Epic Epa

administrative les services publics industriels et commerciaux : ressemblent à des entreprises privées, ils sont plutôt soumis au droit privé et aux juridictions judiciaires. Un EP va gérer soit un SPA => EPA : établissement Public et Administratif Un EP va gérer soit un SPIC => EPIC ; établissement Public Les EP doivent être soumis à un pouvoir de tutelle => rattachement territorial : les EP sont placés sous la tutelle d’une autre autorité publique : l’Etat => EPN : EP National ; EPNA ;

la comptabilité publique aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Dans la première catégorie d'établissements (EPA) les règles générales de la comptabilité publique s'appliquent intégralement alors que dans l'autre catégorie (EPIC) ce sont, sur le plan comptable notamment, les règles du plan comptable général qui y trouvent application. Ces derniers organismes fonctionnent le plus souvent, selon les dispositions financières

service public personnalisé. La notion de service public à partir de 1921 est divisée : les SP administratifs et les SPIC. Ainsi l’établissement public peurt être un SPIC ou un SPA. Ainsi il existe aussi les EPA (qui gère un SPA) et les EPIC (qui gère un SPIC). La SNCF est par exemple un EPIC. Sous-section 2 : Les collectivités territoriales §1. Le développement progressif La distinction entre collectivité locale et collectivité territoriale n’est pas claire. Les collectivités territoriales et

établissements créés par l'Etat ou les collectivités territoriales pour gérer de manière autonome une activité de nature administrative qui relève de leurs compétences. Il en est ainsi par exemple des établissements publics à caractère administratif (EPA) tels que les universités, les hôpitaux, les offices d'HLM, pôle emploi, chambres de commerces... Hormis les personnes morales de droit public, la personnalité juridique est reconnue aux personnes morales de droit privé qui sont des groupements dont

collectivité de rattachement. Les établissements nationaux relèvent de l'Etat central, et les locaux relèvent d'une collectivité territoriale. L'établissement public doit être divisé en établissement public administratif (EPA) et établissement public industriel et commercial (EPIC). §2. La gestion par une personne privée Il existe deux procédés de gestion : un procédé contractuel et un procédé unilatéral. A. Un procédé contractuel La délégation de service public est un contrat par lequel

par décret du 07/01/2004. Décret qui reprend un décret du 07/03/2001. Ce sont « les contrats conclu à titre onéreux à des personnes publiques ou privées par une personnes morales de droit public » (les personnes morales de droit public autres que les EPIC de l’Etat) ou par leurs mandataires « pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures, ou de services ». D’ores et déjà subsiste, avec cette définition nouvelle, un critère organique. On vise les contrats conclu par une personne

linoléique pour les raisons précitées et cela explique aussi que l’acide linoléique peut être remplacé par l’acide arachidonique. L’acide α-linolénique (ω 3) permet d’amener d’autres AG essentiels comme l’acide eicosa- ou licopentaénoïque (C20 : 5 ω 3) EPA et l’acide docosahexaénoïque (C22 : 6 ω 3) DHA mais aussi le PGI3, la TxA3 et la LtB5. L’acide Z-Z linoléique (ω 6) permet la formation de l’acide dihomo-γ-linolénique (C20 : 3 ω 6), de l’acide arachidonique (C20 : 4 ω 6) et de l’acide docosapentaénoïque

personne morale de droit public chargée de la gestion d’un ou plusieurs services publics. Il est parfois régit, pour une part, par le droit privé, en particulier s’il s’agit d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) et non d’un établissement public administratif (EPA). 7 4.4. les structures de droit privé « sous contrat » Des établissements privés peuvent également être placés sous « tutelle » et contrôlés par des organismes publics : concession de service public, sociétés d’économie

publiques, a priori soumises à la comptabilité publique et aux finances publiques ; en réalité, on distingue deux types d’établissements publics : les établissements publics administratifs (EPA) restent régis complètement par les finances publiques, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ont un régime mixte, avec pour une part des règles de finances publiques (cadre général), mais ils fonctionnent comme une entreprise, avec des règles de comptabilité privée, on mélange

les relais ne sont pas des dépendances du domaine public fluvial. - Dans les DOM, en raison du caractère particulièrement précieux de l’eau, quasiment toutes les eaux sont classées dans le domaine public. - Le domaine public fluvial est géré par un EPIC qui s’appelle Voie Navigable de France. C) Le domaine public hertzien C’est le domaine public aérien qui permet la propagation des fréquences radio électriques. La notion de domaine public hertzien a été longtemps controversée et finalement, une