Ententes Droit De La Concurrence

 Economie de marché : Système économique ou l’essentiel des échanges est basé sur le marché permettant de fixer des prix d’équilibre par ajustement progressif. Ce système est basé sur la libre concurrence et qui repose sur un nécessaire encadrement de l’activité. 1. Approches théoriques classiques sur le rôle de l’état • Courant libéral : Adam Smith « Le laisser faire, le laisser passer », La main invisible de Smith L’état n’intervient que pour financer les fonctions régaliennes Intervention

- 1 - Introduction - 3 - Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce - 4 - Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 - b- Le cas

plénière du 7 Janvier 2011 Philips et Sony ont demandé à l’Autorité de la Concurrence d'écarter les enregistrements concernés au motif qu'ils avaient été obtenus en violation du principe de loyauté de la preuve. Néanmoins, l’Autorité a refusé d'écarter des débats ces éléments de preuve, en soutenant que l'autonomie de la procédure de concurrence lui permettait d’écarter l'application des règles de procédure civile de droit commun pour appliquer le principe de liberté de la preuve emprunté à la matière

nuit du 4 aout 1789 a mis fin aux avantages des seigneurs et du clergé. C’est alors que les révolutionnaires veulent se libérer d’un monde de privilèges et de contraintes pour voir naitre une société d’Hommes libres et égaux. La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 a d’abord servi de base à l’élaboration du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791. Ce décret aboli les corporations qui sont le régime général de l’exercice collectif des métiers ouvriers, au nom de la liberté d’entreprise

CH 1 – LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE I- LA NOTION « D’ENTREPRISE » POUR LE DROIT A- L’absence de définition légale de l’«entreprise» 1- La personnalité juridique et l’entreprise Doc. 1 et 2 : L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique contrairement aux sociétés (personnes morales) Raison : le droit français ne reconnaît pas de définition juridique de l’entreprise, le droit ne reconnaît que le propriétaire. personne physique

Cours #2 DRC4554 – Droit de la preuve civile 15 septembre 2011 I. Théorie de la cause La preuve s’applique dans le contexte d’un litige. Lorsqu’on est dans un contexte de litige, ce dont on doit faire la preuve c’est une certaine inégalité (ex : violation d’une obligation contractuelle, extracontractuelle ou quelconque inégalité en matière civile). Souvent, ce dont le demandeur veut faire la preuve c’est l’existence d’un droit qui est concomitant avec l’existence d’une obligation et plus

Module « Management de l’offre commerciale » 2A ICN Le Droit et la fixation des prix Alexandra MOES Synthèse à réaliser pour le 30 novembre 2010 1°) Sur l’étendue de la notion de Pratique discriminatoire La société Bageca, a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour pratique discriminatoire la société EPL pour demander la publication à titre payant dans une rubrique d'information à caractère non commercial dans la revue hebdomadaire intitulée "Livres Hebdo"rubrique"Les

de bénéficier de ses services. Le téléphone a donc été pendant de nombreuses années un service public puisque destiné à service l’intérêt général et pris en charge par l’état. En 1996 l’entreprise publique devient SA, puis suit l’ouverture à la concurrence en 1998 et enfin la privatisation de France Télécom. Ces évènements ont transformés le service public en service universel. En effet, le service universel permet d’instaurer un environnement concurrentiel. Le téléphone est toujours accessible à

la mesure ou c’est elle qui subvient aux besoins de l’enfant, l’enfant étant à sa charge. Il y a les droits politiques : droit de vote et d’être élu aux élections municipales dans un autre EM que l’Etat d’origine. L’autre droit est celui de séjour et de libre circulation : article 18 du TCE et le texte nous dit que pour faciliter l’exercice de ce droit, les autorités pourront adopter du droit dérivé et depuis le traité de Nice c’est l’article 18-2 CE nouveau qui applique la procédure de codécision

DROIT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET FINANCIERES ● Fait partie du droit des affaires. Beaucoup considéré comme un synonyme du droit des affaires = droit commercial. ● Théorique : il est nécessaire qu'une branche du droit soit définie et son champ d'application définit avec rigueur. ● Pratique : Droit des affaires et commercial : différence du domaine d'élection. ● Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité de commerce. Le concept de commerçant