Équité

exercer sa mission comme une simple entité administrative chargée de faire respecter la réglementation en vigueur. Ce n'est pas précisément dans un tel cadre qu'il assume ses fonctions lorsqu'il invite une administration à prendre une décision en équité, en dérogation aux règles de droit. Pour ma part, je souhaiterais que toute référence à l'administration soit effacée. Seule une prise de position du législateur exclurait, à mon sens, tout nouveau risque de dérive vers un assujettissement au pouvoir

Une bonne partie du débat qui oppose la théorie de la justice comme équité à la théorie utilitariste concerne les conceptions divergentes de la personne : telle est la thèse que nous essayons de défendre dans ce papier. Agent moral, agent économique, rationnel ou raisonnable, citoyen libre, conception volontariste de la personne, individu égoïste ou à la recherche de ses propres intérêts, somme de désirs, moi libre et indépendant ou moi empirique… Les interprétations sont multiples et les domaines

toutes les religions, donc à toute l’humanité.  Selon le Coran, la justice est une obligation.  C’est pourquoi il a été dit au Prophète (que la paix et les bénédictions de Dieu soient sur lui) : « Mais si tu les juges, alors que ce soit en toute équité… » (Coran 5:42) « Certes, Nous t’avons révélé le Livre avec la vérité, afin que tu juges entre les gens selon ce que Dieu t’a appris. » (Coran 4:105) De plus, le Prophète a été envoyé comme juge parmi les hommes, et Dieu lui a demandé de dire aux

* Généralité de la loi et équité Équité : forme d’égalité, de juste traitement .Juger en équité c’est juger sur ce qui conviendrais de faire selon les circonstances du moment, le juge jugerais alors sur ce qu’il trouve être juste selon un idéale de justice. Le droit français rejette l’équité et est former sur la priorité de la loi. Le droit français c’est construit contre cette notion. Sous l’ancien régime les tribunaux ont le pouvoir de statuer en équité et par conséquent selon les coutumes

justice compatible avec les inégalités ? Faut-il alors conserver le terme d’égalité ou lui substituer un autre terme ? Si on doit le remplacer par un autre terme, c’est celui « d’équité » qui convient. C- Equité juridico-politique (« fairness ») et équité juridico-judiciaire. * Equité juridico judiciaire : juridico se réfère au doit, tandis que judiciaire se réfère au jugement, donc aux lois, en fonction de l’esprit des lois/ arbitralité du juge) Puisque certaines lois ne permettent pas de

la morale sociale s'est modifiée et a donc influencé le contenu de la règle juridique). (Mais pas toujours vrai : abolition de la peine de mort en 1981 : les sondages d’opinion démontraient qu’une majorité de français y était hostile) - Droit et Equité (cf, l’ouvrage de Phillipe Jestaz, Le Droit, coll. Connaissance du droit, Dalloz) L'équité a pu être joliment défini par un auteur comme la "justice avec un "j" minuscule, non celle qui se clame de la République à la Bastille, mais la justice discrète

contradiction qui permettrait d’appuyer l’absurdité de la maxime, et ainsi de la nature humaine l’appliquant. Le texte continue au conditionnel en suggérant une chimère du monde réel contradictoire à la maxime de Montaigne. L’hyperbole « véritable équité » suivie du conditionnel « aurait », suggère en effet un monde où règne l’égalité, ce sur quoi devrait se baser la vraie, ou plutôt « véritable » justice. Cette opposition présentée sous forme de chimère permet d’autant plus l’abaissement de notre

qui jugeaient au nom du roi mais sur quelle bas pouvait il jugeait ??le reour dvt le chancelier donnait lieu a un jugement , l equite est la bese de la compétence de chancelier: il recherche la solution juridique adapté a chaque affaire, l equite est donc a l origine une exeption: mais l equite se mettait dans les trous du coomon law: au fil du temps parti 16 e l equite est devenue un systeme juri complementaire du common law, - deuxieme inconv : c un droit jurice pudenciel il na donc pas

d'arret de la 3 eme chambre civile du 17 janvier 2007 sens: -Art 1116 du c.c -reference au dol -manoeuvres frauduleuses -extension: reticence dolosive si silence déloyal -cour appel a repris cette jurisprudence -cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel -cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information -Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants En vente ,

grande importance pour les gouvernements, d’où le soin particulier qu’il faut lui accorder lors de sa conception. L’enjeu fondamentale pour une politique fiscale est d’établir le meilleur équilibre possible entre trois éléments efficience économique , équité PARTIE I : ASPECT THEORIQUE DE LA POLITIQUE FISCALE ● Définition et le rôle de la politique fiscale : Définition : La politique fiscale est l’ensemble des mesures ou décisions gouvernementales prises pour instituer, organiser et appliquer