Enquête exclusive

matière de liberté : pour le premier c’est la portée qui a été réduite, pour le second c’est la nature de la liberté qui a été restreinte. Avec cet arrêt Bergoend donc, le Tribunal des conflits, en matière de voie de fait, met en place des compétences exclusives les unes des autres et réparties entre les deux ordres juridictionnels. Ainsi le juge judicaire est compétent si et seulement si la liberté individuelle est touchée ou que l’atteinte faite au droit de propriété conduit à l’extinction de celui-ci

en premier ressort et lorsqu'il est susceptible de pourvoi en cassation on dit que le jugement a statué en premier et dernier ressort. b)Les compétences exclusives. Ce sont des compétences qui lui appartiennent toujours quelque soit le montant de la demande. Ce sont des matières dans lesquels le TGI a un monopole. Quelques compétences exclusives : – En matière de mariage. – De filiation. – D'adoption. – La déclaration d'absence. Il est compétent en matière de droit des personnes mais également en

ou application de certains principes : uti possidetis iuris, ou encore recours au juge. Le DI joue un rôle dans la réglementation des espaces nationaux mais aussi dans celle des espaces communs, c’est à dire ceux qui échappent à la souveraineté exclusive des États : cas des « espaces internationaux » tels que : la haute mer, les fonds marins, l’espace aérien international, extra atmosphérique...Les espaces d’ « intérêt international », sous la souveraineté d’un État mais qui intéressent aussi les

une personne ne donne pas lieu systématiquement à une enquête. Mais parfois, la mort peut être violente, criminelle ou délictuelle, voir suspecte quand la cause en est inconnue.Dans ces cas là, l' enquête décès prévue, par le Code Civil ou l' article 74 du Code de Procédure Pénale débouche sur une procédure de manifestation de la vérité. Au sens large, "ces morts" présentent plusieurs facettes, même si au sens strict, le formalisme de l' enquête décès est bien établi. I - AU SENS LARGE : UNE RÉALITÉ

pendant la durée du Contrat Pétrolier et se conformer à la réglementation en vigueur au Cameroun; q) « Territoire Camerounais »: partie terrestre et maritime où s’exerce la souveraineté de la République du Cameroun dont la Zone Economique Exclusive (ZEE) du Cameroun; r) « Titre Minier d’Hydrocarbures » : permis de Recherche ou concession d’Exploitation d’Hydrocarbures rattachés à un Contrat de Concession; s) « Titulaire »: Société Pétrolière ou consortium de sociétés commerciales

par courrier électronique, à: copyright@fao.org © FAO 2006 Préparation de ce document Ce rapport présente les résultats du cinquième groupe de travail relatif à l’évaluation des stocks et l’aménagement des pêcheries de la zone économique exclusive mauritanienne qui s'est réuni à Nouadhibou, Mauritanie, du 9 au 17 décembre 2002. Le document est structuré de la manière suivante: Le chapitre 1 présente une synthèse des résultats, des discussions et des bilansdiagnostics effectués dans les domaines

plateau continental.  Les pays de l’Amérique latine : Le mouvement de contestation du droit de la mer classique a commencé avec les déclarations unilatérales des pays de l’Amérique de sud riverains du pacifique qui ont établi une juridiction exclusive en matière de pêche sur une zone de 200 milles (Chili et Pérou en 1947, Salvador en 1950, Equateur en 1951), une position commune exprimée dans la déclaration de Santiago de 1952. Ces déclarations ont constitué une doctrine régionale qui a été

mer territoriale » Un nombre croissant d’Etats, renonçant à une extension maximaliste de leur mer territoriale, proclamèrent à partir des années 60 des zones de pêche exclusive au-delà de leur mer territoriale. Toutefois, Les choses évoluèrent rapidement vers la création d’un nouveau concept celui d’une zone économique exclusive. Le 10 Décembre 1982, La convention de Montégo bay incorpore le principe de cette zone et lui consacre sa cinquième partie (de l’article 55 à 75) Le compromis d’une

la mise en valeur de l'espace. Contrainte : Ce qui limite l'activité humaine et la mise en valeur de l'espace. DROM : Départements et régions d'outre-mer. COM : Collectivité d'outre-mer possédant une certaine autonomie. ZEE (zone économique exclusive) : Espace marin de 370 km autour des côtes sur lequel un État a le droit d'exploiter les ressources. Symbole : Représentation de la République et de ses valeurs. Valeurs : Critères fixés comme un idéal à atteindre ou à défendre. Principes : Règles

ligne de base qui est coté ou la marré(ligne d'eau ou la maré est a son plus bas niveau). L'état exerce sa souveraineté dans les mer territoriale comme sur le territoire. On a la zone économique exclusive, une fois passé des 12000 , les états on encore des droits autour de la zone économique exclusives. Une fois passé cette zone on à la haute mer ou eau international ( les états dans les zones international peuvent intervenir en cas de piraterie ou en cas de trafique de drogue). L'antarctique