Enrichissement Sans Cause Concubinage

protéger les intérêts extrapatrimoniaux de celui-ci, limite les causes de divorce invocables par le conjoint présent. Aussi, en cas d’absence, les autres causes légitimes de divorce sont-elles paralysées au profit de l’absence déclarée qui est la seule cause de divorce invocable, que la procédure d’absence soit ou non enclenchée. C’est l’effet principal du caractère d’ordre public de la procédure d’absence sur le lien conjugal de l’époux absent. Une telle précision semble nécessaire en cette période

La société doit satisfaire aux conditions de validité du contrat : consentement, capacité, ensuite la volonté individuelle est nette et ferme. Autre argument à l’art 1136 du code civil : il dispose « les statuts ne peuvent être modifiés à défaut de cause contraire que par l’accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». Seulement, l’explication contractuelle est insuffisante. On constate plusieurs occasions : le

faut que la gestion soit opportune. • Le remboursement de l’indu. 1376 du code civil. Une personne paye une dette qui n’existe pas ou plus. Obligation de remboursement à la charge de la personne qui a perçu indûment ce payement. • Enrichissement sans cause. Jurisprudence. Une personne qui s’enrichie au détriment d’une autre qui s’appauvrie. Une personne construit un immeuble sur un terrain qui ne lui appartient pas. C’est le propriétaire du terrain qui est le propriétaire de l’immeuble. L’article

peut pas se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage13. Elle refuse également à une concubine toute indemnisation au titre d'un enrichissement sans cause du patrimoine de son concubin au détriment du sien, son assistance administrative à la bonne marche de l'entreprise n'ayant pas excédé la « simple entraide »14. Ces décisions confirment la tendance de la jurisprudence à n'admettre que très

réelles et plus-values latentes Une plus-value réelle découle de la cession d’une immobilisation, que cette cession résulte d’un transfert de propriété à l’occasion d’une vente par exemple, ou qu’elle résulte d’une sortie de bilan. Quelque soit la cause de sortie du bilan on applique le régime des plus-values. La sortie peut se faire avec ou en dehors de la volonté de l’entreprise. Peu importe également que la sortie de bilan se fasse à titre onéreux : vente ou expropriation, ou à titre gratuit :

sujet de droit. Les droits subj découlent du droit obj. Exemples : Droit à réparation d’une personne à qui une autre a causé un dommage. Ce droit est issu d’art 1382 C.Civ. c’est une règle de droit objectif car elle a pour effet d’ouvrir un droit subj à la victime s’un dommage causé par autrui. Ce droit subj consiste à demander à l’auteur du dommage, réparation pour le préjudice causé. Droit du mariage, tiré de art 212 C.Civ. Ces 2 notions se distinguent. *pour le droit positif, il s’agit de l’ensemble

de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers qui suis-je responsable, en droit civil : ce sont les relations entre les individus, je suis responsable envers les hommes. * Des individus auxquels j’ai causé un préjudice. * Responsabilité pénale : je suis responsable envers l’autorité publique. Le préjudice n’est pas nécessaire. Avec la responsabilité pénale je punis un comportement répréhensible, c’est l’auteur de ce comportement qui va recevoir

profanes L’ A R T D ’ É C R I R E L A L O I comprennent autant que les initiés. Quant au contraire la loi règle les privilèges (a. 2101), la subrogation légale et conventionnelle (a. 1250 s.) ; la rescision de la vente immobilière pour cause de lésion de plus de sept douzièmes (a. 1674), quand elle définit les conditions casuelles ou potestatives, suspensives ou résolutoires (a. 1169 s.), la novation (a. 1271), la délégation de créance (a. 1275), la compensation (a. 1289), c’est à l’intention

droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quand la personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or les libéralités sont normalement liées aux successions

énonce quatre conditions essentielles à la validité du contrat. Les deux premières concernent la personne de l’associé, il s’agit de son consentement et de sa capacité de contracter et les deux autres exigent de la société qu’elle est un objet et une cause licite. I- Consentement et capacité des parties A- Le consentement des parties Puisqu’il s’agit d’un contrat les règles régissant la formation des contrats sont applicables à la fondation de la société. Même si la société répond à un formalisme