Entreprise Sociétaire Article 1108 Du Code Civile

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil

Droit des Sociétés L3 AES Droit des sociétés Examen : 3 heures, rédiger une dissertation ou un cas pratique ou un commentaire d'arrêt Bibliographie :                   Code civil, articles 1832 et suivants code de commerce Chaput, Droit des sociétés : règles universitaires de France, collection droit fondamental Cozian et Viandier, Droit des sociétés, édition Liteck Chartier, Droit des affaires : les sociétés, presse universitaire de france dans la collection tennis Le

| | | | | | | |5) La société par actions simplifiée (SAS) | | | | | | |B) Les sociétés civiles | | | | | | | | | | | TITRE I LA REGLE DE DROIT

de créer son entreprise c) liberté de la concurrence d) liberté de vendre sa production 7. Les libertés doivent être limitées pour atténuer les excès de l'économie de marché. Pour cela, le droit : a) vise à l'égalité des cocontractants pour protéger les intervenants sur le marché b) organise le fonctionnement de l'entreprise c) sanctionne les abus d) détermine le contenu des contrats e) délimite le droit de propriété 8. Citez un ou plusieurs exemple(s) de sanctions civiles parmi les propositions

et son patrimoine d’activité. o Moyen de transmission de l’entreprise (idée successorale). La société, par rapport à une entreprise qui n’aurait pas la forme sociale, survit à la mort d’un associé alors que l’entreprise individuelle disparaît avec l’entrepreneur. Il faut imaginer un schéma qui ne relève pas du droit commercial mais du droit civil, plus précisément de l’immobilier. Couple se marie, travaille et acquiert un appartement. Il souhaite le transmettre à

: PAON © HACHETTE LIVRE 2010, 43, quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 ISBN 978-2-01-180819-6 www.hachette-education.com Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes

des compagnies qui sont les avant-gardes de nos sociétés actuelles. La société est alors devenue l’un des instruments juridiques utilisés par les entreprises pour exercer leur activité, tant pour les sociétés familiales que les multinationales. Aujourd’hui, la législation propose un très large éventail de sociétés, on va trouver des sociétés civiles, commerciales… Ces structures sont très diversifiées car elles peuvent aller d’un associé à beaucoup d’associés.

d’idéologique. Cette affirmation s’applique à merveille au droit de l’entreprise. Ce droit prouve par son contenu que le cloisonnement entre certaines branches du droit manque souvent de pertinence. On retrouve réunit dans le droit de l’entreprise le droit civil, mais aussi le droit commercial traditionnel, ainsi que des aspects du droit du travail, du droit constitutionnel, du droit communautaire et du droit administratif. Le point de rencontre de cet agglomérat de branche de droit est la notion d’entreprise

que le côté opposé à celui du cœur, il est vite devenu un ensemble de règles de conduites ayant pour objet d'ordonner les agir sociaux. On en conclut que le sens premier du mot droit est celui de règle. La spécificité du droit est son caractère sociétaire, il n'existe que dans et par un groupe organisé. La règle de droit reflète les valeurs d'un groupe, c'est-à-dire les liens qui existent entre le groupe social et les individus qui s'en réclament. L'endroit où le droit occupe une place privilégiée

nous n’appliquons pas le droit civil et plus précisément pourquoi les règles du droit civil ont été jugés trop contraignantes et donc ont été allégés pour donner naissance au droit commercial. Le droit commercial de manière très générale a vocation à s’appliquer à ce qu’on appel l’entreprise et plus précisément le monde des entreprises. Or, ce monde là requière une facilité et une rapidité dans la conclusion des transactions que n’offre pas toujours le droit civil. Pour affiner cette définition