Epic Epa

les collectivités territoriales (régions, départements, communes) pour gérer de manière autonome une activité de nature administrative qui relève de leurs compétences. Il en est ainsi, par exemple, des établissements public à caractère administratif (EPA) telle que les universités, les hôpitaux, offices HLM, chambres de commerce, pôle emploi ou encore météo France… Hors mis les personnes morales de droit public, la personnalité juridique est reconnue aux personnes morales de droit privé qui sont des

public. Le concessionnaire se rémunère au moyen de redevances perçue sur les usagers en contrepartie, il accepte les frais et les risques de cette gestion. ▪ Établissement public : industriel et commercial (EPIC : SNCF ou EDF avant son changement de statut en 2004)) ou administratif (EPA : IGN). L'établissement public est un organisme administratif doté de la personnalité morale, spécialisé dans la gestion d'un service public déterminé et ayant des prérogatives de puissance publique. ▪ Société

personnes physiques et morales de droit privé. (ces marchés ne sont pas obligatoirement soumis à la formalité enregistrement). - Sur les marchés administratifs qui sont passés avec l’Etat, les Départements, les Communes et Etablissements Publics (EPA, EPIC) et les Sociétés d’Etat. Les marchés administratifs d’un montant supérieur ou égal à 1 000 000 Francs sont obligatoirement soumis à la formalité d’enregistrement dans un délai d’un mois à compter de leur date de notification. 1.7.2. Base d’imposition

transport. Indemnité de zone (Sud). Énergie a) Électricité Le prix hors taxes (H.T.) du kilowattheure (kW/h), en Algérie, en haute tension est encore le plus bas qui soit pratiqué dans les pays du pourtour méditerranéen. Organisme prestataire : Sonelgaz (EPIC – entreprise publique industrielle et commerciale). Réseau de transport distribution : 150 300 km (extension de 150 km par an). Réseau d’électrification : 97 %. 36 b) Produits pétroliers Organisme prestataire : Entreprise nationale de raffinage

différents de ceux qui servent de cadre à la vie de notre race, partout où les hommes nous paraissent être moins verger natal. nos semblables ; mais il est surtout dans le décor des floraisons luxuriantes, dans la beauté épa- (1) Ernest Babut, Cahiers indochinois (cinquième cahier). LES ORIGINES 17 nouie du ciel miraculeux, parmi heureuses. la douceur par- fumée des « îles Car, nous gardons au fond de nous une nosdilection talgique

service public. Le concessionnaire se rémunère au moyen de redevances perçues sur les usagers; en contrepartie, il accepte les frais et les risques de cette gestion. • Établissement public : industriel et commercial (EPIC : SNCF ou EDF avant son changement de statut en 2004) ou administratif (EPA : IGN). L'établissement public est un organisme administratif doté de la personnalité morale, spécialisé dans la gestion d'un service public déterminé et ayant des prérogatives de puissance publique. • Société

de nté qui ionnels de sa ss fe ro p s e d rà nnabis pour montre ues que le ca sq ri s e d « On y allait n io icipant ns la réduct es » : en part u sq ri s e d travaillent da n , HS) à Biarritz til de réductio u (T o a n id u S i s ss te u a ti est épa e xicomanies H er sur la vagu au colloque To cipes actifs pensait surf timide Prin t sur l’arrivée nabis e e u q l’association ti n a tl du can on outre-A eoir la place ss de légalisati a r ues. u o p ce tion des risq n Fran c e u ® d x ré e v e ti

initial doit être accompagné d’une annexe qui liste et évalue toutes les impositions qui sont affectées à des tiers Exemple : Décision 28 juin 1982 où le CC comme l’avait fait le CE a parfaitement admis qu’une imposition puisse être affectée à un EPIC et dans une décision du 28 décembre 1998 : Aucun principe fondamental qui ne soit reconnu par les lois de la république n’interdit que le produit d’une imposition soit attribué à un EP ou à une personne privée chargée d’une mission de SP. Bien évidemment

concernés par la délivrance d'un accusé de réception dans l'optique du déclenchement du recours contentieux. Les autorités administratives visée par le texte sont les « administration de l'Etat, les collectivités territoriales, les EPA et les autres » Ne sont exclus que les EPIC. La pression pèse sur l'autorité administrative car elle a intérêt à le déclencher, ça arrivera à terme plus vite du coup. C'est assez compliqué à vivre pour l'administration mais plus simple pour les litiges. B. Les incidences

les professions libérales (ordres de médecins, avocats, architectes, etc.) ; ex : arrêt Bouguen du Conseil d’état de 1943. - les établissements publics, les établissements publics administratifs (EPA : université, chambre de commerce, hôpitaux) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC : SNCF, PTT = la finalité est de réaliser des bénéfices). - les collectivités territoriales (départements, communes, régions, etc.) - les sociétés publiques (Renault. § 2 : Les personnes morales