Enquête exclusive

Cette solution est plus favorable à l’état fédéral mais dépend du contenu de la liste. Dans des périodes plus récentes et notamment sur le modèle de la constitution allemande (lois fondamentales) de 1949 ou l’on distinguait une liste de compétence exclusive attribuée a l’état fédéral puis une seconde liste formant la compétence concurrente c'est-à-dire le domaine de compétence dans lequel l’état fédéral et les états fédérés devaient collaborer et tout ce qui n’était dans aucune des deux listes formais

s’applique : o Lorsque le défendeur est domicilié dans un état de l’union o Lorsqu’une règle de compétence exclusive désigne les J° d’un E membre o Lorsqu’une clause attributive de j° désigne l’un des E membres Section 1. Les règles de compétence du règlement Bruxelles 1 I) la définition des règles A) la règle de compétence non exclusive 1) la règle traditionnelle = est compétent le T du domicile du défendeur (art 2-1). Domicile pour PP et pour les

la loi de cet État membre, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 et 23. » Caractère subsidiaire des règles de compétence de source interne. SECTION 1 COMPETENCE § 1 Détermination de la compétence A) Les compétences exclusives 1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24) - Convention attributive de juridiction (art. 23) *conditions de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act

volontaire ou librement consentie » 1/ Une relation égalitaire « de juge à juge » 2/ Faculté et obligation de renvoi 3/ Obstacles à la coopération II) LA TENDANCE PROGRESSIVE A LA HIERARCHISATION A- L’immixtion préventive dans les compétences exclusives du juge national 1/ La demande d’un cadre factuel plus précis 2/ La reformulation des questions 3/ La doctrine de « l’irrecevabilité préjudicielle » L’augmentation par la Cour de ses compétences pour répondre utilement 1/ La réponse à des

Il faut découper l’article et en faire un plan qui correspond. Article 60 : - « toute personne » il n’y a aucune exclusion. - « intérêt légitime » c’est le cœur de l’article 60. - « la demande est portée devant le JAF » c’est la compétence exclusive et souveraine du JAF (juge aux affaires familiales) - ensuite il y a la question de qui décide la changement de prénom. - « si l’enfant est âgé de plus de 13 ans son consentement est requis » Maintenant il faut

judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit (I), néanmoins, il peut y avoir différentes juridictions compétentes en matière d’exécution (II) soit dans le cadre d’une compétence propre ou territoriale. I) Le Juge de l'Exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

loci » La compétence d'attribution détermine les natures des affaires dont les juridictions peuvent connaître. Le TGI connaît toutes les affaires de nature civile, dés lors que le montant de la demande est supérieur à 10.000€. C'est une compétence exclusive dans un certains nombres de matières. Exemple : mariage, nationalité, succession, filliation, divorce... La compétence territoriale détermine par et parmis les juridictions ayant les mêmes compétences, celle qui doit connaître l'affaire. En

Fédération d’États où l'on a une superposition de deux ordres juridiques avec l’État fédéral qui dispose de sa propre Constitution qui prévoit une répartition des pouvoirs entre un exécutif, un législatif et une autorité judiciaire. Il a les compétences exclusives sur la monnaie, la défense et la politique étrangère. Les États fédérés ont leur propre Constitution qui explique la séparation entre les trois pouvoirs. Ces États fédérés n'ont pas la compétence pour la compétence car ne disposent pas de la compétence

Théorie d’états Reforme de 2006 Plusieurs domaine en Allemagne législation exclusive ou seul le bount et compétent, les états membre peuvent autorisé a intervenir dans ces domaine de compétence exclusive, législation civil les états membre ont le droit de légiféré aussi longtemps que la fédération na pas fait par une loi ces compétence législative. Condition de l’intervention c’est condition sont fixer c’est a dire que l’intervention de l’état fédérale viser a sauvegarder l’unité juridique ou

transferts de compétence et de mettre en place des mécanismes juridiques qui permettraient le bon fonctionnement de l’organisation et l’intérêt de ses états membres. Le Traité de Maastricht prévoit trois types de compétences : les compétences exclusives à la communauté, les compétences réservées aux états et les compétences partagées. C’est pour cette dernière catégorie de compétence qu’on rencontre le plus de difficultés : c’est le partage des compétences. Certains principes viennent encadrer