurs hypothèses, la loi détermine de façon impérative le tribunal territorialement compétent, en excluant le lieu du domicile du défendeur. Le contentieux d’une succession est ainsi de la compétence exclusive du juge du lieu de l’ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt.

ont donc conduit à introduire un principe général de subsidiarité. Dispositif prévu par le Traité de Maastricht (Domaine d'intervention du principe de subsidiarité) Le traité de Maastricht prévoit 3 catégories de compétences : - Compétences exclusives à la communauté : explicites et implicites. Ce sont des compétences d'attribution qui découlent des dispositions contenues dans les traités auxquelles s'ajoute un principe correcteur qui admet que la communauté puisse également mettre en œuvre des

Länders accomplissent des «  tâches communes » introduites dans la loi fondamentale en 1969 dans certains domaines comme la recherche selon un mode de décision mixte entre le Bund et le länder. les compétences exclusives sont depuis cette réforme amoindries et les domaines de compétence exclusive ne sont pas énumérés dans la loi fondamentale. Ces compétences se limitent à la radio et la télévision, l’éducation, la police et les affaires communales. Donc au lieu d’agir séparément, le Bund et le länder

compétences. Bien que les entités fédérées soient dotées de compétences propres et d’une autonomie accrue (A), il semble toutefois nécessaire de constater que l’Etat fédéral soit le seul détenteur de la souveraineté, et conserve des compétences exclusives (B). A) L'Etat fédéré conserve des compétences et une autonomie Tout d’abord, il se trouve que les entités fédérées disposent de compétences qui leur sont propres, et dans laquelle l’Etat fédéral ne peut s’immiscer. Pour autant, celles-ci

sein d’un état fédéral. En Allemagne le système de répartition des compétences est différent parce qu’il comporte trois listes (là nous en avons deux) : la 1ère liste (article ...) concerne le Bund, la 2ème liste (article 70) concerne la compétence exclusive des länder et la 3ème liste (article 72 à 74) concerne la compétence concurrente entre le Bund et les Länder. La compétence pour l’état fédéral et ses entités englobées, la question est de savoir qui est quoi. C’est ce qui va nous permettre de faire

à l’aptitude d’une juridiction à traiter une affaire. La compétence d’attribution correspond à la détermination de la compétence d’une juridiction en fonction de la nature du litige ou des sommes. Le Tribunal de Grande Instance a une compétence exclusive en matière de filiation. 4 - Distinction entre juridictions civiles et juridictions pénales : Les juridictions civiles règlent les conflits entre particuliers sans qu’aucun d’eux n’ait enfreint la loi. Il n’est question que de responsabilité

contrat, il est inséré une clause attributive de juridiction, ou clause d’élection de for dans lequel vous et Mr. De Givré soumettez « tout litige relatif à l’existence, à l’exécution et/ou à l’interprétation du présent contrat » à la compétence exclusive des juridictions de la Fédération de Russie. Quant au litige au tant que tel, vous avez reçu la somme de 30 000 euros sur votre compte en banque de la part de Mr. De Givré pour la prestation de services alors que le contrat indiquait la somme de

des Prud’hommes et le juge de proximité. TRIBUNAL D’INSTANCE : Le Tribunal d’Instance (TI) est compétent pour les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros. Il traite donc les petits litiges de la vie quotidienne. Il a une compétence exclusive pour certaines matières (Litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation, contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarités). Le juge d’instance est le juge des tutelles. C’est lui qui statue