Erreur 31 Mars 2005

D.P., C.Q. 200-02-005083-920, 3 mars 1994. Article 4 « Chacun des articles 5 à 11 du Code de déontologie donne quelques exemples d'interdictions découlant d'un énoncé de principe. Mais l'ensemble de ce court règlement laisse large place à l'interprétation. Manifestement, le rédacteur a voulu laisser une grande marge de manœuvre aux comités chargés d'appliquer les normes aux situations vécues. » Lavoie et Denoncourt c. C.D.P., C.S. 200-05-005594-960, 20 mars 1997. « Le Comité doit examiner

Rompant avec la tradition du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur

SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné à lui permettre de s’acquitter du dépôt de garantie nécessaire à la location d’un appartement et dont les mensualités de remboursement n’ont pas été payées par le locataire ; que le tribunal d’instance de Lyon

19 septembre 1988 à M R.C (Idem) atteint d’une anophtalmie bilatérale, c’est à dire qu’il est né sans ses yeux. Le médecin n’ayant pas diagnostiqué cette anomalie génétique monsieur et madame C l’assigne donc en justice. 18 ans plus tard, le 25 et 31 octobre 2006, Mr et Madame C (Itou) assigne le médecin, Mr X, qui avait pris en charge madame C lors de sa grossesse ainsi que la clinique Victor Pourchet de Butler. Nous ne disposons pas des informations suite au jugement rendu en premières instances

Pont-Saint-Esprit, commune du Gard de 9523 habitants au recensement de 1999 dont le budget 2008 atteint 25 M€ environ: quinze saisines au titre du contrôle budgétaire entre décembre 2006 et septembre 2008, un examen de la gestion sur la période 1999/2005. 348 COUR DES COMPTES Les travaux de la CRC ont permis de révéler la situation financière très dégradée de cette commune qui ne pourra être redressée que sur plusieurs années ; ce cas fait aussi apparaître les limites de l’efficacité des

plantation d'un arbre de la liberté place Royale (rebaptisée de l'Égalité) aux côtés de son ami Charles-Louis Chassin. Début mars, celui-ci fonde le Club républicain de la Jeunesse de Bretagne et Vendée, qui organise une manifestation pour l'abolition de l'esclavage. Le club est cependant surtout consacré à la réflexion et ne se réunit que le jeudi et le dimanche. Fin mars, les dirigeants du club rencontrent le Commissaire de la République, Maunoury ; celui-ci leur explique que la meilleure chose

suppose que le titulaire de la marque antérieure « s’ [abstient] de s’(…) opposer »[12] à l’usage de la marque enregistrée postérieurement à la sienne. La cour d’appel de Versailles a ainsi confirmé l’arrêt de la Cour de cassation qui a précisé, le 31 mai 2005[13], que « la tolérance de la marque seconde ne suppose pas que le titulaire de la marque première ait, admis, même tacitement, son usage, mais seulement qu’il se soit abstenu (…) de s’y opposer ». La jurisprudence est constante sur ce point. En

28 mars 2008 1 - Un arrêt de plus sur l'erreur et l'authenticité penseront les esprits chagrins. Après Poussin(1), Fragonard(2), et plus récemment Spoerri(3), c'est au tour de Monet de se voir associer à l'article 1110 du code civil. Bien que récurrente, l'étude de ces arrêts n'ennuie pourtant jamais, soit que la particularité des faits appelle des questions nouvelles(4), soit que les évolutions de la Cour exigent une interprétation attentive(5). Sans doute, est-ce ici ces deux raisons qui rendent

o [pic]Italien o [pic]Arabe o [pic]Chinois o [pic]Russe • Territoires • Connaître le Sénat o Rôle et fonctionnement o Visite o Histoire o Chaîne parlementaire 15 mars 2011 • Accessibilité  |   • Plan du site  |   • Alertes Haut du formulaire Recherche [pic][pic]Recherche [pic]Recherche avancée Bas du formulaire Haut du formulaire Langue [pic] Bas du formulaire [pic][pic]Documents de travail >

OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PHARMACIENS D'OFFICINE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2005 Les pharmaciens doivent : Établir un inventaire physique des marchandises détenues au 31 décembre 2004 en quantité et en valeur. Cet inventaire doit être : - Ventilé par catégorie : spécialités, parapharmacie et diététique. - Valoriser au prix d’achat (PPH) - Faire un état des crédits arrêté au 31 décembre 2004 - Faire parapher 2 registres par le tribunal de commerce. - Le livre journal