Entreprise Sociétaire Article 1108 Du Code Civile

contrat qui fait la loi des parties. Avec l’avènement du droit du travail et l’intervention omnipotente de l’Etat, on se demande quel est le rôle du contrat de travail alors même que la loi et le règlement établissent un statut du travailleur salarié. Le Code du travail confère aux conventions collectives, un effet impératif qui s’impose aux parties contractantes, donc la liberté contractuelle se réduit. Emerge alors la théorie institutionnelle développée essentiellement par des auteurs allemands. Selon

sociétés sont commerçantes et d’autres sont civiles. L’appellation conviendrait plus à celle du droit des affaires, puisque les sociétés civiles relèvent du droit des sociétés mais pas du droit commercial. De plus les sociétés commerciales relèvent également du droit civil si aucune disposition du droit commercial ne résout le problème. Une différence importante, il ne faut pas confondre société et entreprise. Ces deux termes ne sont pas synonymes. Les entreprises seront souvent des sociétés mais pas toujours

Introduction au Droit Civil Le droit des sûretés Les sûretés sont des garanties de paiement offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable

points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Certains considèrent que le terme de droit commercial est archaïque, et voudraient parler de droit

l’Etat dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail, du droit civil (protection des consommateurs). Dans le contexte africain, l’on constate l’élargissement du domaine du droit des affaires dans le cadre de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Le droit uniforme couvre ainsi les domaines du droit commercial général, du droit des sûretés, du droit des procédures collectives ou des entreprises en difficultés, du droit des sociétés, du droit du transport de marchandises

institutions financières spécialisées 20 Les établissements de monnaie électronique 20 Les catégories spécifiques 21 Les compagnies financières 21 Les intermédiaires en opérations de banque  21 Les établissements financiers 21 Les entreprises d’investissement 21 Agrément 22 Conditions d’agrément 22 Décisions d’agrément 23 Retrait et radiation de l’agrément 23 Portée de l’agrément 24 Les effets 24 La portée 24 Les tutelles 24 Introduction 24 La tutelle

sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup d’avantages (trois vocations) : 1- la société est une technique d’organisation d’un partenariat, la réalisation d’une œuvre commune

JURIDICTIONNEL 15 SECTION UN : LA JUSTICE ETATIQUE 15 I - Les deux types de juridictions judiciaires 15 A- Les juridictions répressives 15 B- Les juridictions civiles 15 II - Les règles de compétences, les juridictions civiles 15 A- Les règles de compétence territoriale 16 B- La compétence d’attribution 16 1°) Le TGI: juridiction civile du droit commun 17 a- Les compétences générales 17 b- Les compétences exclusives du TGI 17 2°) Les juridictions d’exceptions 17 a- Le TI 17 b- Le conseil

réalisées entre les parties à la convention et en exprime le solde par des chiffres. Chaque opération constitue un article du compte. Le compte bancaire comporte généralement trois colonnes : l’une pour les crédits, l’autre pour les débits et la dernière pour le solde. Selon que l’opération effectuée augmente ou diminue le solde, elle sera portée au crédit ou au débit de celui-ci. Chaque article du compte bancaire contribue à la formation d’un nouveau solde indiquant à tout moment et à temps réel la position

I - Les deux types de juridictions judiciaires 7 A- Les juridictions répressives 7 B- Les juridictions civiles 7 II - Les règles de compétences, les juridictions civiles 7 A- Les règles de compétence territoriale 7 B- La compétence d’attribution 7 1°) Le TGI: juridiction civile du droit commun 7 a- Les compétences générales 7 b- Les compétences exclusives du TGI 7