Ententes Droit De La Concurrence

PM 5 I - Participation et responsabilisation des bénéficiaires a tous les échelons possibles du processus. II - Simplicité et standardisation de la documentation sur la passation des marchés. III - Transparence aux fins d’une saine concurrence et la stimulation de l’ esprit d’entreprise au niveau local. (diffusion correcte des résultats des consultations pour une facilitation du contrôle social). IV – Efficacité aux fins de la préservation des intérêts des populations et de l’intégrité

Le tableau de Stackelberg Offreurs Un seul Un petit nombre | Un grand nombre Acheteurs Monopole Monopsone Monopsone Un seul bilatéral contrarié ; Monopole Oligopole Oligopsone Un petit nombre contrarié bilatéral Monopole Oligopole Concurrence Un grand nombre pure et parfaite Des biens privatifs aux biens collectifs oO Associez les exemples suivants aux différents types de biens définis dans le tableau : Une tablette de chocolat * Un poisson de riviére « a

production à l’intérieur d’un pays. Protectionnisme : on protège son territoire, son industrie en imposant des taxes (des droits de douanes) ou en imposant des visas pour empêcher les commerciaux étrangers de venir sur notre territoire. On impose également des normes en matière de santé ou encore des quotas, c'est-à-dire limiter la quantité. Parfois même, on tue la concurrence : le Brésil n’avait que des produits obsolètes de mauvaises qualités. Solde courant : soldes des échanges de biens et services

Chapitre 1. le droit et l’activité économique Introduction Le mot « droit » désigne l’ensemble des règles obligatoires qui régissent une société donnée : c’est le droit objectif. Il désigne aussi les prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir sur un bien ou sur une autre personne : ce sont les droits subjectifs. L’activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l’économie de marché, lequel nécessite le

participants. Mais quelle est la force et la vivacité de la concurrence qui sévit dans ce secteur? Cette question de la concurrence est directement liée à celle des prix et de la répartition des ressources et du bien être de la société. Le droit public de la concurrence doit s'attacher à sauvegarder toute atteinte au bon fonctionnement de cette concurrence, or le contrôle des atteintes à la concurrence concerne le contrôle des ententes, celui des abus de position dominante, celui des aides publiques

pour organiser la vie en société au nom de certaines valeurs. Ces dispositions, ces règles sont dites d'ordre public . Problématique : Comment le droit encadre-t-il la liberté du commerce et de l'industrie par des dispositions d'ordre public ? I/ Les principes et les limites de la liberté du commerce de l'industrie et de l'ordre public Le droit encadre la liberté du commerce et de l'industrie par des dispositions d'ordre public économique. L'ordre public économique est l'ensemble des règles

marché commun repose sur une union douanière et un tarif extérieur commun (tous les pays membres de la CEE pratiquent les même droits de douane vis-à-vis des pays extérieurs). o la mise en place de politiques communes notamment dans le domaine de l’agriculture et des transports Le traité de Rome met également en place les institutions communautaires (voir cours de droit de Première STG – ces notions doivent être acquises) : la commission, le conseil des ministres, le parlement européen.

demande, dans un environnement concurrentiel. • La concurrence : C’est la rivalité entre les acteurs qui ont pour objectif d’obtenir le plus grand avantage possible. L’existence d’une concurrence constitue le meilleur argument en faveur de l’efficacité de l’économie de marché.  Concurrence libre : Signifie la liberté de produire, de vendre ou d’acheter un produit pour chaque participant dans le respect des règles.  Le non-respect de la concurrence : Ce non-respect entraîne un dysfonctionnement qui

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 15 septembre 2005 (*) « Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Contrat d’agence – Distribution de véhicules automobiles – Unité économique – Mesures visant à entraver le commerce parallèle de véhicules automobiles – Fixation des prix – Règlement (CE) n° 1475/95 – Amende » Dans l’affaire T-325/01, DaimlerChrysler AG, établie à Stuttgart (Allemagne), représentée par Mes R. Bechtold et W. Bosch, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés

Le droit, tant au niveau international, communautaire que national consacre les libertés économiques pour l’entreprise. D’une part le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon". Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les différents acteurs économiques et sociaux. Pour y remédier, le droit encadre ces libertés