Enquête publique

application de l’article L.145-1 du code de l’urbanisme. Ce décret fixe de nouvelles modalités qui restreignent les territoires concernés par les zones de protection aux alentours de lacs ou de montagnes. Il prévoie également le recours à une enquête publique ainsi que la modification des modalités d’information et de publicité. Face à l’établissement de ce décret, deux parties s’affrontent. D’une part le demandeur au pourvoi, la commune d’Annecy qui est représentée par son maire. Il demande à ce

à l’information, à la participation ou à la concertation. Des enquêtes publiques précèdent de nombreuses décisions locales, leur procédure a été rénovée pour assurer une plus large participation des citoyens (loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 2 février 1995, et par celle du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain). Les principaux documents d’urbanisme sont soumis à cette enquête : directives territoriales d’aménagement, schémas de cohérence territoriale

installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients » pour l'environnement. Le régime de l'autorisation est donc le plus contraignant. C'est le préfet qui délivre ou non cette autorisation après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). L'ensemble de la procédure prend en moyenne 10 à 12 mois. B – Le « troisième régime ICPE » : l'enregistrement La procédure

administrative (plans et programmes, règlements, sanctions, subventions, conventions, etc. ; indépendance et cumul des polices administratives) ; - les traits communs de sa procédure d'octroi : dépôt d'une demande, évaluation préalable, enquête administrative, enquête publique, audition, motivation formelle et publicité ; - son contenu et ses effets, en ce compris son impact sur les relations entre particuliers (responsabilité civile extra-contractuelle et validité des contrats) ; - sa mise en oeuvre (durée

faisabilité du point de vue environnemental d'un projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement. 5 - " Projet " : tous projets d'activités, de travaux, d'aménagements et d'ouvrages, entrepris par toute personne physique ou morale, privée ou publique qui, en raison de leur nature, de leur dimension et de leur lieu d'implantation dans des zones sensibles ou protégées, doivent faire l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement. 6 - " Directives " : documents de référence définissant les

procédure et les moyens de formuler des observations ou propositions. 2 Le projet de plan directeur soumis à la consultation publique mentionne la manière dont l'information et la participation de la population se sont déroulées. 3 L'autorité qui a élaboré le plan établit une notice concernant les remarques d'ordre général formulées lors de la consultation publique et les éventuelles modifications ou compléments apportés à la suite de celle-ci. Cette notice est jointe au dossier constitué

et donc de prendre des décisions inadaptés aux problèmes locaux. risque que l'autorité centrale prenne une décision décalée. 
 L'autorité centrale, seule habilité prendre a décision, peut prendre le soin de s'informer des réalités locales : enquête publique, commissaire enquêteur, commission de réflexion etc. Prendre une décision plus en conformité avec les attentes de la population, pour répondre aux problèmes tels qu'ils sont ressenti, mais cette décision est appliqué à partir du point central

au centre de nombreux débats depuis plusieurs années. De fait, la massification des usages d’internet, induite en grande partie par l’arrivée des outils interactifs et collaboratifs du Web 2.0, a largement permis de démocratiser l’expression publique. En donnant la possibilité à tout internaute « ordinaire » de prendre la parole et de la rendre visible, le web dans sa version 2.0. a conduit à un processus inédit d’élargissement de l’espace public 1. Ce processus soulève des enjeux majeurs

interdites. Une dérogation est cependant prévue pour les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à une enquête publique. Notons que le plan local d'urbanisme (remplaçant l'ancien POS) peut porter la largeur de la bande littorale à plus de 100 mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient. ? Enfin, dans les

Introduction : Une inondation, une coulée de boue, un éboulement, un glissement de terrain, la chute d’une habitation dans la mer suite au recul d’une falaise… : des catastrophes « naturelles » ? C’est « normal » ? On n’y peut rien ? Pourtant on enquête et on cherche les coupables ! Alors, on n’y pouvait rien… vraiment ? Ensuite nous verrons les différences entre « aléas » géologique, « risque » géologique et « prévention du risque » et quels liens il y a entre ces idées. Puis nous verrons ce qu’est