Enrichissement Sans Cause 15 Juin 1892

Le quasi-contrat : Ce n’est pas un contrat car c’est un fait volontaire licite qui ne résulte pas d’un accord. C’est une obligation qu’impose l’équité. Ex : le quasi-contrat de gestion d’affaire. - Le délit : c’est un fait volontaire illicite qui cause un dommage à autrui. - Le quasi-délit : c’est un fait licite mais non intentionnel. Ex : l’acte d’imprudence. PARTIE I. LES CONTRATS                CHAPITRE 1. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS. Section 1. Une classification selon le

une vraie notion. « Le quasi contrat est une sorte de monstre légendaire qu’il faudrait se destiner à bannir du langage juridique » Josserand. Vraie définition que des auteurs ont proposé : trait commun se trouverait dans l’enrichissement sans cause du débiteur, nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui. Le débiteur est obligé car il s’en enrichi injustement au dépend d’autrui. Un tel principe emprunt de morale et d’équité existe effectivement mais ce principe ne fournit pas le critère

l’anticléricalisme ? Comment comprendre le renouveau du catholicisme français après la loi de Séparation ? Plan chronologique articulé autour de 2 tournants : 1892 avec le Ralliement (des catholiques à la République) 1906 avec l’application de la loi de séparation de l’église et de l’état I) La confrontation avec le régime républicain (1870-1892) 1. la puissance sociale de l’Eglise B) son statut • le concordat de 1801 Un concordat est un traité entre un état et le saint siège (=le gouvernement

Suppose que la dette existe bien mais elle n'existe pas dans les rapports entre le solvens et l'accipiens. (erreur sur la personne). Il n'y a pas d'indu lorsque le solvens s'acquitte volontairement d'une obligation dite naturelle. Si la dette a une cause, il n'y pas indu. Article 1376 du CC : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » Article 1377 du CC : « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice

pas d’enrichissement, pas d’appauvrissement : ce qui au départ est un déséquilibre (A perd au profit de B) est corrigé par un retour (de B vers A). On retrouve la même analyse en matière de délits et quasi délits. L’hypothèse est la suivante : A cause un préjudice à B, il lui prend quelque chose, ultérieurement A devra indemniser B, ou lui restituer ce qu’il lui a pris. Là encore il s’agit d’un jeu à somme nulle : préjudice corrigé dans la mesure du préjudice : retour à l’équilibre initial. Indemniser

[1]Le développement de la responsabilité civile en droit français, comme dans presque tous les pays appartenant à la famille du Civil Law, a été guidé par le principe général de la réparation intégrale. Selon ce principe « celui qui a causé un dommage à autrui doit le réparer, de sorte que la victime obtienne l’équivalent du préjudice qu’elle a subi »[1]. L’indemnisation comme ultime objectif de la responsabilité civile suppose alors, un dommage qu’il s’agit de réparer. En conséquence

applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ; 9° Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause ; 10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives

centre d’importation, devenant ainsi la principale porte du Nord, dont l’axe de pénétration majeur était alors la vallée de la Volta (c’est pour y accéder que fut entreprise la construction de la première vraie route du pays, Lomé-Kpalimé, à partir de 1892). C’est ce rôle économique majeur qui amena l’administration allemande à y transférer la capitale du Territoire, le 6 mars 1897, dans une ville qui avait déjà plus de 2 000 habitants. Allée menant au Palais du Gouverneur (1904) Surtout, Lomé bénéficia

1823, mais femme est enceinte -> Henri V. Exil à partir de 1830. B. L'ultracislsme Droite ultra plus royaliste que Louis XVIII. 1814: Bourbons en Angleterre. Manœuvre de Talleyrand. Première restauration des Bourbons. Mars 1815: retour Napoléon Juin 1815: 2ème restauration Bourbons mais par ennemis de la France. Louis XVIII- pers peu sympathique. Complot contre Louis XVI/ Marie - Antoinette (à l'origine pamphlets pornographiques/ question lesbianisme) Comte de Provence/ Comte Stanislas 1816:

obtenu à titre de prêt. - L'enrichissement sans cause. Exemple : un couple avec l'un qui travaille bénévolement pour l'autre, il peut après divorce lui demandés son argent. Fait illicites : Les délits et les quasi-délits civils. Ce sont les articles 1382 et suivants. Art. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 traite du quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est légère