Ententes Droit De La Concurrence

pour que la clause d’exclusivité soit licite, il est impératif qu’elle réponde aux conditions suivantes : • Le territoire sur lequel le distributeur a le droit d’exercer son activité doit être déterminé ou à tout le moins déterminable ; • La clause d’exclusivité doit être limitée dans le temps ; • La clause ne doit pas constituer une entente prohibée. Les parties peuvent également convenir d’insérer dans le contrat les clauses facultatives suivantes : • Clause concernant l’usage de la marque

d'ordre public ». Que recouvre la notion de liberté du commerce et de l'industrie, et celle d'ordre public ? Comment le droit encadre-t-il la liberté du commerce et de l'industrie par des dispositions d'ordre public ? 1. La liberté du commerce de l'industrie et de l'ordre public 2. Comment l'ordre public intervient pour encadrer la liberté du commerce et de l'industrie Le droit encadre la liberté du commerce et de l'industrie par des dispositions d'ordre public économique. L'ordre public économique

de réparer un préjudice pour l’auteur de ce préjudice. Responsabilité pénale Obligation de supporter une peine en punition d’une infraction à l’ordre social. Sanctions civiles Mesures prises à l’encontre d’une personne ayant porté atteinte aux droits d’autrui (dommages-intérêts, nullité d’un contrat, expulsion, etc.). Sanctions pénales Mesures prises à l’encontre d’une personne ayant commis une infraction portant atteinte à l’ordre social (emprisonnement, amende, retrait ou suspension du permis

UC A4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe ELEMENTS DE CORRIGE o Il doit s’agir d’un développement structuré : le propos doit être présenté de manière logique et construit (avec des titres de parties et éventuellement de sous parties), o Il faut présenter l’intérêt de la notion de position dominante dans le cadre d’une libre concurrence dans l’UE, o La référence aux articles 81 et 82 du traité (brièvement résumés) est indispensable, o Il faut présenter l’évolution de la notion de position

théoriques sur la nature de la firme; S’interroger sur des problèmes actuels : Les monopoles : abusifs? Justifiés? Les délocalisations : comment les comprendre? Etc. Olivier Brossard, IEP, LEREPS-UT1 1 Retour sur les hypothèses du modèle de concurrence pure et parfaite o Pureté • • • Atomicité des offreurs et/ou demandeurs Homogénéité des biens et services échangés Libre entrée et libre sortie o Perfection • • Transparence des marchés Fluidité des marchés : mobilité sans coût des facteurs

Économie industrielle et de l'innovation TIROLE Théorie de l'organisation industrielle MILGROM, ROBERTS Économie, Organisation et Management MEDAN, WARIN Économie Industrielle : une perspective européenne COMBE La politique de la concurrence En quoi est-ce que l'économie industrielle est spécifique ? L'économie industrielle, au démarrage, est une étude empirique des firmes et des marchés. De ce fait, elle a des liens avec la microéconomie et la macroéconomie. Avec la microéconomie

POSITION DOMINANTE L’abus de position dominante qui figure à l’article 82 du Traité CE (ex article 86) est conçu comme un des instruments de la politique communautaire de concurrence (Communication de la Communauté Européenne du 2 mars 1998 au Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de concurrence). Cette politique corrective et dissuasive participe à la réalisation des objectifs fondamentaux que la Communauté Européenne a fixés en 1957 dans l’article 2 du Traité CE, au

individus : il existe des règles de droit élaboré par les différentes institutions de l’Etat, elles ont pour objectif de faire respecter l’autorité public, c'est-à-dire l’Etat. Ces règles doivent être respectées par tout le monde, elles garantissent la liberté dans le domaine des prix, ainsi que la fiabilité le respecter et la lutte contre les abus. La concurrence : l’efficacité de l’économie de marché s’explique en particulier par la concurrence. Il y a concurrence lorsque chacun est libre de vendre

de la constitution française. Aujourd’hui il, il est possible pour un citoyen français de saisir le Conseil Constitutionnel, c’est la question préjudicielle. TD 3 : Droit de la concurrence – Le contentieux de la concurrence En France, il y a l’Autorité de la Concurrence qui surveille, régule tout ce qui a attrait à la concurrence. Cette autorité est saisie par les plaintes des usagers, par les associations de consommateurs, par le Ministre de l’Economie et par le rapporteur général. Le rapporteur

de l’État et aujourd’hui, de plus en plus, au niveau de l’UE et international de façon à garantir la liberté. Cette liberté est matérialisée par le contrat d’où l’importance du droit et des sanctions applicables quand il y a non respect. 1 Économie – Partie 1 – Chapitre 1 – Échanges sur les marchés 2) La concurrence. L’efficacité du marché repose sur la pluralité d’offreurs et de demandeurs pour éviter le monopole. OFFRE DEMANDE 1 vendeur 1 à 10 vendeurs Beaucoup de vendeurs 1