Epic Epa

redevance : la taxe a un caractère obligatoire. 2) L’impôt par rapport à la taxe parafiscale. Une taxe parafiscale est un prélèvement obligatoire réalisé dans un intérêt économique ou social au bénéfice d’une personne morale de droit privée ou d’un EPIC. Différence avec l’impôt : la collecte se fait via personne privée alors que l’impôt est collecté par une personne publique. Autres particularités des taxes parafiscales : elles ne relèvent pas de la compétence de la loi (art. 34 de la C°) mais

de ce rapport. L’IGF contrôle tous les comptables publics et plus généralement, tous les organismes qui sont soumis aux règles de la comptabilité publique. Ce peut être les comptables publics du trésor, les agents comptables qu’ils soient des EPA ou EPIC. Mais les inspecteurs généraux peuvent aussi vérifier des services su ministère des finances. Enfin, l’IGF va contrôler tous les organismes qui bénéficient de subventions publiques, dans ce cas l’IGF vérifie l’utilisation de ses subventions et en

contrôle par une personne publique, et enfin, existence ou non de prérogatives de puissance publique. Au sein des établissements publics, il y a tout un tas de catégories, mais 3 grandes catégories en ressortent: les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels ou commerciaux et les établissements mixtes ou à double visages. La nature de l'établissement public dépendra bien sûr du SP rendu. Mais il se peut que le texte fondateur de l'établissement public indique expressément

communication téléphonique personnelle, consigne d'incendie... B) L'élaboration du RI : le champ d'application du RI : La loi a voulu un champ d'application très large : EPIC (GDF-Suef), professions libérales avec 20 salariés, sociétés mutualistes (assurance ou banque mutualiste), organisme de sécurité sociale...Les exclus : EPA, fonction publique... Condition d'effectif : obligatoire si on dépasse 20 salariés (y compris les intérimaires, les apprentis, heures supplémentaires, travailleurs indépendants

établissement public créé à cet effet. Il s’auto administre avec des dirigeants, un budget propre et un patrimoine propre. Cependant le contrôle de l’état demeure. Parmi les établissement public on distingue les EPIC : Etablissement Public Industriel et Commerciale (SNCF, Poste…), et le EPA : Etablissement Public Administratif (personne inter communale : SIVOM qui dépasse le cadre de la commune, hôpitaux). Il existe aussi des établissements public a caractère scientifique et culturelle : les universités

natures est faite au profit d’une personne morale de droit public, a été battue en brèche par le Conseil Constitutionnel qui a jugé que rien ne s’opposait à ce que le législateur crée une contribution de caractère fiscal et attribue son produit à un EPIC. * Décision 140 DC du 28 juin 1982. une ITN peut être attribuée à un établissement public industriel et commercial La définition est donc un peu légère, le droit positif donne une définition plutôt négative, c’est-à-dire qui va distinguer les

la gestion des services publics de l'État que pour celle des services publics locaux. Ce mode de gestion s’applique aussi bien aux services publics administratifs (établissements publics administratifs EPA, ex: hôpitaux, universités), qu’aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC, ex: le Centre de l'énergie Atomique). Depuis quelques temps, il y a des organismes qui apparaissent qui ont la personnalité morale mais auxquels le conseil d'État ne reconnait pas la qualité d’établissement

distingue des autres choix offerts dans le groupe alimentaire « Viandes et substituts » par son profil lipidique. Ainsi, le poisson a généralement une plus faible teneur en graisses saturées et une teneur plus élevée en acides éicosapentaènoïque (ÉPA) et docosahexaènoïque (DHA), des acides gras polyinsaturés oméga-3 à longue chaîne. Le poisson fournit aussi des protéines de haute qualité et d'autres nutriments essentiels, c'est-à-dire des vitamines (p. ex. vitamine D et choline) et des minéraux

  A) Quelles sont les personnes publiques concernées ?               L’ensemble des personnes morales de droit public peuvent avoir un domaine, public ou privé : l’Etat, les collectivités territoriales (régions, départements, communes), les EPA et les EPIC (arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 1984 Mansuy : jusqu’aux années 80, on considérait que les établissements publics n’avaient pas de patrimoine), les personnes publiques sui generis (la Banque de France, les GIP, les AAI ayant la personnalité

l’application par ces maîtres d’ouvrage de la loi du 1% 20 ou les deux conjuguées. On doit distinguer trois types de situations : a) le cas des transports collectifs urbains: Nous avons là deux cas de figures : - Celui de sociétés ou régies autonomes ou EPIC, non tenus d’appliquer le 1% mais mettant en œuvre des politiques volontaristes en matière culturelle ou artistique : C’est le cas de la RATP qui a passé de nombreuses commandes pour les stations du métro parisien ; c’est aussi le cas des métros lyonnais