Epic Epa

d’établissements publics : ceux qui gèrent un SPA ( on les appelle EPA ). Ex : université, hôpital. Et il y a les établissements publics qui gèrent un service industriel et commercial  EPIC. Le gouvernement ne peut pas prendre un texte faisant bénéficier le personnel des EPA. L’autorité administrative, quand elle crée un établissement public, comme un hôpital, et qu’elle l’intitule EPIC, alors que normalement c’est un EPA. Si l’intitulé est EPIC, cela signifie que les conflits des employés relèveront des

décentralisation est géré par un établissement public créé à cet effet. Il s’auto administre avec des dirigeants un budget propre et un patrimoine propre. Cependant le contrôle de l’état demeure. On distingue les EPIC (établissement public industriel et commercial) SNCF, La poste, et les EPA (établissement public administratif) Personne intercommunale ou hôpitaux. Personne intercommunale (SIVOM, communauté de commune). Il existe aussi des établissements publics à caractère scientifique et culturel (Université)

landers, 30% par les CL. Cette répartition nous informe sur la conception et l’organisation de l’État. Section II : Les régimes de fonction publique Possible confusion entre fonctionnaires et mode de rétribution : transformation d’organismes en EPIC ou sociétés, avec conservation du statut de fonctionnaires pour certains agents (EDF, La Poste, France Télécom ; chemins de fer en Allemagne). Tous les régimes sont de droit public, mais les privés, qui empruntent au droit public. France : régime

communes) et les EPA c’est-à-dire les établissements publics à caractère administratif et les GIP (groupement d’intérêts publics) qui ont pour objet de créer une structure qui permet à des personnes morale de collaborer entre elle tout en conservant leur indépendance la création d’un GIP n’est possible qu’a 3 conditions (la loi autorise la création dans le domaine, convention signé entre les membres et qu’un arrêté approuve la convention). On distingue 3 catégories de droits mixtes : EPIC : SNCF, RATP

publics à caractère administratif (EPA), ni être érigée en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)109 et encore moins en entreprises publiques économiques (EPE). Dès lors les caisses de sécurité sociale, sont qualifiées « d’organismes à caractère spécifique », catégorie qui se caractérise par l’autonomie financière et la nature commerçante dans leurs relations avec les tiers : ce qui leur permet de bénéficier de la souplesse de gestion des EPIC et EPE, en appliquant la comptabilité

morales de droit privé ou de droit public. Par ex la fabrication des monnaies et médailles a longtemps été un service de l'Etat, sans personnalité juridique dont l'activité était protégée par un droit exclusif. Désormais, depuis une loi de 2006, c'est un EPIC. On trouve certaines entreprises privées titulaires du monopole. Exemple: centre d'insémination artificielle des animaux, les huissiers de justice qui disposent d'un monopole. En réalité cette liste tend à se raccourcir en raison de l'incidence

patrimoine du débiteur n’est pas saisissables. Qui bénéficient de ces immunités ? Elles existent en doit interne et en DI. En DI : Bénéficient de ces immunités ; Les personnes morales de droit public : Etat ; les collectivités terri et les EPA et EPIC. La raison évoquée est la solvabilité présumée de ces personnes, l autre raison, c est un traitement de saveur de cette personne, car la mesure d’exécution forcée pourrait nuire au fonctionnement des personnes morales En Droit international :

décentralisation est géré par un établissement public créé à cet effet. Il s’auto administre avec des dirigeants un budget propre et un patrimoine propre. Cependant le contrôle de l’état demeure. On distingue les EPIC (établissement public industriel et commercial) SNCF, La poste, et les EPA (établissement public administratif) Personne intercommunale ou hôpitaux. Personne intercommunale (SIVOM, communauté de commune). Il existe aussi des établissements publics à caractère scientifique et culturel (Université)

essentiels. Les bienfaits des oméga-3 contenus dans le tissu adipeux du poisson Il existe deux sortes d’acides gras non saturés dans le tissu adipeux du poisson, indispensables pour notre santé : l'acide eicosapentaénoïque (EPA) et l’acide docosahexaénoïque (DHA). Les EPA et DHA sont plus connus sous le nom d’acides gras polyinsaturés et contiennent d’importantes quantités d’acides gras de type oméga-3. Etant donné que ni omega-3 ni omega-6 ne sont synthétisés par notre organisme, un apport extérieur

fiscal d’un prélèvement découle de la présence de 2 grands éléments : -> D’une part, ds la mesure où le prélèvement fiscal est destiné à alimenter la trésorerie publique, il doit être perçu au profit de l’Etat, des collectivités locales et des EPA. -> D’autre part, ds la mesure où il est opéré par voie de contrainte, le prélèvement fiscal exige l’intervention du législateur. L’impôt et la taxe présentent ce double caractère. Néanmoins, l’impôt et la taxe se distinguent en ce que l’impôt est