Enrichissement Sans Cause 15 Juin 1892

Au 11e 2es, la situation cange, il y a une plus gde sécurité ac moins de guerres, moins d’invasions, dc les villes redeviennent attractives. Les foires étaient les lieux économiques au 10éme 11éme. Un déséquilibre va se créer a partir du 13eme s. a cause du statut particulier de la campagne et celui des villes qui sont totalement différent : pas le mm nb d’habitants, pas les mm actés. A. L’essor urbain et les associations populaires Le système féodal ou seigneuriale, ( le fait d’avoir des terres

illicites ( l’article 1382 du Code civil : “ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “ ) . On parle également des quasi contrats, on devrait cpdt les bannir, en effet ils s’avèrent être un nid à contentieux . Le droit français connaît trois quasi contrats : la gestion d’affaire, la répétition de l’indus, l'enrichissement sans cause . La dernière instance de création c’est la Loi, le législateur peut donc créer

aboutir à cette fin, le droit doit être prévisible, càd que les individus doivent pouvoir connaître le contenu des règles de droit pour adapter leur comportement en conséquence. Cela lutte contre les évolutions du droits qui pourraient remettre en cause la confiance que peut avoir un sujet de droit dans une loi mais ce n'est pas toujours possible. Une loi rétroactive est une loi nouvelle qui va venir s'appliquer à des faits passés. Et cette loi nuit à la sécurité juridique. Il existe des revirements

contrat ne crée pas d’obligation pour les tiers. Si je subis un dommage par un tiers, responsabilité délictuelle et pas une responsabilité contractuelle. Cette autonomie de la volonté qui se rattache au principe de la liberté, a pu être remise en cause au cours de l’histoire par la mise en œuvre de règles impératives de + en + nombreuses. Le contrat ressemble de + en + à une accumulation de formules types. Si mon contrat est dans un secteur particulier bancaire … on a un ensemble de règles qui

sortes de quasi-contrats issus de la loi: * La gestion d’affaire * La répétition d’indu Et ceux issus de la jurisprudence : * Situation dans laquelle une personne en enrichit une autre sans y être obligée : c’est l’enrichissement sans cause. L’action « DE IN REM VERSO ». * La théorie de l’apparence. CHAPITRE 1èr : LA GESTION D’AFFAIRE Elle est née de la volonté de rendre service. Ex : Les services à la personne. La loi a recours souvent à la gestion d’affaire en raison

créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil

rappellerai-je ici que l'usage et les règlements fixent pour tous les travaux, même pour ceux des forçats, la journée de présence à 12 heures, réduite à 10 heures par le temps de repos ; tandis que pour les ouvriers qui nous occupent sa durée est de 15 heures à 15 heures et demie sur laquelle il y en a 13 à 13 et demie de travail effectif. Quelles différences ! » Introduction La révolution industrielle s'amorce en France dans les années 1830. Elle se fait de manière moins radicale qu'en Angleterre.

qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009. La responsabilité civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer

d'éviter une colonisation européenne. Il faut des matières premières (importés), des capitaux (fournis par l'impôt prélevé par l'Etat), du savoir (l'Etat importe de la main d'oeuvre qualifié) et des entreprises qui seront créées par l'Etat. Au bout de 15 ans, en 1882, l'Etat n'a plus d'argent, il est en faillite → entreprise de privatisation qui renfloue les caisses de l'Etat mais qui amorce le retour vers une logique libérale. Au XIXe siècle, cadre libéral mais plus on avance et plus l'intervention

long que ce qu’il remet en cause ? Qui dit crise, dit phénomène anormal, qui dit évolution, dit phénomène normal. Il serait plus juste de parler d’évolution. De plus ce qui est en crise, ce n’est pas le service public mais bien la notion de service public. C’est la multiplication des services publics qui conduit à la crise de la notion de service public. Et donc cette évolution provoquée par la privatisation va conduire à la rupture du triptyque de la règle en cause qui va se faire en deux étapes :