Epic établissement Public

propre autonomie et se consacrer entièrement au sport de haut niveau à partir de 1975 (loi Mazeaud : la fusion de l’INS et de l’ENSEPS, Ecole Nationale Supérieure de l’Education Physique et Sportive a donné l’INSEP). L'INSEP est devenu "grand établissement" (EPSCP) depuis fin 2009. accéder au décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009 | |   | | L’implantation : des atouts exceptionnelsLa position stratégique de l’INSEP, au coeur du Bois de Vincennes, offre un site exceptionnel de 30

Interview avec le maire de Rivedoux, au sujet de la décentralisation dans la commune (27/03/10) Quel lien avez vous avec le pouvoir central? Le maire est le représentant de l'État. Il dispose d'un lien direct avec la population. Il est élu indirectement par les conseillers municipaux, qui eux sont élus directement par la population. Ainsi, le maire est élu indirectement par cette dernière. Avec les évènements météorologiques récents, on constate quotidiennement le lien de proximité avec la

réduction, d’abord des délais de réaction de l’autorité en charge, puis des décisions et actes qui y sont soumis, pour le réserver, d’une part à l’ordre du jour des réunions et aux budgets, d’autre part, aux cas extrêmes comportant risque pour l’ordre public, l’intérêt national ou l’équilibre financier des collectivités territoriales. En cas de non approbation, qui doit être dûment motivée, les présidents des conseils peuvent recourir, selon les cas, à l’arbitrage du ministre concerné ou du Premier

• Introduction - Article 1 C° / Article 72 C° : mise en balance des concepts d’indivisibilité de la République, de libre administration des collectivités territoriales, et de représentation de l’Etat dans les départements par les Préfets, qui exercent le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. - Définition et mise en balance de la déconcentration et de la décentralisation : CC, 1982, Lois de Décentralisation : pas de décentralisation sans contrôle sur les autorités décentralisées

indépendante, mais à l’un de ses agents qui le représente à l’échelon local. Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certain établissements publics. L’acte résulte d’une décision ou une initiative engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. Dans quelle mesure le principe du contrôle de légalité des actes est efficace ? Quelle est le rôle du représentant

Collectivités Territoriales Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de

les textes régulent l’inflation de contrôles à faire (les marchés publics) = Paradoxe On peut considérer qu’entre 1/3 et la ½ des actes des CT ne font plus désormais l’objet d’une transmission obligatoire Il y a eu donc hiérarchisation des domaines de contrôles d’actes : ceux présentant des enjeux majeurs, ou portant atteinte à des libertés fondamentales. Concrètement, 4 domaines sont prioritaires : la police, les marchés publics, les décisions relatives aux carrières des fonctionnaires, les permis

La déconcentration et le préfet. La déconcentration c’est un aménagement technique de la centralisation. Eizenman : la déconcentration, c’est la centralisation par autorité hiérarchique. Décentraliser c’est admettre qu’une autre personne publique lui soit substituée pour certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche

loi, elle peut le modifier ou le supprimer grâce à son pouvoir conféré par le droit. Ce contrôle exercice du pouvoir hiérarchique ne contient aucune condition de forme, et vise à possède une fonction régalienne essentielle, celle de protéger l’ordre public. N’oublions pas que celui-ci ne porte uniquement que sur les actes juridiques unilatéraux, à l'exclusion des activités matérielles ou des contrats. C’est pour cela qu’un maire qui agit en tant qu’autorité déconcentrée peut voir ses actes supprimés

Les principes de base de la décentralisation au Bénin Au Bénin, 9 grands principes constituent le socle de la réforme l’administration. Il s’agit de : 1- Le couplage de la décentralisation et de la déconcentration ; 2- L’administration des communes par des conseils élus au suffrage universel ; 3- L’existence de deux catégories de communes que sont : les communes ordinaires (de droit commun) et les communes à statut particulier ; 4- La reconnaissance aux communes, de compétences propres, de compétences