Epic établissement Public

Abdourahmane Dioukhane 3eSemestre Introduction générale: Les finances publiques présentent un caractère tri disciplinaire. C’est la raison pour laquelle cette précision a été apportée dans l’intitulé du cours : droit des finances publiques ou droit public financier. L’importance du cours se trouve d’abord dans la formule suivante : « dis moi qui tu impose et comment tu dépense et je te dirais quel type de société tu reflètes ». Ainsi donc toute la problématique des finances publiques s’articule autour

qui correspondent à la fréquentation de cette zone. C’est en tout 3 millions d’euros investis. il s’agit d’une gestion intégrée (le personnel relève du droit public). L’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) - Son régime juridique est mixte : le statut de l'EPIC (création, organisation…) relève du droit public, il est rattaché à une collectivité territoriale de tutelle. Néanmoins son activité (personnel, rapports aux fournisseurs, clients) relève du droit privé. Son

fondations reconnues d’utilité publique : soumises à procédure qui fait ministère de l’intérieur et conseil d’État avec objet d’intérêt général * fondations d’entreprises : entités juridiques réservées aux société civiles ou commerciales et établissement publics à caractère industriel et commercial. Traduise la volonté de l’entreprise dans le mécénat * Le mécénat : « le soutien matériel apporté sans contrepartie direct à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt

l’Etat a crée :  Les chambres de commerce et de l’industrie : Elles sont composées de commerçants et d’industriels, élus pour 5ans, et contient 3 collèges : le commerce, l’industrie et les services. Ces chambres représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts industriels et commerciaux. Elles ont la possibilité de donner leurs avis aux collectivités locales et au gouvernement. Elles exercent notamment des activités de formations (centres de formations …etc.) Elles gèrent certains nombres

service commercial). 1982 : Le 31 décembre, la convention qui a créée la SNCF arrive à expiration. L’ensemble de l’entreprise revient à l’état qui la change de statut, elle devient un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). Cette loi conforte la S.N.C.F. dans sa double vocation de service public, contribuant à l’aménagement du territoire ainsi qu’à l’instauration d’un véritable droit au transport en France, et d’entreprise commerciale responsable de sa gestion dans un environnement

Le service public : L’identification du service public De manière générale on peut dire que le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une

Il n’existe aucune définition juridique de l’entreprise. On trouve différentes définitions dans les diverses disciplines juridiques qui ont leurs propres définitions de l’entreprise. Ex : Le droit de la concurrence, Le droit du travail, Le droit public. En faisant une synthèse des différentes définitions on en obtient une commune : Il y a deux éléments importants de définition : Le premier, l’entreprise c’est la mise en commun de moyens spécifiques : · Moyens financiers

relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités locales avec des établissements de crédit (T.C. 12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats de droit administratif. Ces contrats seront alors exorbitant du droit commun : C.E. 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Dans la

institution souveraine qui détient la compétence de sa compétence. Cela signifie que l'ensemble des institutions qui vont être créées après l'État sont mises en place par lui et dépendent de lui. Ces institutions sont les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés, les associations, les sociétés d’économies mixtes … L'état est donc une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par les institutions. Il y a une théorie qui s'est donné pour objectif

Le service public, luxe archaïque ou condition sine qua non de la république ? Historique Résumé (pour ceux qui n’auront pas envie d’aller plus loin Avec le siècle des Lumières est née la notion de contrat social, qui se concrétisa à la Révolution française : le dirigeant n'est alors plus vu comme un maître, mais comme un organisateur à qui l'on a délégué la gestion et l'administration des biens communs. L'impôt sert alors à assurer cette gestion. En France, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale