Enquête exclusive

§1. Les compétences principales 30/03/2011 La dichotomie exclusive et partagée, ne figurait pas initialement dans les traités. Issue de la jurisprudence il faudra attendre le traité de Maastricht et l’article 5 ex article 3B TCE, pour l’avoir consacré mais avec une relative prudence puisqu’on y apprend au détour d’une phrase que le principe de subsidiarité ne joue pas dans les domaines de compétence exclusives de l’UE. Le traité de Lisbonne franchit un pas supplémentaire en consacrant officiellement

Justice répond que, d’une part, l’Etat dispose de compétences exclusives dans l’attribution de la nationalité aux étrangers en soulignant surtout sur le fait que le lien entre l’individu et l’Etat est une condition nécessaire à la protection diplomatique (I). D’autre part, dans un second temps, la Cour souligne le fait que la protection diplomatique nécessite l’intervention du droit international (II). I. Une compétence exclusive de l’Etat en matière d’octroi de la nationalité Les Etats

statuer à juge unique, mais quand il en est ainsi, le renvoi à la formation collégiale est de droit. Le tribunal de grande instance connait des affaires portant sur une valeur supérieur à 10000 euros et uniquement à charge d'appel. Il a compétence exclusive indépendament de toute valeur du litige, dans par exemple :état des personnes : mariage, divorce, filiaton, ... . Le tribunal de grande instance dans ce cas, statue sans possibilité d'appel (en dernier ressort), mais cela n'exclue pas la voie du

des éléments comme des nationalités différentes, l'établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat européen... 2ème étape : la compétence du juge saisi ? Important pour savoir s'il y a une exception d'incompétence, une compétence exclusive... En commençant par situer la matière ( civil, commercial... ), tu vises les textes qui s'y rattachent, puis tu regardes si le litige est intégré à la Communauté ou non : - si les critères d'application du droit communautaire sont remplis

répartition des compétences entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) viennent d’être modifiées par le décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009.En matière immobilière, le Tribunal de Grande Instance a désormais compétence exclusive pour : Les actions relatives aux baux commerciaux (hors contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé), Les actions relatives aux baux professionnelles, Les actions relatives aux conventions d’occupation

: Quelles sont les parties (demandeur et défendeur) opposés dans ce conflit ? Demandeur : Les époux X Défendeur : Les notaires Question 3 : Retracer la procédure dans cette affaire. 1er degré : Tribunal de Grande Instance (compétence exclusive) o Demandeur : époux X o Défendeur : notaires o Décision : déboute les époux X 2nd degré : Cour d’appel de Versailles o Appelant : époux X o Intimé : notaires o Décision : confirme la décision du Tribunal de Grande Instance Cours de cassation

en son article 2.1 TFUE les compétences exclusives de l’union. C’est à dire que lorsque les traités attribuent une compétence exclusive a l’union alors cette dernière est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes juridiques contraignants en la matière. Les domaines de compétences exclusives sont énumérés à l’article 3 TFUE et il s’agit notamment de la politique commerciale commune, ou encore de l’union douanière. Outre les compétences exclusives de l’union le traité de Lisbonne met aussi

juge de l’exécution (JEX) : Compétence d’attribution Les fonctions du JEX sont exercées par le Président du Tribunal de Grande Instance. Ce dernier peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges (L.213-5 du COJ). Le JEX a une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Parmi ses attributions, le JEX connaît aussi les demandes de réparations fondées sur l’exécution ou l’inexécution

raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. Article L211-4 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. Article L211-5 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître

jurisprudence identifié des types de compétences différentes. Le traité de Lisbonne ne fait que codifier L’article 2 TFUE distingue essentiellement 3 catégories de compétences. Les compétences exclusives, les compétences partagées, et les compétences d'appui de coordination et de complément.  compétences exclusives: alinéa 1er de l'article 2 TFUE, seule l'union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. L'intervention des états membres sera cantonnée à l'exécution des actes de base