Enquête publique

du Conseil National De Gouvernement; • Vu la loi du 10 Juillet 1980 sur l'organisation de l'Administration Générale des Contributions; • Vu la loi du 6 Septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale; • Vu la loi du 19 Septembre 1982 sur le Statut Général de la Fonction Publique; • Vu la loi du 22 Août 1983 créant le Bureau dénommé "Fichier Fiscal"; • Vu le Décret du 21 Janvier 1985 créant la Direction Générale des Impôts; • Vu le Décret du 13 Mars 1987 relatif à l'organisation

système de cotation électronique, à partir du 25 octobre 1996 1 LE CONSEIL DU MARCHE FINANCIER I. PRESENTATION Le CMF a été crée par la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. C'est une autorité publique, indépendante, qui dispose de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son siège est à Tunis. Le CMF est chargé de veiller à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières. Dans ce cadre, il assure l'organisation des marchés

n°73-176 du 27 avril 1973, une direction du Ministère de la Fonction Publique. Cette direction fut créée suite à l’impossibilité pour l’Etat de continuer à supporter entièrement les dépenses de santé, les charges de gratuité des soins de santé et certains avantages accordés aux fonctionnaires et agents de l’Etat. En effet, les syndicats d’alors réunis en fédération, notamment la fédération nationale des syndicats de la Fonction Publique et assimilée a émis des doléances auprès des autorités, relatives

Policy = renvoi aux politique publique Ce sont trois termes liées, qui se combine Les politique publique sont une forme de régulation social, elles répondent à une fonction. Elles s'attachent a comprendre comment fonctionne une société : comment résout on les conflits ? Organiser la répartition des ressources ? Comment lutter et comprendre les inégalités ? Comment opéré les ajustement entre les intérêt divergents des classes sociales ? Les politiques publique constitue un débat autour

Celle-ci constitue une année de référence ou année de départ pour la construction d’une série temporelle des comptes nationaux : - les comptes de l’année de base sont construits sur la base de nouvelles sources statistiques: généralement des enquêtes statistiques à caractère structurel; - ces comptes sont élaborés à des niveaux fins et dont les niveaux des variables recherchées sont importants; - les comptes de l’année de base fournissent une cohérence structurelle de l’économie nationale

évènement inhabituel ou anormal pouvant représenter un risque pour la santé humaine. Prise en compte de risques sanitaires. Alerte de santé publique : événement représentant une menace pour la santé des populations et qui nécessite une réponse adaptée. Gestion d'une alerte : ensemble d ’actions coordonnées consistant à mettre en œuvre des mesures de santé publique appropriées afin de maîtriser l ’alerte et de réduire son impact. Principe de précaution : recherche d’anticipation des impacts sanitaires

SANTÉ PUBLIQUE DYSFONCTIONNEMENT L’hôpital est-il dangereux? Par Xavier de Béthune Depuis le tournant du siècle, le contexte international est focalisé sur l’identification et la prévention des erreurs médicales. Une admission à l’hôpital comporte en effet un risque propre non négligeable, indépendant de la pathologie qui l’a justifiée. © Andrey Lavrishchev - Fotolia.com 26 2009 n°2 / Hospitals.be es patients entrent à l’hôpital pour s’y faire soigner. Toutefois, certains y deviennent

une manifestation). Les relations publiques: C’est un mode de communication commerciale permettant de vendre l’image la plus favorable possible d’une entreprise et d’entretenir les meilleurs rapports avec ceux dont dépend son avenir, par l’intermédiaire d’actions spécifiques créées par l’entreprise auprès d’une cible précise. Cette cible peut être interne (personnel de l’entreprise) comme elle peut être externe (clients, opinion public …) Relations publiques internes : journaux d’entreprise, réunions

que les finances publiques peuvent supporter. Il est prévu d’augmenter leur nombre afin que toutes les mairies puissent bénéficier d’un encadrement de proximité dans l’exercice de leurs compétences sans que cela signifie pour autant qu’il faille affecter nécessairement des cadres à chaque mairie. Tous les cadres desservant l’administration territoriale sont régis par les dispositions du décret du 1er février 2006 portant organisation et fonctionnement de l’administration publique. Sur le plan

Finances Publiques Par « finances publiques », on entend « l’étude ou la science des activités financières des collectivités et organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public», c’est-à-dire les modalités d’utilisation des fonds publics (sens matériel) par les administrations publiques (sens organique) : Etat, collectivités territoriales, établissements publics, Sécurité sociale et Union européenne. Le budget de l’Etat est un instrument au service de l’équilibre et du