Ententes Droit De La Concurrence

la rendre performante Politique conjoncturelle (= court terme) Objectif : stabiliser la conjoncture Politique budgétaire: Politique monétaire :  Politique industrielle  Politique d’éducation  Politique de l’emploi  Politique de la concurrence Les fonctions de l’État providence (R. Musgrave1910-2007) L’Etat assume un triple rôle Allocation des ressources Redistribution Stabilisation de la conjoncture Allouer des ressources et veiller à leur utilisation optimale. pour corriger

Cours d’Economie d’entreprise Licence 2 Droit Thierry PENARD Année 2006-2007 Site Web pour le plan, supports, examens : http://perso.univ-rennes1.fr/thierry.penard/droit.htm Introduction à l’Économie d’entreprise Economistes et juristes : des liens historiques et des objets communs entreprise, contrat, affaires, concurrence, … des approches complémentaires Un besoin accru de juristes à fortes compétences économiques Une place croissante du juridique dans les activités économiques Contrats, réglementations

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE C’est le droit de l’action économique des personnes chargées de missions de service public. C’est un droit multi facette. On retrouve du droit communautaire, administratif, constitutionnel, finance publique et droit public des affaires. PARTIE I : LES NOTIONS DE DPE Après la guerre mondiale, l’état est interventionniste, il soutien l’économie, à partir des années 70 l’état se désengage de ses activités économiques, il laisse le marché se régulé. Pour autant

La concurrence La concurrence constitue un des socles de l'economie capitaliste. Elle repose sur la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que sur la liberté d'entreprendre. Toute personne a le droit d'exercer la profession, le métier, le commerce de son choix. Il existe quelques restrictions d'ordre public. Dans le domaine de la concurrence, le texte de référence est l'ordonnance du 1er décembre 1986. La concurrence déloyale * Elle est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels

 LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONCURRENCE Plan Introduction I le conseil de la concurrence 1) Composition 2) Attributions II Le mécanisme d’équilibre entre les acteurs économiques 1) La procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles 2) La procédure aux opérations de concentration économique CONCLUSION Introduction La concurrence est la loi du commerce, les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel

LE DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE EST-IL UN DROIT AUTONOME ? En matière de droit de la concurrence les règles découlent de l’ordonnance du 1 er décembre 1986, codifiée aux articles L410-1 et suivants du code de commerce, aux termes duquel les règles du droit de la concurrence « s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ». C’est

Droit communautaire matériel Examen oral le mardi 6 janvier. Dix minutes de présentation dans un coin, et dix minutes de restitution en gros. Les libertés de circulations ( au nombre de cinq ) C’est le droit matériel de l’union européenne. L’objet de ce cours sera l’intégration économique et la mise en place du marché intérieur européen. Introduction. Le projet communautaire. Ce projet communautaire s’inscrit dans la perspective plus large de la construction de l’Europe. L’histoire

■■■ A nalyse de la jurisprudence 179 nalyse de la jurisprudence Titre I – La jurisprudence du Conseil de la concurrence . . . 187 Chapitre I – Questions de compétence, de procédure et de preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 Champ de compétence du Conseil de la concurrence . . . . . . . . 187 187 189 Prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191 191 192 Applicabilité de

concerne les marchés mondiaux depuis 2007. Faut-il réglementer le marché ? Pourquoi ? Pour commencer nous verrons qu'il faut réglementer le marché car la concurrence de celui-ci est imparfaite et nous étudierons après le fait qu'il doit être légiféré en raison de ses défaillances. Premièrement, il faut réglementer le marché pour réguler une concurrence qui n'est ni pure ni parfaite en l'absence de certaines conditions, notamment l'absence d'atomicité et d'homogénéité du produit. Les entreprises du

La transparence en droit de la concurrence INTRODUCTION Pour que la concurrence sur les marchés puisse jouer pleinement son rôle et permettre une réelle efficience du marché, encore faut-il que les agents économiques qu’ils soient offreurs ou demandeurs aient une information parfaite sur les alternatives qui leur sont offertes. Cela signifie que les vendeurs sont obligés de faire connaitre à leurs acheteurs les prix et les conditions dans lesquelles ils proposent de vendre leurs produits. Cependant