Enrichissement Sans Cause Concubinage

progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage. 85 a 90% des personnes qui passent devant l'officier d'état civil ont vécu en état de concubinage avant et non de pacs. Seuls les époux et tous les epoux ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution par décés ou divorce (principales causes)

unilatéraux obligatoires (congé, ratification) constituent les actes juridiques. Les faits juridiques, événements entraînant des effets de droit non recherché en eux-mêmes par celui qui l’a suscité. On peut prendre comme exemple un accident ayant causé un dommage. L’ensemble des actes et des faits juridiques constitue le droit des obligations qui est l’étude des multiples liens de droit créés entre les personnes par leur volonté ou par la loi et en vertu desquels on est tenu de faire ou de s’abstenir

respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. • Concernant les concubins, article 515-8 : Aucun régime juridique n’est prévu car le but du concubinage n’est pas de soumettre le couple à des règles. II. Des formes d’organisation : Quelles sont les formes possibles ? LA COMMUNAUTÉ : Les régimes communautaires sont des régimes permettant la mise en commun par les époux de tout ou partie de

Heineken), doit exister. Cause : cause objective et subjective (cf. JP du loueur de cassettes vidéo). Ex : contrat de vente d’une voiture  objectivement on achète une voiture pour se déplacer. Subjectivement une personne peut l’acheter uniquement pour la détruire. La voiture marche très bien mais elle est impossible à détruire. Si on prend la cause objective on ne peut annuler le contrat de vente ; si on prend la cause subjective, on peut annuler le contrat car la cause subjective est défaillante

personne décédé: de cujus. Cette expression vient du droit romain = celui de la succession duquel il s'agit. Ce de cujus est aussi appelé l'auteur: celui qui est à l'origine de la transmission des droits. L'hériter est aussi appelé l'ayant cause. Cette transmission a cause de mort peut être universelle (qui porte su l'ensemble du patrimoine) ou a titre universelle (qui porte sur une quotepart de ce patrimoine).C'est différent des transmissions entre vifs car entre vifs qu'elle soit a titre ou a titre onéreux

sexe. Interdit en France et même si célébré à l'étranger: il est nul en France. Donc: valable en belgique, et nul en france. C'est une situation boiteuse, qu'il faut éviter. Problème de DIP très sérieux et aujourd'hui dès lors qu'un francais est en cause, le mariage est nul, mais il semble difficile que cette solution persiste car liberté de circulation des personnes. La forme: concerne l'exigence de célébration, elle est civile en france. Le mariage doit être célébré en premier lieu à la mairie

de l’infraction pénale viole la confiance qu’il lui avait été accordée au moyen d’une liberté dont il a abusé, c’est cette mm liberté qui lui est retirée par le corps social pour rétablir le déséquilibre que son acte a causé. Ainsi, quelque soit l’ordre de responsabilité en cause, celle-ci permet d’assurer le rétablissement dans l’ordre des conséquences de l’acte illicite. Cette fonction s’avère tout aussi indispensable que celle de prévention parce que l’une comme l’autre permette d’assurer la

Prévisionnel d’activité 15 PARTIE 2 : MISSION FISCALE DE L’EXPERT-COMPTABLE : L’ISF ET SA REMISE EN CAUSE 17 A. Présentation Générale de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune 18 1. Champ d’Application 18 2. Evaluation du patrimoine imposable 19 a. Biens exonérés 20 b. Actif brut 22 c. Passif et Autres Déductions 28 3. Calcul de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune 29 B. Cas Pratique 31 C. Remise en cause de l’ISF 34 1. Bouclier Fiscal 34 2. Réforme de l’ISF 36 3. Comparaison avec nos voisins de l’UE

cas des nécessités sociales exigent que l’on aille contre l’équité par ex, un contrat qui doit s’exécuter sur une longue période est devenu injuste par suite d’une hausse imprévue des prix, son application est contraire à l’équité mais sa remise en cause serait nuisible au commerce. Le contrat doit donc être maintenu et exécuté. 2ème partie : les différentes branches du droit Droit positif : droit en vigueur dans un pays, c’est un ensemble énorme dans lequel il est indispensable d’introduire

la fictivité de certaines sociétés du groupe (4) . Selon certains auteurs, la fictivité est démontrée lorsque la simulation affecte l'existence même de l'affectio societatis : il existe dès lors une société de façade, lorsque la simulation vicie la cause du contrat de société, qui devient illicite. Dans ce schéma, la société écran est un objet de fraude, lorsque la simulation cache une violation de la loi ; elle peut aussi être un moyen de fraude, si la société écran est utilisée dans un but frauduleux