Enrichissement Sans Cause 15 Juin 1892

arrêt du 24 septembre 2008 rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, première espèce : Résumé : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 septembre 2008, sur l’enrichissement sans cause entre concubins. En l’espèce il s’agit d’un couple qui a vécu en concubinage pendant 10 ans. Ils ont eu deux enfants en communs nés durant le partage de leur vie commune. L’homme s’est consacré à la réalisation des travaux à ses frais dans la

Quasi-contrat" est une expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires. Textes • Code civil art. 1371 et s. Les quasi-contrats 19 avril 2006 C’est une institution très ancienne (article 1371) : le contrat est un fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois

seront donc exclus du développement, car il n’y a ni erreur, ni acte accomplie par une personne dans l’intérêt d’autrui. Cependant la jurisprudence à la fin du 19ème siècle à crée un troisième type de quasi contrat, qui est l’enrichissement sans cause. Et récemment, la Cour de Cassation a même crée un quatrième type de quasi-contrat dans l’hypothèse d’une loterie publicitaire, qu’on pourrait appeler la fausse promesse, mais qui sera cependant lui également écarté dans notre développement puisqu’il

n’y a pas de fautes dans l’intervention. C'est une différence avec les délits[->15] et les quasi-délits[->16] qui résultent d’un fait illicite volontaire ou non. Le code civil[->17] prévoit deux types de quasi-contrats : · la gestion d'affaire[->18] ; · le paiement de l'indu[->19] (ou répétition de l'indu). La jurisprudence[->20] a également dégagé plusieurs types de quasi-contrats : · l'enrichissement sans cause[->21] ; · l'enrichissement manqué : les loteries[->22] publicitaires[->23].

engagement réciproque des deux parties » Le Code ne mentionne et ne réglemente que la gestion d’affaires et le paiement de l’indu. Des auteurs et la jurisprudence ont généralisé la politique qui sous-tend ces deux contrats en faisant de tout enrichissement sans cause une source d’obligations. Des auteurs ont souhaité étendre cette catégorie des quasi-contrats à des hypothèses non prévues et donc distinguer entre les quasi-contrats nommés et les innommés. On va voir les trois quasi-contrats classiques

Droit des obligations : partiel en cours le 15 mai 3h en AT06, commentaire ou dissertation + partiel en TD lundi 24 mars. Partie 1 : Les quasis contrats. Chapitre 1 : Les types classiques de quasi contrats C’est une notion hybride. On appelle cela « quasi contrat » car ce sont des situations de fait (des faits juridiques) qui vont être gérées comme l’on aurait géré des situations de droits (des actes juridiques). Il n’y a pas ici de volontés concordantes comme dans le contrat. Ces types classiques

obligation mais qui va naitre sans volonté et donc sans cet accord de volonté on se situe dans un fait juridique l'obligation quasi-contractuelle nait donc d'un fait volontaire licite c'est la gestion d'affaire, le paument de l'indu, l'enrichissement sans cause puis l'autre catégorie concerne les délits et quasi délits qui sont généralement des faits illicites car il n'y a pas d'accord de volonté mais qui va cependant entrainer des effets juridique comme par exemple un accident une voiture percute un piéton

quasi-contrats regroupe deux quasi-contrats : la gestion de l'affaire et la répétition de l'indu. La jurisprudence à ces deux quasi-contrats légaux a ajouté des quasi-contrats prétoriens (qui ne sont pas dans le code civil) qui sont l'enrichissement sans cause et le quasi-contrat de loterie publicitaire. Cela veut dire que la liste du code civil n'est pas exhaustive et il est nécessaire de trouver un critère de quasi-contrats. C'est cette raison qui fait que l'article est décrié par les auteurs depuis longtemps

dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, il assigne la société en réparation du préjudice causé. L’UFC Que Choisir, association de défense des consommateurs, s’est associée à cette assignation pour obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs. Les juges d’appel admettent la responsabilité délictuelle de la société. La Cour d’appel accorde 5000 francs de dommages et intérêts au

...................................7 2. Les éléments subjectifs ................................................................................................................................................9 a) La vocation au retrait d’un enrichissement individuel de la richesse sociale ................................................9 b) La contribution aux pertes ................................................................................................................................