Entreprise Privé En Nouvelle Calédonie

(impersonnelle). C’est une garantie contre l'arbitraire. Art 9 : Chacun a le droit au respect de sa vie privée. Art 16.3 : Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.

-les DOM Départements d’Outre-mer lois identiques à celles de la métropole : Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe -Les TOM ou Territoires d’Outre mer ont des statuts plus autonomes et divers qui ont évolués depuis les années 60, la Nelle Calédonie suite aux accords de 1988 est devenue un POM (Pays d’OM,) =Territoire à souveraineté partagée (citoyenneté française et Calédonienne) laissant possible une indépendance future. Les autres sont devenus des Collectivités d’outre mer (COM) en 2003.

Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet) qui assurent une fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs strictement administratifs & ceux sur une portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement

au traumatisme infligé par la guerre ? Nous étudierons tout d’abord la prospérité économique du pays malgré ses retards, puis les mutations et particularités de la société française et de la France en général, et enfin la puissance et la stabilité nouvelle de la France. Durant la « Belle époque », la France se modernise économiquement même si cette amélioration reste inachevée. La France est une grande puissance économique dynamique. Elle est la quatrième puissance industrielle mondiale de l’époque

............. TITRE XI BIS. – Le Défenseur des droits (article 71-1) ................................. TITRE XII. – Des collectivités territoriales (articles 72 à 75-1) ................ TITRE XIII. – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) ................................................................. TITRE XIV. – De la francophonie et des accords d’association (articles 87 et 88) .................................................................. TITRE XV

collectivités territoriales actionnaires De plus en plus, nous assistons à un phénomène de contractualisation voir de satellisation de l'action publique ou les collectivités mettent en place des délégations de services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de leur permettre une certaine souplesse de gestion, limiter les risques ou encore pour plus d'efficacité. L'alliage des collectivités et des sociétés paraît délicat en ce sens que l'on

salaires le plus possible (= mécontentements qui surgiront après guerre). Obligation du plan : planifier l'économie en donnant des perspectives aux entreprises = vision d'un grand progrès technologique, avec des idées nouvelles. 63 : création de délégations à l'aménagement du territoire, essentiellement sur Paris et ses périphéries (villes nouvelles) + provinces dynamisées avec une mécanisation de l'agriculture. 1970 : production agricole doublée par rapport à 1946 avec deux fois moins de personnes

DOSSIER D’ETUDE N° 1 : LA PROTECTION DU TERRITOIRE NATIONAL Nouvelle Calédonie La Réunion Mayotte Guyane Guadeloupe Martinique St-Pierre et Miquelon Clipperton Wallis & Futuna Polynésie Française Îles Crozet Îles Kerguelen 1 SOMMAIRE DES FICHES FICHE N° 1 : La stratégie de défense de la France. FICHE N° 2 : Restructuration des armées et de l’outil de Défense. FICHE N° 3 : Carte : Les forces françaises pré positionnées. FICHE N° 4 : Les forces de souveraineté. FICHE N° 5 : Les

............. TITRE XI BIS. – Le Défenseur des droits (article 71-1) ................................. TITRE XII. – Des collectivités territoriales (articles 72 à 75-1) ................ TITRE XIII. – Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) ................................................................. TITRE XIV. – De la francophonie et des accords d’association (articles 87 et 88) .................................................................. TITRE XV

Alsace, Moselle, En Outre-mer : collectivités soumises au principe d’identité législative : les mêmes lois s’appliquent. Collectivités soumises au principe de spécialité législative : par principe les Lois centrales ne s’appliquent pas : Nouvelle-Calédonie peut légiférer pour elle Les moyens de l’action administrative L’administration se défini par des missions d’intérêt général. Comment l’administration peut-elle mettre en œuvre ces missions et quels sont ses moyens juridiques ? On distingue